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Historique de l’établissement du registre national
Quand a-t-il été créé?
Jusqu’en 1990, le registre du commerce autrichien, appelé Handelsregister, était tenu sur papier. En 1991, il a été remplacé par le registre du commerce géré sous forme de base de données électronique et appelé Firmenbuch.
Quand a-t-il été numérisé?
Lors du remplacement du registre du commerce sur papier (Handelsregister) par le registre du commerce électronique (Firmenbuch) en 1991, les données du registre principal (Hauptbuch) ont été transférées dans une base de données électronique. Depuis lors, l’ensemble des données actuelles et historiques (en remontant jusqu’à 1991) est disponible sous forme électronique. Depuis 2005, les archives du registre du commerce sont également gérées électroniquement.
Quelle est la législation applicable actuellement?
Les principales dispositions se trouvent dans la loi relative au registre du commerce (Firmenbuchgesetz – FBG) et dans le code des sociétés (Unternehmensgesetzbuch – UGB).
Quelles informations fournit le registre du commerce?
Qui a le droit d’accéder au registre?
Tout le monde a le droit de consulter le registre du commerce pour obtenir des informations sur les inscriptions. L’accès est accordé tant au registre principal qu’aux archives électroniques.
Quelles informations contient le registre?
Le registre principal du registre du commerce contient des informations sur toutes les entreprises autrichiennes inscrites. Les actes sur lesquels se fondent les inscriptions au registre du commerce sont enregistrés dans les archives électroniques.
Le registre du commerce sert à répertorier et à publier les faits qui doivent être inscrits conformément aux dispositions du droit des sociétés. Il s’agit par exemple du numéro du registre du commerce, de la raison sociale, de la forme juridique, du siège et de l’adresse commerciale d’une entreprise ainsi que des personnes habilitées à la représenter. Toute modification des faits inscrits au registre du commerce doit en principe être immédiatement déclarée au tribunal (obligation de déclaration).
Quelles sont les catégories de données enregistrées (quelles entreprises sont inscrites au registre public, informations sur l’insolvabilité, comptes annuels)?
Conformément à l’article 2 de la FBG, sont notamment inscrites au registre principal toutes les sociétés de capitaux [Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH), Société anonyme (Aktiengesellschaft – AG), Société européenne – SE], les sociétés de personnes enregistrées [Société en nom collectif (offene Gesellschaft – OG) et société en commandite simple (Kommanditgesellschaft – KG)] et les coopératives (y compris les coopératives européennes – SCE) ayant leur siège sur le territoire national. Les sociétés de droit civil (Gesellschaften bürgerlichen Rechts – GesbR) ne sont pas inscrites au registre du commerce, car elles ne disposent pas de la personnalité juridique. Les entités juridiques étrangères doivent être inscrites au registre du commerce si elles ont une succursale en Autriche.
Les entrepreneurs individuels peuvent en principe s’inscrire volontairement au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que si une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 700 000 EUR au cours de deux exercices consécutifs ou un chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 EUR au cours d’un seul exercice.
Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)?
En plus des inscriptions dans le registre principal du registre du commerce, de nombreux documents sont enregistrés dans les archives électroniques. Il s’agit notamment des contrats de société ou des statuts des sociétés de capitaux, des comptes annuels des entreprises soumises à l’obligation d’établir des comptes et des signatures légalisées des personnes habilitées à représenter l’entreprise.
Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?
Personnellement / Sur le site web du registre.
Quels sont les critères de recherche disponibles?
En indiquant le numéro du registre du commerce, il est possible d’obtenir un extrait du registre du commerce et des sociétés à partir de la base de données. Un tel extrait contient en principe les données actuellement inscrites. Sur demande, il est également possible d’éditer des données (historiques) supprimées entre-temps.
Si le numéro du registre du commerce n’est pas connu, il est possible d’effectuer une recherche à partir du nom de l’entité juridique (la «raison sociale») ou à partir du nom d’une personne qui exerce une fonction dans l’entité juridique recherchée (par exemple en tant que gérant).
La liste des actes permet également de consulter tous les actes qui sont enregistrés électroniquement pour une entité juridique.
Voir également à ce sujet les informations concernant la question «Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?»
Comment puis-je obtenir des documents?
Gratuitement? Moyennant paiement?
Voir également à ce sujet les informations concernant la question «Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?»
Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?
La base de données du registre du commerce permet de consulter aussi bien des extraits du registre du commerce (à partir du registre principal) que des actes (à partir des archives électroniques). Les actes disponibles pour une entité juridique sont indiqués dans la liste des actes. La consultation des données de la base de données du registre du commerce est payante — à l’exception de l’information sommaire gratuite qui contient les principales informations sur une entité juridique.
Si la raison sociale ou le numéro du registre du commerce d’une entité juridique sont connus, les extraits du registre du commerce et les actes peuvent être consultés via «JustizOnline», l’offre numérique d’informations et de services de la justice autrichienne. Pour ce faire, les produits de consultation payants nécessitent une inscription avec une signature par téléphone portable et une possibilité de paiement en ligne. En revanche, l’information sommaire mentionnée précédemment peut être consultée sans autres conditions.
Un accès en ligne permanent au registre autrichien du commerce, avec toutes les possibilités de recherche, est possible par le biais d’un «point d’accès», ou «Verrechnungsstelle». Il s’agit d’entreprises mandatées par le ministère fédéral de la justice pour traiter les demandes de consultation du registre du commerce. Chaque notaire, chaque avocat et chaque expert-comptable dispose également d’un tel accès en ligne. Des consultations de la base de données du registre du commerce peuvent en outre être effectuées auprès des tribunaux.
Procédure d’inscription
Comment puis-je lancer la procédure d’inscription (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?
Personnellement / En ligne
Les demandes au registre du commerce doivent en principe être déposées par écrit, les signatures des demandeurs devant dans la plupart des cas être certifiées par un notaire ou un tribunal.
La demande doit préciser l’inscription souhaitée. Dans de nombreux cas, la demande doit aussi être accompagnée des actes correspondants, pour lesquels il existe parfois également des exigences formelles particulières. Ainsi, les statuts d’une société anonyme (AG) ou d’une société à responsabilité limitée (GmbH) doivent être établis sous la forme d’un acte notarié.
Les demandes peuvent être envoyées au tribunal du registre du commerce soit sur papier, soit par voie électronique. Des formulaires spécifiques sont également disponibles pour certaines demandes, voir:
https://justizonline.gv.at/jop/web/formulare/kategorie/2
https://portal.justiz.gv.at/at.gv.justiz.formulare/Justiz/Firmenbuch.aspx
Il n’est pas possible dans ce cadre de présenter, au-delà de ces informations de base, toutes les exigences de forme et de contenu qui doivent être respectées lors des demandes au registre du commerce. Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, veuillez vous adresser à un notaire ou à un avocat.
Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?
Les demandes sont examinées, sur le plan formel et matériel, par le tribunal compétent en matière de registre du commerce — il s’agit des tribunaux de première instance (Landesgerichte) chargés des affaires commerciales. La compétence territoriale est déterminée par l’établissement principal ou le siège de l’entité juridique inscrite ou à inscrire au registre du commerce.
Les organes de décision des tribunaux du registre du commerce sont en partie des juges et en partie des auxiliaires de justice (Rechtspfleger:innen). S’il n’est pas possible d’accepter la demande en raison de lacunes, le tribunal peut émettre une invitation à régularisation.
Effets juridiques de l’inscription
Effet de l’inscription sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132
Les effets des inscriptions au registre du commerce à l’égard des tiers sont réglés à l’article 15 du code des entreprises (Unternehmensgesetzbuch – UGB). Ainsi, un fait qui devrait être inscrit dans le registre du commerce, mais ne l’a pas été, est inopposable aux tiers par la société concernée, à moins que ces tiers n’en aient eu connaissance par ailleurs (paragraphe 1). Dès qu’un fait a été enregistré, il devient opposable aux tiers. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux actes juridiques accomplis dans les 15 jours suivant l’inscription, si le tiers démontre qu’il n’avait pas connaissance ou ne devait pas avoir connaissance du fait (paragraphe 2). Les inscriptions inexactes sont opposables par les tiers à la société concernée si celle-ci en est l’auteur ou si elle n’a pas supprimé une telle inscription alors qu’elle la savait inexacte ou aurait dû le savoir. L’inscription inexacte n’est toutefois pas opposable à la société si cette dernière prouve que le tiers a invoqué l’inscription de mauvaise foi, ou avait connaissance de son inexactitude, ou n’en avait pas connaissance à la suite d’une négligence grave (paragraphe 3).
Les statuts d’une société anonyme (AG) ou d’une société à responsabilité limitée (GmbH) sont toujours opposables dans leur version figurant dans le registre du commerce, les modifications qui y sont apportées n’ayant aucun effet juridique tant qu’elles n’ont pas été inscrites au registre du commerce [article 148, paragraphe 3, de la loi sur les sociétés anonymes (Aktiengesetz – AktG), article 49, paragraphe 2, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz – GmbHG)].
Différences entre l’inscription au registre et sa publication
Comme les inscriptions au registre du commerce sont directement transférées de la base de données du registre du commerce vers les supports de publication supplémentaires [banque de données Ediktsdatei et Amtsblatt zur Wiener Zeitung (journal officiel publié avec le quotidien Wiener Zeitung)] au moyen d’un processus automatisé, des divergences entre le contenu de l’inscription au registre du commerce et celui de la publication supplémentaire peuvent être pratiquement exclues. S’il devait néanmoins y avoir une divergence, priorité serait donnée à l’inscription au registre du commerce.
Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?
En principe, chaque entrepreneur est tenu de veiller à l’exactitude et à l’actualité des faits qui le concernent et qui sont inscrits au registre du commerce. Si une modification de ces faits intervient, elle doit être immédiatement notifiée au registre du commerce. Si une personne tenue de déclarer un fait au registre du commerce omet de le faire, elle peut y être contrainte par l’imposition de sanctions.
Principes de protection des données
Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles
En ce qui concerne les éventuels droits en matière de protection des données, ce sont en premier lieu les dispositions de la procédure judiciaire du registre du commerce qui s’appliquent [voir article 84 de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz)].
Informations concernant le point de contact
Le tribunal du registre du commerce territorialement compétent pour une entité juridique donnée (voir à ce sujet les informations relatives à la question «Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?») peut être déterminé via la recherche de tribunaux de «JustizOnline», voir:
https://justizonline.gv.at/jop/web/home
Liens utiles
https://www.justiz.gv.at/home/service/firmenbuch~36f.de.html
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