Qu’offre le registre public tchèque?

Dans le registre public sont consignées des données, définies par la loi, relatives aux personnes morales de droit privé. L'organisation générale des registres publics est déterminée à l'article 120 de la loi n° 89/2012 Rec. (code civil). L'organisation plus détaillée du registre public tenu par des juridictions est définie dans la loi n° 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques. Le recueil des actes (sbírka listin) fait partie du registre public; il contient des actes prescrits par la loi, par exemple les actes fondateurs d'une entité, ses statuts, ses comptes, etc.

Le registre public est tenu par un tribunal désigné à cet effet. L’administrateur du registre public est le ministère de la justice.

Les sujets de droit suivants sont inscrits au registre public:

• les associations
• les organisations syndicales
• les organisations syndicales internationales
• les organisations patronales
• les organisations patronales internationales
• les associations de succursales
• les organisations syndicales des associations de succursales
• les organisations syndicales internationales des associations de succursales
• les organisations patronales de succursales
• les organisations patronales internationales de succursales
• les entrepreneurs personnes physiques inscrits au registre du commerce
• les sociétés en nom collectif
• les sociétés en commandite
• les sociétés à responsabilité limitée
• les sociétés par actions
• les coopératives
• les entreprises d'État
• les entreprises créées par essaimage (spin-offs)
• les entités d'utilité publique
• les fondations
• les fonds de dotation
• les instituts et institutions
• les organismes cofinancés par le budget de l'État
• les associations de copropriétaires
• les groupements européens d'intérêt économique
• les établissements des entités ou personnes étrangères
• les sociétés coopératives européennes
• les sociétés (anonymes) européennes (Societas Europaea)

Les données à consigner dans le registre public sont énumérées dans la loi n° 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques. Les principales d'entre elles sont: le nom ou la raison sociale de l'entité, le siège de celle-ci, la nature de l'activité ou de l'occupation de l'entité, sa forme juridique, son numéro d'identification, le nom et le domicile ou la raison sociale et le siège de la personne qui en est le fondé de pouvoir.

L’accès au registre public tchèque est-il gratuit?

Le registre public est tenu sous forme électronique. Sa consultation est gratuite via le portail web et/ou des recherches peuvent y être effectuées directement sur le site https://or.justice.cz/ias/ui/rejstrik. Le registre public est accessible à tous, chacun pouvant le consulter et s'en procurer des copies ou des extraits.

Comment interroger le registre public tchèque?

Le registre public tchèque propose un moteur de recherche avancée en ligne. Vous pouvez y effectuer vos recherches en saisissant le nom du sujet de droit ou son numéro d'identification.

Quelle est la fiabilité des actes figurant dans le registre?

La publicité des actes

Le tribunal chargé de la tenue du registre public publie toute mention qui y est portée, toute modification ou suppression de cette mention, ainsi que tout dépôt de documents, y compris sous forme électronique, au recueil des actes, dans les plus brefs délais après l'inscription de la mention ou le dépôt du document. Les données consignées dans le registre public et les documents déposés au recueil des actes sont publiés selon des modalités permettant leur consultation à distance. Le tribunal chargé de la tenue du registre public publie les données pertinentes et fait en sorte qu'il soit possible d’en obtenir une copie électronique certifiée conforme. Le document ainsi obtenu est revêtu d'une signature électronique à l'aide d'un certificat qualifié du tribunal compétent. Il est accessible gratuitement sur le site web du ministère tchèque de la justice. Sur demande, le tribunal chargé de la tenue du registre public délivre, sous forme papier, une copie intégrale ou partielle, certifiée conforme, de toute mention portée au registre ou de tout document déposé au recueil des actes, ou il adresse au demandeur une attestation de l'absence de certaines données du registre public, à moins que le demandeur ne sollicite explicitement une copie non certifiée conforme. Pour ce qui concerne les faits inscrits au registre public et les documents déposés au recueil des actes avant le 1^er janvier 1997, le tribunal chargé de la tenue du registre ne délivre chaque fois qu’une copie papier, sauf si les mentions relatives à ces faits ou les documents concernés sont déjà consignés sous forme électronique.

L'opposabilité des actes et des données

Une personne concernée par une mention portée au registre public n'a pas le droit d'objecter à une personne qui agit en droit en se fondant sur cette mention que ladite mention ne correspond pas à la réalité.

Une personne inscrite au registre ne peut opposer à un tiers des données et des contenus de documents dont la loi impose la publication qu’à partir de la date de leur publication, sauf si elle démontre que le tiers en avait préalablement connaissance. La personne inscrite ne peut toutefois pas invoquer les données et le contenu des documents susmentionnés dans le cadre des actions qu'elle entreprend avant le seizième jour suivant celui de leur publication, si le tiers démontre qu’il ne pouvait en avoir connaissance.

Les tiers peuvent toujours se prévaloir de données et de contenus de documents non publiés, pour autant que leur non-publication ne les prive pas de tout effet juridique.

En cas de non-conformité des mentions

Si le contenu d'une mention inscrite au registre public est contraire à des dispositions légales contraignantes et si une rectification de la mention ne peut être obtenue d'une autre manière, le tribunal chargé de la tenue du registre enjoint à la personne inscrite au registre de remédier à cette situation. Dans le cas d’une personne morale qui ne procède pas à la rectification requise dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer d’office sa dissolution et liquidation, si cela est dans l’intérêt de la protection des tiers.

En cas de discordance entre les termes de la mention portée au registre public en langue tchèque et dans une autre langue ou entre des documents déposés au recueil des actes en langue tchèque et leur traduction en une langue étrangère, volontairement déposée en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de la loi relative aux registres publics des personnes morales et physiques, les termes de la mention publiée ou du document déposé en langue étrangère ne sont pas opposables aux tiers. Un tiers peut se prévaloir d'une mention publiée ou d'un document déposé au recueil des actes dans une langue étrangère, sauf si la personne inscrite au registre prouve que le tiers avait connaissance du contenu de la mention publiée ou du document déposé en langue tchèque.

Traduction de la loi relative aux registres publics

Le ministère de la justice a établi une traduction non officielle en anglais de la loi n° 304/2013 Rec. relative aux registres publics des personnes morales et physiques et au registre des fiducies, dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Cette traduction est uniquement fournie à titre d’information. Seul le texte en langue tchèque publié au Recueil des lois de la République tchèque fait foi. Voir ici.