- Quelles sont les informations que propose le répertoire des entreprises de Finlande?
- L’accès au répertoire des entreprises de Finlande est-il gratuit?
- Comment interroger le répertoire des entreprises de Finlande?
- Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le répertoire?
- Historique du répertoire des entreprises de Finlande
- Liens connexes
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Quelles sont les informations que propose le répertoire des entreprises de Finlande?
Le répertoire des entreprises (registre du commerce) dépend de l’Office des brevets et de l’enregistrement (PHR), qui en assure la gestion.
Le répertoire des entreprises est un registre public qui contient des informations sur les sociétés commerciales (entreprises). En principe, toutes les entreprises doivent y être enregistrées. Elles doivent également déclarer tout changement de leurs données respectives enregistrées. La plupart des entreprises sont également tenues de présenter au répertoire leurs comptes annuels. Chaque année, le répertoire des entreprises recense:
- environ 40 000 nouvelles entreprises;
- environ 145 000 modifications des données des sociétés enregistrées;
- environ 230 000 comptes annuels.
Le répertoire des entreprises partage avec l’administration fiscale une procédure commune de déclaration et un service de données. Le Service d’information sur les entreprises (Yritys- ja yhteisötietojärjestelmä ou YTJ) est un service de données gratuit, proposé conjointement par l'Office national des brevets et de l’enregistrement (Patentti- ja rekisterihallituksen ou PRH) et l’administration fiscale, mais qui est géré par le PRH. Il contient les coordonnées et des informations sur l’identité des entreprises, par exemple:
- la raison sociale de l’entreprise ainsi que ses dénominations auxiliaires et parallèles;
- le numéro d’identification de l’entreprise, sa forme et son siège social;
- l’adresse et d’autres informations de contact;
- le secteur d’activité principal;
- les registres de l’administration fiscale et de l'Office national des brevets et de l’enregistrement où l’entreprise est immatriculée;
- des informations sur les procédures de cessation ou d’interruption d’activité, de faillite, de liquidation ou de restructuration.
Le Registre européen des entreprises (European Business Register - EBR) est un service d’information destiné aux pays membres de l’Association européenne des registres de commerce («BERD»)), qui met à disposition des informations sûres et officielles directement à partir du répertoire national des entreprises de chaque pays participant.
Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) est un système d’interconnexion des registres du commerce des États membres de l’UE et de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, permettant d’obtenir des informations sur les sociétés enregistrées au registre du commerce dans ces pays.
L’accès au répertoire des entreprises de Finlande est-il gratuit?
Les données de base concernant les entreprises sont gratuites, tandis que d’autres informations, comme celles se rapportant aux personnes responsables d’une entreprise, au secteur d’activité inscrit dans le registre de commerce et au capital, sont payantes.
Les données de base sont les suivantes:
- la raison sociale;
- le numéro d’identification de l’entreprise;
- le siège social de l’entreprise;
- la forme juridique de l’entreprise;
- la langue de l’entreprise (finnois ou suédois);
- la date de l’inscription au registre du commerce;
- la date d’inscription la plus récente;
- le statut de la société;
- le point de savoir si l’entreprise a des hypothèques commerciales;
- les coordonnées de l’entreprise.
Comment interroger le répertoire des entreprises de Finlande?
Les données des sociétés commerciales sont inscrites dans le répertoire sur la base des déclarations et des communications qui sont reçues par l’autorité chargée de l’enregistrement. Le répertoire contient des informations soumises à la fois par les sociétés commerciales elles-mêmes et par les tribunaux et d’autres autorités.
Au titre de l’article 21 a§, de la loi sur le registre du commerce (129/1979), l’Office national des brevets et de l’enregistrement peut mettre à jour ses informations et, en utilisant le système d’informations démographiques finlandais, vérifier les données personnelles fournies par les clients dans leurs déclarations et leurs pièces jointes.
Aux termes de l’article 21§ de la loi sur l’interdiction d’activité commerciale, le centre du registre juridique en Finlande communique au répertoire des entreprises les renseignements sur les interdictions d’activité en vigueur, en précisant la date de début et de fin de l’interdiction. Ces renseignements sont ensuite mis à jour dans le système du répertoire des entreprises.
Le contenu du répertoire des entreprises est déterminé par la loi finlandaise. Les dispositions législatives finlandaises qui régissent le répertoire des entreprises, les différentes formes juridiques et les activités commerciales précisent en général les données qui sont entrées pour les différents types de sociétés (voir, par exemple, la loi sur le registre du commerce, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et la loi sur les partenariats).
Généralement, au moins les informations suivantes sont enregistrées pour chaque type de société:
- la raison sociale;
- la commune ou le lieu d’où la société est dirigée (siège social);
- le secteur d'activité de l’entreprise;
- le ou les représentant(s) de la société;
- l'adresse de l'entreprise.
Dès leur entrée dans le répertoire des entreprises, les données sont simultanément publiées par l’intermédiaire du service d’information électronique. Le service d’information électronique sur les entrées publiées est un service public gratuit qui comprend, outre les entrées publiées, les principales informations sur les entreprises. Avec l’aide de ce service, vous pouvez vérifier par exemple si une entreprise a communiqué au répertoire la nouvelle composition de son conseil d’administration, ou prendre connaissance des nouvelles sociétés immatriculées pendant une période déterminée.
Grâce à ce service, vous pouvez rechercher des informations sur n’importe quelle société en indiquant son numéro d'identification. La recherche peut aussi être effectuée par date ou par intervalle de temps. Selon le cas, vous pouvez cibler la recherche par type d’enregistrement, ou encore par commune ou par province. Le résultat de la recherche contient les données de base se rapportant à une entreprise, sa raison sociale, son numéro d’identification et son siège social. L’enregistrement publié contient par exemple le type d’enregistrement et les intitulés des entrées du répertoire.
D’autres éléments sont également inscrits au répertoire en fonction du type de société. Les extraits du répertoire pour des entreprises de même type peuvent être totalement différents. Certaines sociétés à responsabilité limitée par exemple profitent des possibilités offertes par la loi sur les sociétés, pour décider d’émettre des droits d’option et d’autres droits particuliers, ou de fusionner, et communiquent ces informations au répertoire pour enregistrement. D’autres sociétés, par contre, choisissent de ne communiquer au répertoire que les renseignements obligatoires. De plus, les modifications de la loi sont reflétées dans les extraits du répertoire. Les entrées au répertoire, par exemple, des sociétés à responsabilité limitée, peuvent être très différentes selon que la donnée soumise à l’enregistrement renvoie à une décision prise au titre de la nouvelle loi sur les sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1er septembre 2006 ou à une décision prise au titre d’une loi antérieure.
Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le répertoire?
La loi sur le registre du commerce contient des dispositions relatives aux données à inscrire dans le registre et à leur publication. La loi habilite tout un chacun à avoir accès aux données, aux extraits et aux certificats figurant dans le registre de commerce. Un tiers de bonne foi peut compter sur la fiabilité des informations figurant dans le registre.
Au titre de l'article 1er a§ de la loi, toutes les données figurant dans le registre sont publiques et tout un chacun est habilité à avoir accès aux données, extraits et certificats figurant dans le registre de commerce Les données peuvent également être divulguées sous forme électronique. Les seules exceptions sont les numéros d'identité personnels des personnes physiques et les adresses des domiciles des personnes physiques à l'étranger, qui ne sont pas publics. Les données permettant l'identification des derniers chiffres du numéro personnel d'identité ainsi que l'adresse du domicile des personnes physiques à l'étranger ne sont divulguées que si cette divulgation satisfait aux conditions fixées à l'article 16§, paragraphe 3, de la loi sur le caractère public des actes des pouvoirs publics. Dans les autres cas, le pays de résidence sera divulgué en lieu et place de l'adresse du domicile.
L'article 26§ de la loi sur le registre du commerce prévoit qu'un tiers de bonne foi peut se fonder sur les données inscrites et publiées dans le registre. Les données sont publiées par voie électronique directement après leur inscription dans le registre Les publications peuvent être obtenues gratuitement auprès du service d'information du registre de commerce.
Historique du répertoire des entreprises de Finlande
Le répertoire reprend ces informations depuis 1896.
Liens connexes
Office finlandais des brevets et de l'enregistrement
Registre du commerce finlandais
Système d’information sur les entreprises
Association européenne des registres de commerce («BERD»)
Registre européen des entreprises (European Business Register - EBR)
Système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS)
Loi sur le registre du commerce
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