Registres du commerce dans les pays de l’UE

Grèce

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Grèce

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le Registre général du commerce (Γενικό Εμπορικό Μητρώο - GEMI) a été créé par la loi 3419/2005 et a commencé à fonctionner le 4 avril 2011. La loi 3419/2005 a ensuite été abrogée et remplacée par la récente loi 4919/2022.

Quand a-t-il été numérisé?

Le Registre général du commerce a, dès son établissement, été créé en tant que registre électronique numérique et il contient tous les actes et informations déposés par les entreprises sous forme numérique.

Quelle est la législation applicable actuellement?

La législation applicable est la loi 4919/2022, qui est divisée en deux parties. La partie A (articles 1 à 14) présentant les dispositions relatives à la création de toute forme juridique en Grèce et la partie B (articles 15 à 59) présentant les dispositions relatives aux actes et informations soumis par tout type d’entité, de succursales de pays de l’UE et de pays tiers, ainsi que les questions concernant l’accès, la délivrance d’actes et d’informations, les sanctions applicables, etc. https://www.businessportal.gr/backOffice/backOfficeFiles/2022-04-21-115740s02218f074dd98ef8bc23788fcfdb4d6.pdf

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Le Registre général du commerce contient l’ensemble des actes et informations soumis à publicité qui concernent les sociétés de capitaux et de personnes, les succursales de pays de l’UE et les succursales de pays tiers. Cette publicité est prévue par les dispositions du droit des sociétés ainsi que celles de la directive (UE) 2017/1132. Le site web du Registre général du commerce (GEMI) constitue le «Bulletin national de la publicité légale des entreprises». Sont tenues de s’inscrire au Registre général du commerce les personnes ou associations de personnes visées à l’article 16, paragraphe 1, de la loi 4919/2022.

Plus précisément, vous pouvez rechercher sur cette plateforme les informations soumises à publicité relatives aux formes de société suivantes:

a) les sociétés anonymes (S.Α.) prévues par la loi 4548/2018 (JORH nº 104, 1er vol.);

b) les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) prévues par la loi 3190/1955 (JORH nº 91, 1er vol.);

c) les sociétés de capitaux privés prévues par la loi 4072/2012 (JORH nº 86, 1er vol.);

d) les sociétés en nom collectif et en commandite (simple ou par actions) prévues par la loi 4072/2012;

e) les coopératives prévues par la loi 1667/1986 (JORH nº 196, 1er vol.), y compris les mutuelles, les coopératives de crédit, les coopératives immobilières et les communautés énergétiques;

f) les sociétés coopératives sociales et les coopératives de salariés prévues par la loi 4430/2016 (JORH nº 205, 1er vol.);

g) les coopératives sociales à responsabilité limitée visées à l’article 12 de la loi 2716/1999 (JORH nº 96, 1er vol.);

h) les sociétés civiles d’intérêt économique visées à l’article 784 du code civil grec et à l’article 270 de la loi 4072/2012;

i) les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) prévus par le règlement (CEE) nº 2137/85 (JO L 199, rectificatif L 247), qui ont leur siège en Grèce;

j) les sociétés européennes prévues par le règlement (CE) nº 2157/2001 (JO L 294), qui ont leur siège en Grèce;

k) les sociétés coopératives européennes (SCE) prévues par le règlement (CE) nº 1435/2003 (JO L 207), qui ont leur siège en Grèce;

l) les succursales et les agences dont disposent en Grèce les sociétés étrangères, sous forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en commandite par actions, qui ont leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UΕ);

m) les succursales et les agences dont disposent en Grèce les sociétés étrangères qui ont leur siège dans un pays tiers et une forme juridique comparable à celle des sociétés étrangères visées au point l);

n) les succursales et les agences par l’intermédiaire desquelles les personnes physiques ou morales ou les associations de personnes qui ont leur établissement principal ou leur siège à l’étranger et qui ne relèvent pas des points l) et m) exercent une activité commerciale;

o) les consortiums visés à l’article 293 de la loi 4072/2012, p) les entreprises individuelles qui ont leur établissement en Grèce et pour objet le profit, et qui: pa) effectuent, à titre habituel, des opérations commerciales en leur nom propre, ou pb) offrent des biens ou des services ou interviennent dans l’offre de ceux-ci avec un risque commercial, par l’intermédiaire d’une infrastructure organisée ou de l’exploitation du travail de tiers.

Qui a le droit d'accéder au registre?

1. Les actes et informations, déposés dans le cadre de la constitution d’une société, de l’enregistrement d’une succursale ou du dépôt de données par une société ou une succursale, sont stockés par le GEMI, sous un format lisible par machine, permettant d’effectuer des recherches, ou sous la forme de données structurées.

2. Toute personne intéressée peut obtenir, exclusivement sous forme électronique, des certificats ou des copies, intégrales ou partielles, des actes et informations figurant au dossier des assujettis, sur demande soumise, exclusivement par voie électronique, au service du GEMI (Υ.G.Ε.ΜI.) compétent, conformément à l’article 11 de la loi 2690/1999 (JORH n° 45, 1er vol.). Ces certificats et copies, intégrales ou partielles, sont délivrés exclusivement sous forme électronique. De même, toute personne ayant un intérêt légitime peut demander des copies, intégrales ou partielles, ou des certificats des actes et informations qui figurent dans le dossier mais ne sont pas publiés sur le site internet du GEMI. Le Registre général du commerce n’est pas tenu de fournir des copies des actes et informations du dossier de l’assujetti, qui ont été soumis sur support papier avant le 31.12.2006.

Quelles informations contient le registre du commerce?

Quelles sont les catégories de données enregistrées (quelles entreprises sont inscrites au registre public, informations sur l’insolvabilité, comptes annuels, etc.)?

Les actes et informations publiés et consultables par tout tiers intéressé comprennent au moins les éléments suivants:

1. Pour les sociétés de capitaux visées aux points a) à c), e) à g) et i) à k) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, établies en Grèce, sont publiés au Registre général du commerce:

a) l’acte constitutif, les statuts et, le cas échéant, la décision d’autorisation de l’administration;

b) les modifications des statuts et le texte codifié intégral des statuts;

c) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité, selon l’article 33, paragraphe 2, des personnes qui, en tant qu’organe légalement prévu, ou membres de tel organe:

ca) ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers. Au cas où il s’agit de plusieurs personnes, il est précisé si ces personnes qui ont le pouvoir d’engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement;

cb) représentent la société en justice, et

cc) participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de la société;

d) au moins annuellement, le montant du capital souscrit, lorsque l’acte constitutif ou les statuts mentionnent un capital autorisé, à moins que toute augmentation du capital souscrit n’entraîne une modification des statuts;

e) les documents comptables de chaque exercice dont la publication est obligatoire au titre des directives du Conseil 86/635/CEE (JO L 372), concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, 91/674/CEE (JO L 374), concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, et 2013/34/UΕ (JO L 182), relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil;

f) tout transfert du siège social;

g) la dissolution et la remise en activité de la société;

h) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

i) la nomination et l’identité des liquidateurs, conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3;

j) les états financiers d’ouverture et de clôture de la liquidation, et la radiation du Registre général du commerce;

k) le nombre de parts détenues par les associés ainsi que l’identité complète de ces personnes.

2. Pour les sociétés de personnes visées aux points d), h) et o) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, établies en Grèce, sont publiés au Registre général du commerce:

a) le contrat de société et ses modifications, version codifiée;

b) l’objet;

c) la dénomination et le nom commercial;

d) l’adresse complète du siège;

e) l’identité des associés, conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3, ainsi que la désignation du gestionnaire et l’étendue de ses pouvoirs. Si les personnes visées ci-dessus sont des personnes morales, leur numéro de GEMI, s’il existe, est publié, ainsi que les éléments essentiels d’identification de celles-ci, tels que la dénomination, la forme juridique et le siège, ainsi que l’identité de la personne physique représentant les personnes morales;

f) le départ de l’associé ou son exclusion;

g) tout changement dans la participation des associés aux bénéfices et aux pertes de la société;

h) la dissolution et la remise en activité de la société;

i) la décision judiciaire prononçant la nullité de la société;

j) la nomination et l’identité des liquidateurs, conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 3;

k) les états financiers annuels, si les conditions visées aux points b) et c) de l’article 1, paragraphe 2 de la loi 4308/2014 (JORH nº 251, 1er vol.), sur la mise en œuvre des normes comptables grecques, sont réunies;

l) les états financiers d’ouverture et de clôture de la liquidation, et la radiation du Registre général du commerce.

3. Pour les succursales de l’UE, visées aux points l) et n) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, sont publiés au Registre général du commerce:

a) l’acte constitutif et les statuts, s’ils font l’objet d’un acte séparé, ainsi que leurs modifications;

b) l’attestation du registre auprès duquel la société a été enregistrée (certificat de bon fonctionnement de l’autorité compétente ou du registre du commerce du pays d’origine);

c) l’adresse postale de la succursale;

d) les activités de la succursale;

e) le registre auprès duquel le dossier visé à l’article 21, paragraphe 2 est ouvert pour la société ainsi que l’identifiant unique européen (EUID);

f) la dénomination et la forme de la société, ainsi que la dénomination de la succursale, si elle ne correspond pas à celle de la société;

g) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité, visées à l’article 33, paragraphes 2 et 3, des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice:

ga) en tant qu’organe légalement prévu d’administration de la société ou membres de tel organe, en conformité avec la publicité faite par la société selon l’article 14, point d) de la directive (UE) 2017/1132 (JO L 169), concernant certains aspects du droit des sociétés;

gb) en tant que représentants permanents de la société pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs;

h) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation, en conformité avec la publicité faite par la société selon l’article 14, points h), j) et k), et également la procédure de faillite, de concordat ou toute autre procédure analogue dont la société fait l’objet;

i) les documents comptables (états financiers) de la société, tels qu’établis, contrôlés et publiés selon la législation de l’État membre dont la société relève et conformément aux directives 2013/34/UΕ (JO L 182) et 2006/43/CΕ (JO L 157), concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, et

j) la fermeture de la succursale.

3. Pour les succursales de l’UE, visées aux points m) et n) de l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, sont publiés au Registre général du commerce:

a) l’acte constitutif et les statuts, s’ils font l’objet d’un acte séparé, ainsi que les modifications de ces documents;

b) l’adresse postale de la succursale;

c) les activités de la succursale;

d) le droit de l’État dont relève la société;

e) si le droit de l’État dont relève la société prévoit la tenue d’un registre, le numéro d’immatriculation de la société au registre est consigné;

f) la forme juridique, le siège et l’objet social ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit, si ces indications ne figurent pas dans l’acte constitutif ou les statuts;

g) la dénomination de la société, ainsi que la dénomination de la succursale, si elle ne correspond pas à celle de la société;

h) la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l’identité des personnes qui ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice:

ha) en tant qu’organe de la société légalement prévu, ou membres de tel organe,

hb) en tant que représentants légaux de la société pour l’activité de la succursale, avec indication de l’étendue de leurs pouvoirs et de l’éventuelle possibilité d’exercer seuls ces pouvoirs;

i) la dissolution de la société, la nomination, l’identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation, en conformité avec la publicité faite par la société selon l’article 14, points h), j) et k), et également la procédure de faillite, de concordat ou toute autre procédure analogue dont la société fait l’objet;

j) les documents comptables de la société, tels que les états financiers, qui ont été établis, contrôlés et publiés selon la législation de l’État dont relève la société. Si la législation de l’État ne prévoit pas l’établissement de documents comptables de manière équivalente à la législation grecque ou à celle de l’Union, les documents comptables, tels que les états financiers, concernant les activités de la succursale, sont requis;

k) la fermeture de la succursale.

Quels documents sont classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales...)?

Les documents déposés sont:

  • les états financiers sous format ESEF
  • les états financiers sous format XBRL & xHTML
  • les procès-verbaux d’assemblées générales ou d’assemblées des associés ou de l’associé unique sous format PDF
  • le procès-verbal du conseil d’administration ou des gestionnaires ou des directeurs sous format PDF
  • les déclarations électroniques des représentants légaux sans document
  • les projets de transformation d’entreprises au plan national ou transfrontalier (fusions, scissions et transformations)
  • les rapports d’experts (contrôleurs légaux) à toutes fins utiles

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Les documents, les actes et les indications sont conservés sous forme numérique, il n’est pas, de ce fait, nécessaire de se présenter en personne aux services du GEMI.

Sur le site web du registre

Sur le site web du Registre général du commerce, dans la rubrique «publicité» (δημοσιότητα) https://www.businessregistry.gr/publicity/index vous pouvez rechercher n’importe quel renseignement relatif à la publicité légale d’une entreprise.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Il est possible d’effectuer une recherche à l’aide de l’une des données ci-dessous de la société:

  • son numéro d’identification fiscale (Α.Φ.Μ.), ou
  • son numéro d’immatriculation au Registre général du commerce, ou
  • sa dénomination sociale, ou
  • son nom commercial

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Dans la rubrique «publicité» du Registre général du commerce, ainsi que par l’intermédiaire du système BRIS (Business Registers Interconnection System – système d’interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne) (Σ.ΔΙ.ΜΗ.), il est possible d’avoir gratuitement accès aux données suivantes de la société:

a) la dénomination, le ou les noms commerciaux et la forme juridique de la société;

b) le siège social de la société et l’État membre dans lequel elle est immatriculée;

c) le numéro de GEMI de la société et son identifiant unique européen (EUID);

d) les coordonnées du site, le statut de la société, par exemple si elle est en activité, en suspension des enregistrements, en dissolution, liquidation, radiation, cessation d’activité;

e) l’objet de la société;

f) l’identité des personnes exerçant son administration;

g) des informations sur ses succursales dans un État membre de l’UE

Par ailleurs, toute personne intéressée peut, gratuitement, consulter, télécharger, stocker numériquement, imprimer et plus généralement reproduire tout acte, indication ou annonce mis publiquement en ligne sur le site web du GEMI https://www.businessregistry.gr/publicity/index, soit par les services du GEMI, soit directement par les assujettis.

Moyennant paiement?

Toute personne intéressée peut obtenir auprès du GEMI des copies certifiées, des extraits et des certificats, moyennant paiement d’une taxe correspondant à chaque acte, indication, copie, extrait ou certificat.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Si une personne intéressée souhaite obtenir un certificat officiel (authentique), une copie ou un extrait des actes ou des informations figurant sur la fiche de la société auprès du Registre général du commerce, elle peut s’inscrire gratuitement au service des relations avec l’extérieur du Registre général du commerce.

L’inscription s’effectue grâce aux liens hypertexte ci-dessous:

Α) En tant que personne physique https://services.businessportal.gr/welcomeNonGemi/nonGemiRegistrationForm

Β) En tant que personne morale https://services.businessportal.gr/welcomeNonGemi/nonGemiRegistrationForm

L’obtention de certificats officiels ou de copies d’actes ou d’indications nécessite le paiement préalable d’une taxe d’un montant de 5,00 €, qui s’effectue par l’intermédiaire de l’application prévue à cet effet. Les certificats ou copies des actes ou indications demandés sont délivrés de deux façons: soit par voie électronique, au moyen de l’interface des relations avec l’extérieur du Registre général du commerce, soit par courrier postal à l’adresse du destinataire, partout dans le monde.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La procédure d’enregistrement d’actes ou d’indications auprès du GEMI s’effectue à distance et entièrement par voie électronique. De ce fait, la présence en personne n’est pas possible.

En ligne

La procédure de dépôt des actes et informations s’effectue entièrement par voie électronique.

Chaque entité a été certifiée dans le système de dépôt des documents, actes et informations du GEMI. L’entité (représentant légal de celle-ci ou mandataire) entre dans le système informatique du GEMI et sélectionne la demande électronique appropriée. Chaque demande est standard et requiert (mentionne) une série de données et de documents devant être fournis.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Il existe deux catégories générales de demandes d’enregistrement:

A) les demandes soumises au contrôle de légalité, et

B) les demandes soumises au contrôle d’exhaustivité.

Les demandes soumises au contrôle de légalité sont transmises à un agent compétent des services du GEMI, qui procède au contrôle de légalité de l’acte déposé et qui, en l’absence d’obstacle, procède à l’approbation et à l’enregistrement de la demande. Le système enregistre l’acte, crée une «inscription» unique, délivre un numéro de code d’enregistrement (KAK) et produit automatiquement un modèle de notification standard.

Les demandes soumises au contrôle d’exhaustivité sont, dès leur dépôt par l’entité, automatiquement enregistrées au GEMI, sans intervention humaine. Le système informatique exécute une série de contrôles visant à vérifier la conformité de l’acte avec les exigences légales.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Pour les personnes morales visées à l’article 16, paragraphe 1 de la loi 4919/2022, à l’exception des points l), m), n) et p), l’enregistrement et la publication dans le Registre général du commerce des événements juridiques, déclarations, documents et autres données sont obligatoires afin de produire les effets juridiques suivants:

a) l’acquisition de la personnalité juridique lorsque ces personnes morales sont en cours de constitution;

b) la modification de leurs statuts;

c) l’achèvement de leur fusion, scission ou transformation;

d) la mise en dissolution, après décision des associés ou adoption d’un acte administratif à cet effet;

e) la remise en activité, lorsqu’elles sont en liquidation ainsi que dans les cas de cessation d’activité dans le cadre d’une procédure de faillite, pour cause de remboursement des créanciers, de réhabilitation ou dans tout autre cas prévoyant la remise en activité de la personne morale;

f) l’extinction de la personnalité juridique dès l’enregistrement de la radiation de la personne morale;

g) la réinscription au GEMI et la nouvelle mise en liquidation, conformément à l’article 28, paragraphe 4.

Les personnes et les associations de personnes, visées à l’article 16 de la loi 4919/2022, ne peuvent opposer aux tiers les actes et informations pour lesquels les formalités de publicité, au sens de l’article 17, n’ont pas été respectées, à moins qu’elles ne prouvent que les tiers en ont eu connaissance.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

En cas de discordance entre le texte publié et le contenu de l’acte ou de l’indication transcrits au Registre du commerce, les personnes visées à l’article 16, paragraphes 1 à 4 ne peuvent opposer aux tiers le contenu du texte publié. Les tiers peuvent se prévaloir de l’indication publiée, à moins que les personnes ci-dessus ne prouvent que les tiers ont eu connaissance du contenu du texte transcrit au GEMI.

Les tiers peuvent se prévaloir des actes et informations pour lesquels les formalités de publicité n’ont pas encore été accomplies, conformément à ce qui précède, à moins que le défaut de publicité ne les prive d’effet.

En cas d’écart entre le jour de transcription et le jour de publication, on considèrera le jour de publication comme jour de transcription pour les délais de prescription des voies de recours.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Le service du GEMI compétent porte la responsabilité de l’exactitude des faits inscrits. Plus précisément, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi 4919/2022, le service compétent du GEMI est responsable de:

a) l’inscription au GEMI des assujettis visés à l’article 16;

b) tout enregistrement et publication concernant les assujettis à l’inscription;

c) la réception, l’enregistrement, lorsqu’il n’est pas effectué par voie électronique, du contrôle d’exhaustivité et, s’il y a lieu, du contrôle de légalité des demandes concernées et des actes, données ou déclarations d’accompagnement, du contrôle des demandes d’approbation des dénominations et noms commerciaux, ainsi que de leur réservation, conformément à l’article 55, paragraphe 3;

d) la réponse aux questions transmises par l’intermédiaire du système BRIS (Σ.ΔΙ.ΜΗ.Ε.) et concernant les actes et informations visés aux articles 33, 35 et 39;

e) la délivrance de certificats, de copies et d’extraits, conformément à l’article 46, paragraphe 3;

f) la réalisation d’un contrôle par échantillonnage des créations de sociétés par l’intermédiaire du guichet unique en ligne (e-Υ.Μ.Σ.) et des inscriptions d’office au GEMI, qui s’effectuent conformément à l’article 26, paragraphe 4.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Étant donné que le GEMI procède au traitement de données à caractère personnel, le Service d’assistance informatique et de développement des systèmes du GEMI et du guichet unique (Υ.Μ.S.) de l’Union centrale des Chambres de commerce de Grèce (Κ.Ε.Ε.Ε.) constitue le responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119), et à la loi 4624/2019 (JORH nº 137, 1er vol.), en combinaison avec l’article 47 de la loi 4623/2019 (JORH nº 134, 1er vol.), sur les données du secteur public.

Coordonnées de contact

Υπουργείο Ανάπτυξης & Επενδύσεων (Ministère du développement et des investissements)

Γενική Γραμματεία Εμπορίου (Secrétariat général au commerce)

Γενική Διεύθυνση Εσωτερικού Εμπορίου & Προστασίας Καταναλωτή (Direction générale du commerce intérieur et de la protection du consommateur)

Adresse pour les sociétés

Platia Kaniggos, 10181, Athènes

Courriel: companylaw@mindev.gov.gr

Liens utiles

Publicité en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Inscription d’une personne physique aux services en ligne du Registre général du commerce (GEMI)

Inscription d’une entreprise aux services du Registre général du commerce (GEMI)

Contrôle de l’authenticité des certificats et copies délivrés par les services du Registre général du commerce (GEMI)

Législation relative au Registre général du commerce (GEMI)

Dernière mise à jour: 12/03/2024

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