Registres du commerce dans les pays de l’UE

Lituanie

Il est possible de rechercher une personne morale à partir de son numéro de code ou de sa dénomination complète ou partielle. Cette section donne un aperçu du registre lituanien des personnes morales.

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Lituanie

Historique de l’établissement du registre national

Quand a-t-il été créé?

Le registre des personnes morales, qui remplace l’ancien registre des entreprises et les systèmes d’enregistrement distincts pour les organismes publics et autres organes, a été mis en service le 1er janvier 2004.

L’enregistrement des personnes morales en Lituanie a commencé en octobre 1990 auprès des services de registres municipaux, tandis que les organismes publics étaient enregistrés auprès de ministères distincts et d’autres institutions.

Quand a-t-il été numérisé?

La numérisation du registre des personnes morales a démarré en 1990. Le registre est désormais totalement numérisé.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Le Code civil de la République de Lituanie, la loi sur le registre des personnes morales et les lois régissant les activités des formes juridiques spécifiques de personnes morales, par exemple la loi relative aux sociétés anonymes, le règlement du registre des personnes morales.

D’autres lois relatives aux activités des personnes morales sont également applicables, comme la loi sur l’insolvabilité des personnes morales, etc.

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a accès au registre?

Les données du registre des personnes morales, les documents conservés dans le registre et toutes les autres informations versées au registre sont publics. Toute personne ayant effectué une demande en indiquant le but de l’utilisation des données et la base juridique sur laquelle elle repose a le droit d’obtenir des données du registre des personnes morales ainsi que des copies de documents conservés dans ledit registre.

Quelles informations contient le registre?

Quels types de données sont conservés? (Quelles entités sont enregistrées dans le registre public? Informations sur l’insolvabilité, rapports financiers...)

Le numéro de code de la personne morale; sa dénomination; l’adresse du siège social; les organes de la personne morale: les données sur les membres des organes de direction de la personne morale, ses liquidateurs ou administrateurs d’insolvabilité; les données sur les personnes habilitées à effectuer des transactions au nom de la personne morale; la règle autorisant des personnes à agir au nom de la personne morale; les restrictions des activités de la personne morale; les dates de début et de fin de l’exercice financier; la période des activités, si cette période est limitée; le statut juridique de la personne morale (en faillite, en liquidation, en restructuration ou en réorganisation); les informations relatives à son activité de fournisseur de services de fiducie ou de services administratifs et de services aux entreprises, et d’opérateur d’échange de monnaie virtuelle ou d’opérateur de portefeuille de monnaie virtuelle de dépôt; lorsqu’une société à responsabilité limitée ou une société anonyme n’a qu’un seul actionnaire: les données sur l’actionnaire de la société, la date d’acquisition de toutes les actions, la date de transfert de tout ou partie des actions de la société à d’autres personnes; les données sur les membres des organes de surveillance; les données sur le fondateur d’une filiale ou d’un bureau de représentation de la personne morale; les titres des rapports financiers annuels ou, dans les cas prévus par la législation, les titres des rapports financiers annuels consolidés, et les dates auxquelles ils ont été signés et soumis au registre des personnes morales, etc.

Quels documents (dossiers, recueil de documents, statuts, procès-verbaux d’assemblée générale...) sont classés/stockés?

Les demandes d’enregistrement de données; les procès-verbaux et les décisions des réunions des participants, les procès-verbaux et les décisions des réunions des organes de direction collégiaux; les statuts/règlements; les actes constitutifs des filiales et des bureaux de représentation des personnes morales étrangères; les recueils des rapports financiers annuels ou, dans les cas prévus par la législation, les recueils des rapports financiers annuels consolidés; les rapports d’évaluation des actifs, etc.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

En personne

Une recherche peut être effectuée en personne.

Sur le site web du registre

Une recherche peut être effectuée sur le site web du registre.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Il est possible de rechercher une personne morale à partir de son numéro de code ou de sa dénomination complète ou partielle.

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les documents ne peuvent pas être obtenus gratuitement.

Moyennant paiement?

Pour obtenir des données, des informations et des copies de documents du registre, il est nécessaire de s’acquitter d’une redevance dont le montant est déterminé par le gouvernement de la République de Lituanie.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Un extrait certifié du registre des personnes morales peut être demandé en ligne en utilisant le système de libre-service, en envoyant un courrier électronique ou un courrier postal, ou en se rendant dans le département du service aux utilisateurs.

Une copie certifiée d’un document du registre des personnes morales peut être demandée par courrier électronique ou postal, ou en se rendant dans le département du service aux utilisateurs. Il est possible de demander et d’obtenir une copie non certifiée en ligne en utilisant le système de libre-service.

Une redevance fixée par le gouvernement de la République de Lituanie est exigée pour la délivrance d’un extrait ou d’une copie d’un document.

Procédure d’enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La procédure d’enregistrement peut être engagée en personne.

Les documents suivants doivent être fournis pour inscrire une personne morale au registre des personnes morales:

  1. une demande d’enregistrement d’une personne morale effectuée selon la forme prévue;
  2. les actes constitutifs de la personne morale;
  3. les autres documents prévus par la législation.

Un notaire ou le ministère de la justice vérifie la véracité des données envoyées au sous-traitant de données du registre, la conformité des documents constitutifs avec les exigences réglementaires et la possibilité d’enregistrer ou d’inscrire la personne morale, la filiale ou le bureau de représentation, les données et les actes constitutifs modifiés, ainsi que le règlement de la filiale ou du bureau de représentation, dans la mesure où les obligations prévues par la législation ou par un acte constitutif sont respectées et que les circonstances prévues par les lois ou les actes constitutifs sont réunies.

En ligne

Les formes juridiques les plus courantes de personnes morales, telles que les sociétés à responsabilité limitée, les petits partenariats, les entreprises individuelles, les organismes publics, les associations et les fondations caritatives et de solidarité, peuvent être enregistrées en ligne. Celles-ci représentent environ 80 % de l’ensemble des personnes morales inscrites au registre des personnes morales.

Les documents peuvent être transmis par voie électronique directement au sous-traitant de données du registre au moyen du système de libre-service du centre d’enregistrement, à condition que le fondateur dispose d’une signature électronique qualifiée; que les documents soient établis conformément aux modèles approuvés (règlements, statuts, acte d’établissement ou acte constitutif); qu’il n’existe aucune intention d’utiliser la forme courte du nom de l’État («Lietuva») dans la dénomination légale; qu’il y ait une preuve de consentement signée électroniquement par les propriétaires des locaux pour que les locaux soient enregistrés comme siège social, si les locaux n’appartiennent pas au fondateur; que les actions d’une société à responsabilité limitée soient payées en espèces; que les objectifs et les domaines d’activité d’une association, d’un organisme public ou d’une fondation caritative et de solidarité soient conformes à la classification des objectifs et des domaines d’activité des personnes morales publiques; qu’une fondation caritative et de solidarité ne détienne pas de capital de dotation.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Lors de l’examen des documents transmis, le sous-traitant de données du registre vérifie que les conditions suivantes sont réunies:

  1. la demande d’enregistrement d’une personne morale transmise (modifications des données et documents à enregistrer dans le registre, suppression de données) respecte la forme prévue, ou tous les documents ont été transmis;
  2. les délais visés à l’article 2.46, paragraphe 4, du Code civil n’ont pas été dépassés;
  3. les données et les documents soumis au registre sont cohérents, clairs et non trompeurs;
  4. la forme ou le contenu des documents n’est pas contraire à la loi.

Le sous-traitant de données du registre ne peut refuser d’enregistrer une personne morale que si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie.

Si les données et les actes constitutifs reçus dans le cadre de la demande ont été certifiés par un notaire ou par le ministère de la justice, le sous-traitant de données du registre ne vérifie pas la véracité des données soumises ni la conformité du contenu des documents avec les exigences réglementaires.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur des tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les données et les informations contenues dans le registre des personnes morales sont considérées comme correctes tant qu’elles ne sont pas contestées conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie et par les actes juridiques de l’Union européenne.

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

La publication repose sur les entrées certifiées dans le registre et l’absence de divergences. Les notifications sont générées automatiquement dans la publication d’informations, sur la base des données saisies dans le registre des personnes morales.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

L’organe de direction de la personne morale est responsable de l’exactitude des documents et des données soumis ainsi que de leur transmission au sous-traitant de données du registre dans les délais requis, sauf exception prévue par la législation ou les actes constitutifs.

Procédures de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Les données, les informations et les documents dans ce registre sont publics. Toute personne peut accéder aux données, aux informations et aux documents du registre conformément à la procédure prévue par les lois et le règlement du registre des personnes morales. L’utilisation des données du registre par les bénéficiaires doit se faire exclusivement aux fins, dans la mesure et selon les modalités indiquées lors de la réception des données. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679.

Informations de contact

Sous-traitant de données du registre des personnes morales – l’entreprise d’État, le centre d’enregistrement.

Tél. +370 5 268 8262

Courriel: info@registrucentras.lt

Liens utiles

https://www.registrucentras.lt/p/671

https://www.registrucentras.lt/en

Dernière mise à jour: 13/09/2022

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