Registres du commerce dans les pays de l’UE

Informations générales sur l’exercice d’une activité économique

Les conditions d’accès aux activités économiques et d’exercice de celles-ci par les entrepreneurs en République de Pologne sont régies par la loi du 6 mars 2018sur le droit des entrepreneurs. Les règles régissant l’accès aux activités économiques et l'exercice et la cessation de celles-ci par des étrangers font l’objet de dispositions distinctes, notamment la loi sur les règles relatives à l’activité économique des entrepreneurs étrangers et d’autres personnes étrangères sur le territoire de la République de Pologne.

Les entrepreneurs qui exercent des activités commerciales ou professionnelles en leur nom propre sous la forme de sociétés commerciales, de fondations, d’associations et d’autres entités sont tenus de s’inscrire au répertoire des entreprises du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy, ci-après le «KRS»).

Les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les personnes physiques et les associés de sociétés civiles, sont tenus de s’inscrire au registre central de l’activité économique (Centralna Ewidencja Działalności Gospodarczej, CEIDG) conformément aux dispositions de la loi du 6 mars 2018 relative au registre central et à l’information sur l’activité économique et au point d’information pour les entrepreneurs.

Registre du commerce polonais

Le registre judiciaire national est une base de données informatique centralisée composée de trois registres distincts:

• le répertoire des entreprises,
• le registre des associations, des autres organisations sociales et professionnelles, des fondations et des établissements publics de soins,
• le registre des débiteurs insolvables (à partir du 1^er décembre 2021 et remplacé par le registre national des débiteurs).

Le registre judiciaire national a été créé sur la base de la loi du 20 août 1997 sur le registre judiciaire national (ci-après la «loi sur le KRS») et est opérationnel depuis le 1^er janvier 2001.

La mission du registre judiciaire national est de mettre à la disposition du public des informations rapides et fiables sur le statut juridique d’une entité enregistrée (centre d’information du KRS, Centralna Informacja KRS), sur les éléments les plus importants de sa situation financière et sur la manière dont elle est représentée.

Le modèle polonais de procédure d’enregistrement présuppose un examen, par la juridiction chargée de la tenue dudit registre, du contenu de la demande présentée par le demandeur.

Conformément à l’article 23 de la loi sur le KRS, la juridiction chargée de la tenue du registre procède à un examen au fond de la demande d’inscription au registre et des documents qui l’accompagnent. La juridiction examine également l’exactitude des données d’identification des entités, indiquées dans la demande [nom et prénoms, numéro d’identification personnel (PESEL), nom ou raison sociale, code REGON (code d’activité de la liste nationale des activités économiques), numéro KRS (numéro d’immatriculation au registre judiciaire national)], ainsi que les autres données fournies dans la demande, si elle a des doutes fondés quant à leur fidélité à la réalité.

Depuis le 1^er juillet 2021, la procédure d’inscription au répertoire des entreprises du KRS se déroule exclusivement par voie électronique.

Les demandes et documents constituant le fondement de l’inscription sont présentés par les entrepreneurs via le système d’information et de communication du ministère de la Justice et sont mis à disposition gratuitement à l’issue de la procédure dans le répertoire des dossiers du registre.

Les demandes (formulaires) et les documents soumis par l’entrepreneur avant le 1^er juillet 2021 sont disponibles, sur support papier uniquement, dans les locaux du tribunal chargé de la tenue du registre, compétent pour l’entrepreneur concerné.

La documentation financière des entrepreneurs inscrits au registre judiciaire national est collectée et mise gratuitement à disposition en ligne dans le répertoire des documents financiers prévu à cet effet.

Le KRS fait partie du système d’interconnexion des registres (BRIS) visé à l’article 22 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO UE L 169 du 30.6.2017, p. 46), ci-après dénommé «système d’interconnexion des registres». Aux termes de l’article 4a de la loi sur le KRS, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres, le centre d’information du KRS:

1) met gratuitement à disposition – dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés européennes et des succursales d’entrepreneurs étrangers opérant sur le territoire de la République de Pologne – des informations actualisées ou des informations sur la suppression de ces entités du KRS et la liste des documents visés à l’article 4, paragraphe 4a, de la loi sur le KRS;

2) des copies des documents déposés sur support papier et des documents déposés sous forme électronique, visés à l’article 4, paragraphe 3a, de la loi sur le KRS;

3) transmet aux registres compétents les informations relatives à l’ouverture de la liquidation, à la clôture de la liquidation, à la déclaration de faillite, à la clôture de la procédure de faillite et à la radiation des sociétés visées au point 1;

transmet aux registres compétents les informations sur la fusion transfrontalière.

Czy dostęp do polskiego rejestru działalności gospodarczej jest bezpłatny?

Oui, l’accès au registre judiciaire national est gratuit.

W jaki sposób przeszukiwać polski rejestr działalności gospodarczej

Le répertoire des entreprises polonais peut être interrogé à l’aide des critères de recherche suivants:

• le numéro de l’entité dans le registre (numéro KRS),
• le numéro d’identification fiscale (NIP),
• le numéro d’identification REGON,
• la raison sociale de l’entité.

Liens utiles

Loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national

Portail des registres judiciaires