Registres du commerce dans les pays de l’UE

Historique de l’établissement du registre national du commerce

Quand a-t-il été créé?

Le registre du commerce a été créé en 1990 en vertu de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce.

Par l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 129, du 10 octobre 2002, modifiant la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce et l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 76/2001 relative à la simplification de certaines formalités administratives d’enregistrement et d’autorisation du fonctionnement des commerçants, l’Office national du registre du commerce roumain est un organisme public doté de la personnalité juridique, qui relève du ministère de la justice. Il tient, organise et gère le registre central informatisé du commerce.

Les offices du registre du commerce relèvent de l'Office national du registre du commerce et sont établis à Bucarest et dans chacun des 41 départements (județe) que compte la Roumanie. Ils tiennent, organisent et gèrent les registres du commerce locaux.

Quand a-t-il été numérisé?

Un portail spécifique fournissant de nouveaux services en ligne aux entreprises et à toutes les personnes intéressées a été lancé au second semestre 2011.

Les objectifs de l'Office national du registre du commerce sont les suivants:

• informer le monde des affaires, les institutions publiques, les médias et les personnes intéressées des opérations effectuées dans le registre du commerce,
• réduire le temps d'accès aux informations,
• réduire les files d'attente aux guichets du registre du commerce,
• réduire le temps nécessaire pour remplir les formalités d'inscription au registre du commerce,
• simplifier les procédures concernant l'inscription des professionnels, la communication d'informations financières et les demandes d'informations et de documents,
• informer les demandeurs en ligne et en temps réel au sujet des données figurant au registre du commerce.

Quelle est la législation applicable actuellement?

Loi nº 26/1990

Ordonnance gouvernementale d’urgence nº 116 de 2009

Loi nº 31/1990

Ordonnance gouvernementale d’urgence nº 44/2008

Règles d’application du 10 octobre 2008 relatives aux modalités de tenue des registres du commerce

Loi nº 359/2004

Loi nº 129/2019

Règles d’organisation et de fonctionnement de l'Office national du registre du commerce et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux

Décision portant approbation du tarif de certaines opérations effectuées par l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux

Quelles informations fournit le registre du commerce?

Qui a le droit d'accéder au registre?

►L’accès aux informations publiées sur le site web de l’ONRC est gratuit (24h/24) pour toute personne intéressée. En consultant le site web https://www.onrc.ro/, vous trouverez des informations sur:

• les formulaires et documents requis pour les inscriptions au registre du commerce et au registre central des bénéficiaires effectifs;
• les formulaires requis et les modalités d’obtention d’extraits du registre du commerce, de renseignements, de copies/copies certifiées conformes, de duplicata;
• des informations générales à l'intention des personnes souhaitant exercer certaines activités réglementées, selon le cas (professionnels, personnes physiques, personnes morales, institutions et autorités publiques, etc.);
• la législation applicable dans le domaine du registre du commerce/du registre des bénéficiaires effectifs;
• des informations d’intérêt public;
• des communiqués/notes de presse, événements;
• des informations sur le traitement des données à caractère personnel;
• les coordonnées de l'ONRC/ORCT (adresse du siège social, courrier électronique, numéro de téléphone/télécopie).

Figurent sur le site web du registre du commerce:

1. des documents;
2. des informations et des services classés par rubriques et services;
3. des informations concernant l'Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux;
4. diverses informations publicitaires – accessibles gratuitement;
5. les formulaires utilisés par cette institution;
6. les formalités d'inscription au registre du commerce pour chaque catégorie de professionnels et d'opérations;
7. les formalités d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs tenu par l’Office national du registre du commerce pour les personnes morales qui sont tenues de s’inscrire au registre du commerce, à l’exception des régies autonomes, des compagnies et des sociétés nationales;
8. les statistiques relatives aux opérations enregistrées:
   • l'historique de l'institution,
   • le réseau des offices du registre du commerce,
   • les formulaires (pour les professionnels, etc.) et les formalités nécessaires,
   • le droit perçu pour les services offerts par l'Office national du registre du commerce (ONRC),
   • les services,
   • la législation,
   • les statistiques,
   • les médias.

►L’accès aux informations publiées sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce est gratuit, 24 heures sur 24. Pour y accéder, vous devez vous inscrire en tant qu'utilisateur (en créant un nom d'utilisateur et un mot de passe), cette démarche étant gratuite.

Les informations figurant sur le portail de l'Office national du registre du commerce sont structurées en fonction des services fournis gratuitement ou à titre onéreux, conformément à la législation en vigueur.

Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l'identité des professionnels concernés dont l'inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce sont disponibles sur le portail de services en ligne, conçu par l'intermédiaire du programme opérationnel sectoriel «Stimuler la compétitivité économique» et «Investir dans votre avenir!», dans le cadre du projet «Services en ligne (administration en ligne) fournis par l'ONRC aux entreprises au moyen d'un portail spécifique».

Les services en ligne de l'Office national du registre du commerce disponibles sur le portail de services sont les suivants:

• Infocert;
• Recom online;
• vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et réservation en ligne du nom d'entreprise;
• vérifications préliminaires (vérification de la disponibilité et/ou réservation du nom/de l'enseigne d'une personne morale/physique, d'une entreprise individuelle/familiale);
• inscriptions au registre du commerce et autorisation des personnes morales;
• mise à jour des coordonnées des sociétés inscrites au registre du commerce;
• mise à disposition d'informations actualisées concernant les activités passées de la société et de statistiques;
• délivrance de documents (extraits du registre du commerce);
• état du dossier;
• notification des demandes déposées au registre du commerce;
• décisions d'ajournement des demandes déposées au registre du commerce;
• publicité sur diverses situations de personnes morales au moyen du Bulletin électronique du registre du commerce (BERC);
• statistiques (opérations au registre central du commerce, sociétés à participation étrangère);
• formulaires du registre du commerce hors ligne;
• enregistrement de la déclaration relative au bénéficiaire effectif de la personne morale;
• fourniture d’informations provenant du registre central des bénéficiaires effectifs;

La composante du service Recom online fonctionnant par abonnement est accessible après la signature d'un contrat avec le client et est disponible 24 heures sur 24. Elle fournit, à titre onéreux, les informations suivantes sur les professionnels:

• nom et forme juridique;
• données d'identification [numéro d'inscription au registre du commerce; identifiant unique européen, code d'enregistrement unique, adresse du siège social/professionnel, coordonnées de la société (téléphone, télécopieur)];
• siège social/professionnel (document d'établissement du siège, date à partir de laquelle le document d'établissement du siège est valable, date d'expiration du document d'établissement du siège, durée du siège);
• capital souscrit et versé;
• principales activités déclarées/autorisées par le professionnel;
• activités secondaires déclarées/autorisées par le professionnel;
• données d'identification relatives aux personnes physiques et aux personnes morales associées;
• données d'identification relatives aux administrateurs;
• données relatives aux enseignes;
• données relatives aux filiales, succursales et agences (siège social, téléphone);
• données relatives aux sièges/lieux d'exploitation secondaires (siège social, téléphone);
• données relatives aux sièges et/ou activités autorisées en vertu de l'article 15 de la loi nº 359/2004;
• données relatives aux droits de propriété;
• données relatives au concordat préventif;
• données relatives aux faits relevant de l'article 21, points e) à h), de la loi nº 26/1990;
• données relatives à d'autres indications;
• données relatives aux bilans (chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés, bénéfice brut), si ces informations ont été communiquées par le ministère des finances.

Parmi les services accessibles à titre gratuit figurent:

• Recom online — la composante gratuite du service;
• des formulaires électroniques;
• l’inscription en ligne des professionnels au registre du commerce;
• l’enregistrement en ligne de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs des personnes morales;
• l’accès en ligne aux informations du registre central des bénéficiaires effectifs (pour les autorités/institutions ayant des pouvoirs de surveillance/de contrôle et les entités déclarantes lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle);
• la vérification de la disponibilité du nom d'entreprise et la réservation en ligne du nom d'entreprise;
• le statut des demandes d’inscription au registre du commerce;
• la consultation de la rubrique relative aux décisions d'ajournement des demandes d'inscription au registre du commerce;
• l'accès à certaines informations publicitaires (états financiers, dissolutions volontaires, dissolutions obligatoires prescrites par la loi, etc.), via le Bulletin électronique du registre du commerce (BERC).

Les principaux services offerts par le Bulletin électronique du registre du commerce sont les suivants:

• Consultation des articles publiés par les professionnels
• Consultation des bulletins dans lesquels les articles des professionnels sont publiés
• Obtention du document attestant la publication d’un article (preuve de publication)
• Réception de notifications lors de la publication des articles
• Obtention de rapports d’intérêts.

IMPORTANT: Toutes les rubriques du site web et du portail sont accessibles gratuitement, 24 heures sur 24.

► Accès aux informations figurant au registre du commerce

La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la délivrance de copies des actes y afférents sont régies par l'article 4 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:

1. Le registre du commerce est public.
2. L'Office du registre du commerce est tenu de délivrer, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des extraits du registre et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l'enregistrement ou du défaut d'enregistrement d'un acte ou d'un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance.
3. Les documents visés au paragraphe 2 peuvent également être demandés et délivrés par courrier.
4. Les documents visés au paragraphe 2, sous forme électronique, revêtus d'une signature électronique avancée jointe ou associée logiquement, peuvent être demandés et délivrés par voie électronique, au moyen du portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, ainsi qu'au moyen du système de point de contact électronique unique, conformément aux dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 49/2009 relative à la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 68/2010.
5. Les redevances perçues pour la délivrance de copies et/ou d'informations, quel que soit le support utilisé, ne peuvent être supérieures au coût administratif de leur délivrance.

Article 41

1. Les copies électroniques des documents et les informations visées à l'article 4 sont également mises à la disposition du public par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce, aux frais du demandeur.
2. Les redevances applicables pour la fourniture de copies et/ou d'informations du registre du commerce par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ne peuvent être supérieures aux coûts administratifs associés.

Quelles informations contient le registre?

Quels types de données y sont stockés (entités inscrites au registre public, informations en matière d’insolvabilité, rapports financiers…)?

Conformément à la loi nº 26/1990, le registre du commerce contient des informations sur les professionnels inscrits, à savoir:

• les sociétés,
• les sociétés nationales,
• les compagnies nationales,
• les régies autonomes,
• les sociétés coopératives,
• les organisations coopératives,
• les groupements d'intérêt économique,
• les groupements européens d'intérêt économique,
• les sociétés européennes,
• les sociétés coopératives européennes,
• les personnes physiques autorisées (travailleurs indépendants),
• les entreprises individuelles,
• les entreprises familiales et
• les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.

Le registre du commerce recense tous les actes, faits, mentions, documents, ainsi que l'identité des professionnels concernés dont l'inscription est prescrite par la loi, de même que tout autre acte ou document prévu expressément par la loi.

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce ou, le cas échéant, les personnes intéressées sont tenues de déposer à l’office du registre du commerce auprès du tribunal (ORCT), pour mention au registre du commerce:

1. le prospectus d’émission d’actions, pour la constitution par souscription publique de sociétés anonymes, y compris pour que sa publication soit autorisée par le directeur de l’ORCT/la personne désignée, ainsi que toute modification de celui-ci;
2. le prospectus d’émission d’actions en vue de l’augmentation, par souscription publique, du capital social des sociétés anonymes, y compris pour que sa publication soit autorisée par le directeur de l’ORCT/la personne désignée, ainsi que toute modification de celui-ci;
3. la décision de l’organe de direction, si la mention au registre du commerce et la publication sont obligatoires en vertu de la loi;
4. la preuve de la prolongation de la période de détention légale des locaux dans lesquels le siège social et/ou l’établissement secondaire sont établis;
5. les comptes définitifs de liquidation et de partage et, le cas échéant, l’obligation de rendre compte des administrateurs ou des membres du directoire, respectivement, si un ou plusieurs d’entre eux sont nommés liquidateurs;
6. les actes concernant les opérations relatives au fonds de commerce;
7. les registres et actes de la personne morale radiée, s’il n’y a plus d’associés/actionnaires/membres ou si ceux-ci refusent de les détenir;
8. la décision de l’assemblée générale des associés/actionnaires relative à l’acquisition par la société d’un bien appartenant à un fondateur ou à un actionnaire, lorsque la mention est obligatoire en vertu de la loi sur les sociétés commerciales;
9. la réclamation à l’encontre de la résolution du directeur de l’ORCT/de la personne désignée;
10. l’opposition formée contre la décision de l’assemblée générale des associés/actionnaires et l’opposition formée contre d’autres actes expressément prévus par la loi;
11. le plan de fusion ou de scission;
12. le spécimen de signature;
13. la demande de radiation introduite par la personne qui s’estime lésée par l’inscription de certaines mentions au registre du commerce;
14. tout autre document dont la mention au registre du commerce est imposée par la loi.

Les personnes qui souhaitent déposer au registre du commerce des documents pour lesquels la loi ne prévoit pas l’obligation de publicité doivent compléter le formulaire de demande et y joindre lesdits documents, ainsi que la preuve du paiement des taxes correspondantes.

Les indications suivantes figurent au registre du commerce:

1. le rapport de l’administrateur judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur judiciaire concernant les causes et les circonstances qui ont conduit à l’insolvabilité du débiteur;
2. la notification par l’administrateur judiciaire de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité;
3. La copie du plan de réorganisation proposé;
4. la notification de la faillite au liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure générale d’insolvabilité et de la procédure d’insolvabilité simplifiée;
5. la décision de justice définitive engageant la responsabilité patrimoniale de l’administrateur statutaire;
6. la présentation à la juridiction et la notification de la proposition de concordat;
7. le concordat préventif approuvé et homologué;
8. les décisions de justice rendues dans le cadre de la procédure d’insolvabilité et notifiées à l’ORCT, conformément à la loi;
9. les autres actes émis par les tribunaux, l’administrateur/le liquidateur judiciaire, conformément à la loi.

Sur la base des documents susmentionnés, les mentions suivantes relatives aux professionnels inscrits au registre du commerce soumis à une procédure de concordat préventif ou d’insolvabilité sont inscrites au registre:

1. l’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
2. la faillite;
3. la levée du droit du débiteur de continuer ses activités;
4. l’engagement de la responsabilité patrimoniale de l’administrateur statutaire;
5. la désignation de l’administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire, le cas échéant;
6. la désignation de l’administrateur spécial;
7. le remplacement de l’administrateur judiciaire/du liquidateur judiciaire, selon le cas;
8. la clôture de la procédure d’insolvabilité;
9. la radiation du débiteur;
10. la modification des actes constitutifs d’un débiteur qui est une personne morale à la demande de l’administrateur judiciaire, sur la base de la décision judiciaire définitive confirmant le plan de réorganisation;
11. la soumission de la proposition de concordat;
12. l’homologation du concordat préventif;
13. les autres mentions prévues par la loi pour les débiteurs inscrits au registre du commerce qui font l’objet de la procédure d’insolvabilité.

Registre central des bénéficiaires effectifs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 129/2019 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la lutte contre ces activités, et modifiant et complétant certains actes législatifs, telle que modifiée et complétée, l’Office national du registre du commerce a l’obligation de tenir le registre central des bénéficiaires effectifs, dans lequel sont inscrits les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui ont l'obligation d'être immatriculées au registre du commerce, à l’exception des régies autonomes, et des compagnies et sociétés nationales.

Conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel, le registre central des bénéficiaires effectifs est accessible:

1. aux autorités ayant des pouvoirs de surveillance et de contrôle, aux organes judiciaires, conformément à la loi nº 135/2010 sur le code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée, et à l’Office, en temps utile, sans aucune restriction et sans avertir l’intéressé;
2. aux entités déclarantes lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle;
3. à toute personne physique ou morale (contre paiement).

Quels sont les documents classés/stockés (dossiers, recueils de documents, statuts, procès-verbaux des assemblées générales…)?

À la suite de l’immatriculation des personnes morales, des personnes physiques autorisées, des entreprises individuelles et des entreprises familiales exerçant des activités économiques et ayant leur siège social/professionnel dans le ressort de la juridiction compétente, le registre du commerce enregistre les données contenues dans les documents d’immatriculation des personnes soumises à l’immatriculation et les archives officielles de leurs actes constitutifs ou modificatifs et d’autres documents expressément prévus par la loi.

L’archivage des documents requis pour les inscriptions au registre du commerce est assuré par la tenue et la conservation physique et/ou électronique de tous les documents requis pour les inscriptions au registre du commerce, des documents attestant l’inscription des personnes immatriculées, des états financiers annuels, du rapport et, le cas échéant, du rapport consolidé du conseil d’administration ou du directoire, du rapport du contrôleur ou du rapport de l’auditeur financier, selon le cas, des états financiers annuels consolidés et des registres des personnes morales déposés au registre du commerce.

Le dossier de chaque professionnel inscrit au registre du commerce comprend tous les documents présentés dans le cadre de l’inscription ou de toute opération qui, conformément à la loi, est effectuée dans le registre du commerce, ainsi que les documents attestant l’inscription. Les documents déposés au registre du commerce aux fins de l’exécution de certaines procédures préalables à l’inscription imposées par la loi, sont conservés dans un dossier séparé. Après l’immatriculation au registre, ces documents sont versés au dossier du professionnel.

Les documents des personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce sont archivés conformément aux dispositions de la loi nº 16/1996 sur les archives nationales, republiée.

Comment puis-je effectuer une recherche (et quels sont les critères de recherche disponibles)?

Sur le site web du registre

Les personnes intéressées peuvent rechercher des informations sur le site web de l’ONRC en saisissant un mot-clé dans le champ de recherche.

Quels sont les critères de recherche disponibles?

Vous pouvez rechercher gratuitement des informations au moyen du service Recom on-line à l'aide des critères suivants:

• le nom du professionnel;
• le numéro d'inscription au registre du commerce;
• le numéro d'enregistrement fiscal;
• le département (județ) où se trouve le siège social ou professionnel.

Les personnes intéressées peuvent accéder à diverses informations générales fournies à titre gratuit par le service Recom online, dont:

• le nom du professionnel inscrit au registre du commerce;
• le numéro d'inscription au registre du commerce;
• l'identifiant unique européen (EUID);
• le numéro d'enregistrement fiscal;
• l'adresse du siège social ou professionnel;
• la situation de l'entreprise (par exemple: opérationnelle, dissoute, mise en liquidation, mise en faillite, radiée, etc.);

Comment puis-je obtenir des documents?

Gratuitement?

Les informations et les documents relatifs aux professionnels inscrits au registre du commerce sont fournis gratuitement aux autorités et institutions publiques, à l’exception de celles qui sont entièrement financées par des revenus propres, les tribunaux et les parquets rattachés à ceux-ci, ainsi que les missions diplomatiques accréditées et les autres personnes morales prévues par la loi.

L’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux fournissent gratuitement aux journalistes et aux représentants des médias des informations ponctuelles figurant au registre du commerce. Les informations communiquées aux journalistes et aux représentants des médias ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’information du public.

Moyennant paiement?

L'Office du registre du commerce délivre, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des extraits du registre et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l'enregistrement ou du défaut d'enregistrement d'un acte ou d'un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance. Ces documents peuvent également être demandés et délivrés par courrier.

Comment puis-je obtenir un extrait du registre, une copie certifiée conforme ou une transcription des documents?

Modalités d’accès aux informations:

• en ligne en accédant le service InfoCert (il n’est pas nécessaire d’utiliser une signature électronique); le paiement est effectué uniquement par carte bancaire)
• en ligne, via le portail ONRC, ici (il est obligatoire d’utiliser une signature électronique; le paiement est effectué par carte bancaire ou par ordre de paiement)
• Courriel: onrc@onrc.ro (paiement par ordre de paiement ou au guichet)
• télécopie nº + 40213160829 (paiement par ordre de paiement ou au guichet)
• par courrier postal (paiement par ordre de paiement; moyennant un tarif supplémentaire de 7,68 RON)
• au guichet — de l’ONRC et des offices du registre du commerce auprès des tribunaux.

Le service InfoCert permet d’obtenir des extraits du registre en ligne et/ou des informations figurant au registre du commerce. Le service est accessible via le portail de l’ONRC, à la rubrique Informații (Informations) — Certificate constatatoare (Extraits du registre du commerce) ou Informații RC și copii certificate (Informations du registre et copies certifiées). Quant au mode de paiement, le paiement est effectué en ligne, par carte Visa ou Mastercard. Le service électronique InfoCert fournit automatiquement des documents revêtus d'une signature électronique, sans l’intervention du responsable du traitement des données, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7; le paiement est effectué par voie électronique au moyen d’une carte bancaire, le demandeur obtenant une facture électronique, sans qu’il soit obligé d’avoir une signature électronique.

►La composante du service Recom online fonctionnant par abonnement, qui est accessible après la signature d'un contrat avec le client et disponible 24 heures sur 24, permet d’obtenir en ligne des extraits du registre du commerce et/ou des informations figurant au registre du commerce.

Modalités d’obtention de copies d’un document existant dans les archives:

• au guichet – des offices du registre du commerce auprès des tribunaux
• par la poste;
• en ligne (il est nécessaire d’avoir une signature électronique).

Modalités d’obtention des duplicata des certificats d’immatriculation et/ou des extraits du registre attestant la présentation des déclarations sur l’honneur concernant l’autorisation du fonctionnement

• au guichet – des offices du registre du commerce auprès des tribunaux
• par la poste.

Procédure d'enregistrement

Comment puis-je lancer la procédure d’enregistrement (comment soumettre les demandes au registre, certification des documents, type de documents à joindre)?

En personne

La demande d’inscription, les documents originaux ou leurs copies certifiées conformes, tels que prévus par la loi, et, le cas échéant, les preuves du paiement des droits légaux, numérotés, sont déposés par le demandeur directement au guichet ou transmis par courrier postal, par service de messagerie ou par voie électronique.

La demande d’inscription au registre du commerce d’une personne morale est signée par son représentant légal, désigné dans les statuts, ou par son mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique, son avocat mandaté, ou par tout associé/actionnaire/membre ou toute personne habilitée par ce dernier.

La demande d’inscription d’une succursale appartenant à une personne morale ayant son siège en Roumanie ou à l’étranger est signée par le représentant de la personne morale directement responsable des activités de la succursale, en personne ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

La demande d’inscription d’une personne physique autorisée et d’une entreprise individuelle est présentée par la personne physique qui demande l’inscription en tant que personne physique autorisée ou titulaire de l’entreprise individuelle, en personne ou par un mandataire désigné au moyen d'une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

La demande d’inscription d’une entreprise familiale est présentée par le représentant désigné dans l’acte constitutif ou par un mandataire désigné au moyen d’une procuration spéciale/générale authentique ou par un avocat mandaté.

Les documents dont l’inscription, la mention et, le cas échéant, la publication sont demandés à l’ORCT sont rédigés par le demandeur en roumain, de façon lisible, et ils ne doivent comporter ni effacements ni ajouts, sous peine de rejet de la demande.

Les documents présentés à l’appui de la demande d’inscription, qui relèvent de la catégorie des documents officiels, sont présentés dans leur version originale ou sous forme de copie certifiée conforme.

En ligne

La demande d’inscription et les documents exigés par la loi, revêtus d’une signature électronique qualifiée jointe ou associée logiquement, peuvent être transmis sous forme électronique, via le portail des services en ligne ou par courrier électronique.

Comment se déroule l’examen des demandes d’inscription?

Les demandes enregistrées sont soumises au directeur de l’ORCT/à la personne désignée ou, le cas échéant, aux tribunaux.

Si le directeur de l’ORCT (ou la personne désignée) estime que des documents complémentaires et/ou des expertises sont nécessaires pour le traitement de la demande, ou s’il constate que certains documents présentés à l’appui de la demande ne satisfont pas aux conditions juridiques de fond ou de forme, que certaines pièces justificatives sont manquantes ou que les frais de publication légaux n’ont pas été acquittés, il peut accorder un nouveau délai de traitement pour compléter la demande à cet effet, conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 116/2009 instituant des mesures relatives à l'activité d'inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 84/2010, telle que modifiée.

Le délai de traitement et de délivrance des documents attestant l’inscription est prolongé en fonction du délai accordé par le directeur de l’ORCT/la personne désignée pour permettre au demandeur de déposer les documents ou de rectifier les irrégularités constatées et mentionnées par le directeur de l’ORCT/la personne désignée dans la décision/résolution ordonnant le report du traitement de la demande et l’octroi du délai.

Si le demandeur ne rectifie pas les irrégularités constatées dans son dossier ou si le directeur de l’ORCT/ la personne désignée constate que la demande présentée par celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par la loi, la demande d’inscription est rejetée, conformément à l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 116/2009 instituant des mesures relatives à l'activité d'inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 84/2010, telle que modifiée.

Si les demandes adressées aux offices du registre du commerce auprès des tribunaux ne sont plus traitées ou si elles sont rejetées, la taxe de publication au Journal officiel de la Roumanie est remboursée, si elle a été acquittée.

Le titulaire de la demande d’inscription (ou son représentant) peut se présenter à la date limite de traitement de la demande afin de soutenir sa demande sur la base d’une demande d’audience, présentée en même temps que la demande d’inscription ou, pour les demandes différées, au moins un jour avant la date limite de traitement.

Effets juridiques de l’enregistrement

Effet des inscriptions sur les tiers conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2017/1132

Les dispositions du droit national en vertu desquelles les tiers peuvent s'appuyer sur les informations et les documents figurant au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, sont les suivantes:

1. Selon l'article 1^er, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «Avant de commencer une activité économique, les personnes physiques ou morales suivantes ont l'obligation de demander l'immatriculation ou, le cas échéant, l'inscription au registre du commerce: les personnes physiques autorisées (travailleurs indépendants), les entreprises individuelles et les entreprises familiales, les sociétés, les compagnies et sociétés nationales, les régies autonomes, les groupements d'intérêt économique, les sociétés coopératives, les organisations coopératives, les sociétés européennes, les sociétés coopératives européennes et les groupements européens d'intérêt économique dont le siège principal est en Roumanie, ainsi que les autres personnes physiques ou morales prévues par la loi.»
   En outre, l'article 1^er, paragraphe 2, de la loi susmentionnée dispose ce qui suit: «Au cours de leur activité ou à la cessation de celle-ci, les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 sont tenues de demander l'inscription au même registre des mentions relatives aux actes et aux faits dont l'enregistrement est prévu par la loi. »
2. La fourniture des informations qui figurent au registre du commerce et la délivrance de copies des actes y afférents sont régies par l'article 4 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:
   1. Le registre du commerce est public.
   2. L'Office du registre du commerce est tenu de délivrer, aux frais de la personne qui a enregistré la demande, des informations, des extraits du registre et des attestations des données inscrites au registre du commerce, ainsi que des extraits du registre attestant de l'enregistrement ou du défaut d'enregistrement d'un acte ou d'un fait, des copies et des copies certifiées des enregistrements effectués dans le registre et des documents présentés, soumis à une redevance.
   3. Les documents visés au paragraphe 2 peuvent également être demandés et délivrés par courrier.
   4. Les documents visés au paragraphe 2, sous forme électronique, revêtus d’une signature électronique avancée jointe ou associée logiquement, peuvent être demandés et délivrés par voie électronique, au moyen du portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce, ainsi qu'au moyen du système de point de contact électronique unique, conformément aux dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 49/2009 relative à la liberté d'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services en Roumanie, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 68/2010.
   5. Les redevances perçues pour la délivrance de copies et/ou d'informations, quel que soit le support utilisé, ne peuvent être supérieures au coût administratif de leur délivrance.

Article 41

1. Les copies électroniques des documents et les informations visées à l'article 4 sont également mises à la disposition du public par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce, aux frais du demandeur.
2. Les redevances applicables pour la fourniture de copies et/ou d'informations du registre du commerce par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce ne peuvent être supérieures aux coûts administratifs associés.

L'article 5 de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, régit l'opposabilité des actes et des faits des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce:

1. L'immatriculation et les mentions sont opposables aux tiers à partir du jour de leur inscription au registre du commerce ou de leur publication au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans une autre publication, si la loi l'exige.
2. La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance.
3. L'Office national du registre du commerce publie sur sa page internet et sur le portail de services en ligne et envoie, afin de faciliter la publication sur le portail européen e-Justice, des informations mises à jour sur le droit national en matière de publicité et d'opposabilité aux tiers des actes, des faits et des mentions des personnes soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce.»

Par ailleurs, les articles 50 à 53 de la loi nº 31/1990 relative aux sociétés, republiée, telle que modifiée et complétée, contiennent des dispositions particulières pour les sociétés:

Article 50

1. Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n'a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.
2. Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publication au Journal officiel roumain, partie IV, de l'ordonnance de clôture rendue par le juge des référés (à la date de la présente, le règlement des demandes relève de la compétence du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce, selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, telle que modifiée et complétée) ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l'impossibilité d'en avoir eu connaissance.

Article 51
Les tiers peuvent néanmoins invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effets.
Article 52
1. En cas de discordance entre le texte déposé à l'office du registre du commerce et celui publié au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans la presse, la société ne peut pas opposer aux tiers le texte publié. Les tiers peuvent opposer le texte publié à la société, à moins que celle-ci ne prouve qu'ils avaient connaissance du texte déposé à l'office du registre du commerce.

Selon l'article 12, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée:

1. Le registre du commerce comprend un registre pour l'inscription des personnes morales qui sont des sociétés, des compagnies et sociétés nationales, des régies autonomes, des groupements d'intérêt économique, des organisations coopératives, des sociétés européennes, des groupements européens d'intérêt économique et d'autres personnes morales expressément prévues par la loi, dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie, un registre pour l'inscription des personnes morales qui sont des sociétés coopératives et des sociétés coopératives européennes dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie, et un registre pour l'inscription des personnes physiques autorisées (travailleurs indépendants), des entreprises individuelles et des entreprises familiales, dont le siège principal ou les sièges secondaires sont en Roumanie. La tenue de ces registres est informatisée.
2. Selon l'article 6, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, lu en liaison avec les dispositions de l'article 1^er de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009 instituant des mesures relatives à l'activité d'inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 84/2010, telle que modifiée et complétée, les inscriptions au registre du commerce sont effectuées sur la base de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce ou, le cas échéant, sur la base d'un jugement définitif, sauf si la loi en dispose autrement.
3. Selon l'article 26, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «la date de l'inscription au registre du commerce est le jour où l'inscription a été effectivement réalisée dans le registre.»
4. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 2, de la loi susmentionnée, lues en liaison avec les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, l'inscription au registre du commerce est réalisée dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce et, en cas d'immatriculation d'un professionnel, dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision autorisant l'immatriculation.
5. Selon les dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, «les inscriptions au registre du commerce sont effectuées par voie électronique, tant au niveau des offices du registre du commerce auprès des tribunaux, qu'au niveau du registre central informatisé ».

Différences entre l’inscription au registre et sa publication

L’inscription au registre du commerce garantit l’opposabilité des actes enregistrés aux tiers, à moins que la loi ne prévoie la condition cumulative relative à leur publication au Journal officiel de la Roumanie ou au Journal officiel de l’Union européenne, selon le cas.

La personne qui a l'obligation de demander une inscription ne peut opposer aux tiers les actes ou les faits non inscrits, sauf si elle prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Ainsi, après avoir effectué les inscriptions au registre du commerce, l’ORCT transmet d’office pour publication sur la page internet de l’ONRC et/ou sur son portail de services en ligne ou, le cas échéant, au Journal officiel de la Roumanie, partie IV ou VII, ou au Journal officiel de l’Union européenne, selon le cas, aux frais du demandeur, les actes prévus par la loi.

Les actes ou les faits, pour lesquels la publicité prévue par la loi n'a pas été effectuée, ne peuvent être opposés aux tiers, sauf si la société prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Les opérations de la société intervenues avant le seizième jour suivant la publication au Journal officiel roumain, partie IV, de l'ordonnance de clôture rendue par le juge des référés (à la date de la présente, le règlement des demandes relève de la compétence du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce, selon les dispositions de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009, telle que modifiée et complétée) ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent avoir été dans l'impossibilité d'en avoir eu connaissance.

Les tiers peuvent néanmoins invoquer des actes ou des faits pour lesquels les formalités de publicité n'ont pas été accomplies, à moins que le défaut de publicité ne les prive d'effets.
En cas de discordance entre le texte déposé à l'office du registre du commerce et celui publié au Journal officiel roumain, partie IV, ou dans la presse, la société ne peut pas opposer aux tiers le texte publié. Les tiers peuvent opposer le texte publié à la société, à moins que celle-ci ne prouve qu'ils avaient connaissance du texte déposé à l'office du registre du commerce.

Qui est responsable quant à l’exactitude des informations enregistrées?

Les actes et les faits prévus par la loi sont inscrits au registre du commerce, le cas échéant, à la demande des personnes physiques et/ou morales soumises à l’obligation de s’inscrire, de toute autre personne intéressée et d’office.

Le professionnel est tenu de demander l’inscription au registre du commerce des mentions visées à l’article 21 de la loi nº 26/1990 au plus tard 15 jours après la date des actes et faits soumis à l’obligation d’inscription. Les mentions peuvent également être inscrites à la demande des personnes intéressées, au plus tard 30 jours après qu’elles ont eu connaissance de l’acte ou du fait soumis à l’obligation d’inscription.

Le demandeur, au sens de la loi nº 359/2004, telle que modifiée et complétée, est responsable de la légalité, de l’authenticité et de l’exactitude des données contenues dans les demandes d’inscription et dans les documents présentés à l’appui de celles-ci.

Selon l'article 6, paragraphe 1, de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, lu en liaison avec les dispositions de l'article 1^er de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 116/2009 instituant des mesures relatives à l'activité d'inscription au registre du commerce, approuvée, telle que modifiée et complétée, par la loi nº 84/2010, telle que modifiée et complétée, les inscriptions au registre du commerce sont effectuées sur la base de la décision du directeur de l'office du registre du commerce/de la personne désignée par le directeur général de l'Office national du registre du commerce ou, le cas échéant, sur la base d'un jugement définitif, sauf si la loi en dispose autrement.

Les inscriptions au registre du commerce sont effectuées, le cas échéant:

1. dans un délai de 24 heures à compter de la date de la décision du juge délégué/de la résolution du directeur de l’ORCT/de la personne désignée ou de la date de signification de la décision de justice relative à l’immatriculation;
2. dans un délai de 24 heures à compter de la date de la résolution du directeur de l’ORCT/de la personne désignée ou de la date de signification de la décision de justice relative à l’inscription des mentions;
3. dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la copie certifiée conforme de la décision judiciaire définitive concernant les faits et actes visés à l’article 21, point e) à g), de la loi nº 26/1990 sur le registre du commerce, republiée, telle que modifiée et complétée, sauf disposition contraire prévue par une loi spéciale.

Les résolutions du directeur de l’ORCT/de la personne désignée concernant toute inscription au registre du commerce sont juridiquement exécutoires et peuvent faire l’objet seulement d’une réclamation. La présentation d’une réclamation ne suspend pas l’exécution de la résolution. Les actes ordonnant l’inscription au registre du commerce sont exécutés par le personnel de l’ORCT.

Principes de protection des données

Procédures relatives aux droits de la personne concernée en matière de publication et de stockage de ses données personnelles

Dans l’exercice des tâches prévues dans les actes législatifs régissant l’activité du registre du commerce, l’Office national du registre du commerce et les offices du registre du commerce auprès des tribunaux/les bureaux territoriaux collectent et traitent des données et des informations, y compris des données à caractère personnel, auxquelles s’appliquent
les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, l’Office national du registre du commerce a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se conformer à toutes les dispositions légales relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel d’une personne physique sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (principe de limitation des finalités).

Les données à caractère personnel fournies par les demandeurs lors de la préparation/de l’enregistrement des demandes ainsi que lors de la présentation des actes/documents à l’appui de celles-ci sont traitées aux fins de l’accomplissement des principales obligations/tâches/fonctions spécifiques au registre du commerce.

Les informations figurant dans le registre central informatisé du commerce/système informatique intégré sont stockées pour une durée indéterminée. Les demandes d’inscription (formulaires types) au registre du commerce ayant pour objet l’inscription du professionnel, l’inscription au registre des mentions relatives aux actes et aux faits des professionnels, ainsi que les documents présentés à l’appui de celles-ci, sont archivées dans le dossier du professionnel (sur support papier et électronique).

La publication des documents délivrés à la suite de l’inscription des mentions au registre du commerce/établis par les services d’assistance doit se faire dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et se limite au nom et prénom, à la date et au lieu de naissance, à la nationalité et à l’État du domicile de ces personnes, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Ainsi, afin de respecter les dispositions légales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce qui concerne les informations sur les personnes physiques ayant des qualités/fonctions auprès d’un professionnel inscrit au registre du commerce, les documents délivrés aux demandeurs, y compris les copies/les copies certifiées, doivent contenir uniquement le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’État du domicile de ces personnes. En ce qui concerne la divulgation d’autres données à caractère personnel, en plus de ce qui précède, nous précisons que ces données ne peuvent être divulguées que si le demandeur est la personne concernée (la personne dont les données à caractère personnel sont traitées) ou si le demandeur a un intérêt légitime.

L’Office national du registre du commerce veille à ce que les personnes concernées exercent les droits prévus par le règlement (UE) 2016/679: le droit à l'information, le droit d'accès aux données, le droit de rectification, le droit d'effacement des données, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel) (B-dul G-ral Gheorghe Magheru nr. 28-30, sector 1, Bucarest).

Ces droits peuvent être exercés, dans les conditions et exceptions prévues par le règlement (UE) 2016/679, par demande écrite, datée et signée, envoyée par la poste à l’adresse suivante: Bucarest, Bd. Unirii, nr. 74, bl. J3b, tronson II+III, sector 3, code postal: 030837 ou par courrier électronique à: datepersonale@onrc.ro.

Conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données, un délégué à la protection des données à caractère personnel a été désigné au niveau de l’institution et ses coordonnées sont publiées sur la page web Données à caractère personnel.

Coordonnées de contact

Les coordonnées de contact détaillées sont disponibles ici.

Liens connexes

Site web officiel du Registre du commerce roumain

Portail de services en ligne de l'Office national du registre du commerce roumain