Registres fonciers dans les pays de l’UE

Hongrie

Cette partie présente un aperçu du registre foncier hongrois.

Contenu fourni par
Hongrie

Qu’offre le registre foncier hongrois?

Le registre foncier hongrois est géré par le ministère de l’agriculture et les bureaux fonciers hongrois.

Le site internet officiel des bureaux fonciers hongrois fournit des informations sur le réseau national des bureaux fonciers du pays et permet également d’accéder à tout le réseau institutionnel de l’aménagement du territoire, on y trouvera des renseignements sur:

  • les missions des bureaux fonciers;
  • les obligations des bureaux fonciers et les services qu’ils offrent;
  • les projets nouveaux et importants.

Le site contient des formulaires de traitement des dossiers qu’il est possible de télécharger et des renseignements sur les services électroniques et sur les conditions d’accès au système. On y trouve également la législation applicable.

L’accès au registre foncier hongrois est-il gratuit?

Depuis 2003, les utilisateurs enregistrés (organes de l’administration publique, banques, avocats, notaires, autorités locales, agents immobiliers, etc.) peuvent accéder aux services en ligne des bureaux fonciers hongrois (TAKARNET); les données sont fournies en contrepartie d’une taxe fixée conformément aux dispositions juridiques pertinentes.

En juin 2011, un service appelé Bureau foncier en ligne (Földhivatal Online) a été mis en place à l’intention des citoyens; ceux-ci peuvent y accéder directement depuis le portail internet du gouvernement grâce à leur identifiant central d’utilisateur et y bénéficier de services en ligne de manière similaire aux utilisateurs inscrits, en contrepartie d’une taxe.

En sus, les utilisateurs du Bureau foncier en ligne peuvent obtenir certaines données gratuitement en nombre limité. Seules les descriptions des biens immobiliers (première partie du titre de propriété) sont accessibles gratuitement. Le site peut être interrogé sur la base du numéro de parcelle ou de l’adresse du bien. Les services en ligne sont accessibles sur l’internet 24 heures sur 24, tant par les utilisateurs enregistrés que par les citoyens.

Comment interroger le registre foncier hongrois?

En règle générale, les recherches sont effectuées à partir des éléments suivants:

  • numéro de parcelle;
  • série de numéros de parcelle; ou
  • adresse du bien.

Les utilisateurs jouissant de droits particuliers (forces de police, autorités d’investigation, huissiers de justice, notaires chargés de dossiers de succession etc.) peuvent interroger la base de données à partir du nom et des données personnelles du propriétaire et/ou du titulaire de droits.

Historique du registre foncier hongrois

En Hongrie, le système institutionnel et juridique chargé de l’enregistrement des biens immobiliers est dénommé officiellement  «système de registre foncier unifié» (egységes ingatlan-nyilvántartási rendszer).  Le système est dit «unifié» parce que, depuis 1971, l’enregistrement des données cartographiques cadastrales et des données juridiques (registre des terres, «Grundbuch») se fait sous une forme intégrée, du point de vue aussi bien juridique qu’institutionnel. Un réseau institutionnel unique, réunissant les bureaux fonciers, est chargé d’enregistrer les actes juridiques, de procéder aux modifications des plans cadastraux et de fournir des données et mener à bien toutes les autres tâches liées à la propriété immobilière bâtie et non bâtie. La Hongrie a été le premier pays d’Europe à instaurer un système de registre foncier unifié fondé sur le titre de propriété.

Le système hongrois est également qualifié de polyvalent étant donné qu’outre l’ensemble des tâches cadastrales, il remplit également d’autres fonctions, telles que la mise en place et l’entretien du réseau des points de référence géodésiques, la cartographie topographique, la protection des terres, l’enregistrement de l’utilisation des sols, l’entretien des frontières administratives, etc.

L’administration foncière gère la banque de données nationales complexe relative aux biens immeubles et aux terres agricoles, qui font partie des principales composantes de la vie économique, de l’agriculture et de l’activité de crédit, et ce de façon uniforme, pour tout le territoire national.  L’objectif du système est de faciliter la mise en œuvre du droit de propriété, du droit à un environnement sain, de la liberté d’entreprise et de la libre concurrence ainsi que d’enregistrer, en forme probante, les éléments naturels et bâtis du paysage en mettant à disposition une infrastructure de données géographiques et d’enregistrement foncier homogène et faisant officiellement foi.

D’une manière générale, le système vise à inscrire et enregistrer officiellement la totalité des biens fonciers agricoles et autres du pays ainsi qu’à garantir la sécurité des droits de propriété et des autres droits existant sur ces biens, grâce à la mise en place d’un système d’enregistrement foncier homogène et faisant foi, avec l’infrastructure correspondante.
Le système de registre foncier unifié doit également remplir deux missions spécifiques.  Sa mission légale est de protéger les droits et les titres liés aux biens immobiliers tout en offrant une garantie aux propriétaires/utilisateurs de bonne foi et en favorisant l’exploitation judicieuse des biens fonciers.  Sa mission économique est de servir de base uniforme à la planification et à l’établissement des obligations financières, de fournir des données statistiques à des fins de gouvernance et d’investissement dans le patrimoine immobilier et de proposer des services à la société tout entière.

Liens connexes

Portail du gouvernement

Site internet officiel des bureaux fonciers hongrois

Dernière mise à jour: 06/01/2022

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.