Contenu fourni par
Autriche
CONTENU
Trouver des informations par région
Quelles informations fournit le registre d’insolvabilité?
Le registre d’insolvabilité autrichien «Insolvenzdatei» relève du ministère fédéral de la justice et est tenu par celui-ci. Il contient des informations relatives à l’ouverture des procédures d’insolvabilité et à leurs principales étapes.
Il est publié sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d’informations juridiques et légales).
La consultation du registre d’insolvabilité est-elle gratuite?
Oui, la consultation est gratuite.
Comment interroger le registre d’insolvabilité?
Vous trouverez des informations détaillées, en allemand uniquement, sur le portail du ministère fédéral de la justice, sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d’informations juridiques et légales).
Historique du registre d’insolvabilité autrichien
Le registre d’insolvabilité autrichien est tenu depuis 1999.
Liens connexes
Dernière mise à jour:
08/09/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.