Registres d’insolvabilité et de faillite

Belgique

Vous trouverez ici des informations concernant les registres relatifs aux cas d’insolvabilité en Belgique.

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Qu'en est-il des registres relatifs à l'insolvabilité en Belgique ?

En Belgique, il y a lieu de distinguer entre les entreprises, personnes morales ou personnes physiques et les personnes physiques, qui ne sont pas entreprise (= particuliers).

  • Concernant les entreprises, il n’existe un registre central national d’insolvabilité dénommé Registre Central de la Solvabilité pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité à savoir une procédure en réorganisation judiciaire ou une procédure de faillite https://www.regsol.be
  • Concernant les particuliers, il existe en Belgique une banque de données qui centralise un certain nombre d'informations relatives aux personnes surendettées qui ont choisi d'engager une procédure de règlement collectif de dettes. Cette banque de données est établie auprès de la Banque Nationale de Belgique, mais elle n'est pas publique.

La consultation de registres d'insolvabilité en Belgique est-il un service payant ?

Non, en ce qui concerne la consultation ;

Oui, en ce qui concerne le dépôt de certains documents et la gestion des dossiers

Voir le lien suivant : https://dp-a.be/fr/tarifs-dpa-regsol

Comment chercher dans un registre relatif à l'insolvabilité en Belgique ?

La 1ère étape est de créer un compte.

Tout le monde peut demander à consulter un dossier en cours. Vous le rechercherez en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur la page d’accueil. Votre demande d’accès est examinée par :

  • le curateur − pour les faillites d’avant le 1er mai 2018
  • le juge-commissaire − pour les faillites d’après le 1er mai 2018
  • le juge délégué − pour les procédures de réorganisation judiciaire lorsque la demande d’accès est émise par une partie autre qu’un créancier
  • Le débiteur (ou son conseil) – pour les procédures de réorganisation judiciaire, lorsque la demande d’accès est émise par un créancier
  • Le débiteur dans la procédure de réorganisation judiciaire ou la faillite, et ce uniquement lorsque :
    • la demande d’accès est faite par le conseil du débiteur
    • un débiteur est effectivement associé au dossier en question

      Si aucun débiteur n’est associé au dossier, les demandes d’accès faites par le conseil du débiteur sont traitées par les acteurs ci-dessous (voir aussi plus haut) :
    • Le juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire)
    • Le juge-commissaire (faillite avec une date de jugement postérieure au 1er mai 2018)
    • Le curateur (faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018)

Vous recevez un mail et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison vous en est également communiquée dans la notification et dans le mail.

Si vous avez accès à un dossier et que le dossier est clos, cet accès continue d’exister pour vous dans les archives de RegSol.

Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.

Période couverte par les registres d’insolvabilité en Belgique

Le registre contient toutes les données et tous les documents des affaires d'insolvabilité, c'est-à-dire toutes les faillites et procédures de réorganisation judiciaire en cours ouvertes à partir du 1er mai 2018 et dans la mesure où elles ne sont pas clôturées.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 08/03/2022

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