Quelles sont les informations disponibles en Estonie en matière d’insolvabilité?
L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité distinct, mais des informations sur les procédures de faillite et d'ajustement de la dette des personnes morales ou physiques sont disponibles dans la publication électronique officielle Ametlikud Teadaanded. En outre, le registre du commerce estonien ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations contiennent des informations concernant les faillites des personnes morales ou des indépendants.
Les informations enregistrées dans Ametlikud Teadaanded par les juridictions et les administrateurs judiciaires comprennent par exemple:
- la date et le lieu de l’examen d’une demande de mise en faillite et un avis d’interdiction de libre disposition des biens;
- un avis concernant une déclaration de faillite;
- un avis concernant une assemblée générale des créanciers;
- un avis concernant l'approbation d’une répartition temporaire;
- un avis concernant la clôture d’une procédure de faillite;
- un avis concernant l'approbation d’un plan d'ajustement de dette.
La liste complète des annonces à publier se trouve sur le site web de Ametlikud Teadaanded.
En vertu d'une décision de justice, les données suivantes sont introduites dans le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:
- extinction d’une procédure de faillite sans déclaration de faillite;
- déclaration de faillite, avec mention du nom et du numéro d'identification national de l’administrateur judiciaire, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’entreprise;
- annulation d’une déclaration de faillite accompagnée d’une mention attestant la poursuite de l’activité de l’entreprise;
- annulation d’une déclaration de faillite et suppression des données de l'entreprise du registre;
- clôture de la procédure de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre ou poursuite de ses activités;
- conciliation, sa durée et mention de la poursuite de l’activité;
- annulation de la conciliation et renouvellement de la procédure de déclaration de faillite, avec mention du fait que l'entreprise est désormais représentée par un administrateur judiciaire;
- fin de la conciliation à l’expiration du délai et décharge de l’administrateur judiciaire;
- nomination d’un administrateur spécial, conformément à la loi sur les obligations garanties (pandikirjaseadus), avec mention de son nom et de son numéro d’identification national, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’établissement de crédit en ce qui concerne la gestion et la disposition du portefeuille d’obligations garanties.
Les données concernant les interdictions en matière de commerce imposées à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter et les interdictions dont cette personne fait l’objet quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas inscrites dans le registre.
Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes concernant les personnes morales en faillite:
- le nom de la personne morale;
- le numéro d’enregistrement;
- l’adresse;
- les données de l’administrateur judiciaire;
- les données des membres du conseil d’administration;
- les données de l’administrateur spécial;
- la date de l’ordonnance ou du jugement déclarant la faillite et le numéro de l’ordonnance ou de l’affaire civile.
L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?
Les données du registre sont accessibles en ligne et dans les études notariales.
L'accès à Ametlikud Teadaanded est gratuit.
Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l’historique des fiches du registre, l’accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un règlement du ministre de la justice.
La consultation des données du registre et des documents du dossier dans une étude de notaire est payante. Les honoraires prévus pour une telle consultation figurent dans la loi sur les honoraires des notaires. En vertu de la loi sur les notaires, la Chambre des notaires permet la consultation gratuite des dossiers publics et commerciaux via une étude notariale dans les régions de Harju, Tartu, Pärnu et Ida-Viru.
Les données relatives aux interdictions commerciales sont publiées et peuvent être consultées gratuitement en ligne.
Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?
Ametlikud Teadaanded vous permet de rechercher des informations sur l'insolvabilité d’une personne morale ou d'une personne physique en indiquant son nom ou son numéro d’identification national/numéro d’enregistrement; il est également possible de faire une recherche générale par mot clé. La fonction de recherche permet de trouver facilement toutes les annonces publiées sur les procédures d’insolvabilité. Lorsqu’une procédure prend fin, les annonces sont archivées, à l’exception des annonces concernant la clôture de la procédure, qui demeurent publiques pendant trois ans.
Vous pouvez rechercher une personne morale ou un indépendant dans le registre du commerce en ligne en indiquant sa dénomination commerciale, son nom ou son numéro d’enregistrement. Le statut indique si la personne en question est en faillite.
Le registre du commerce est interconnecté avec l’interface de recherche des registres d’insolvabilité du portail e-Justice, ce qui permet aux entreprises, aux prêteurs et aux investisseurs souhaitant investir dans d'autres États membres d’effectuer des contrôles des antécédents directement dans le registre d’insolvabilité d'un autre pays. La mise en place d’une solution multilingue rendra le processus d’obtention d’informations transfrontalières en matière d’insolvabilité plus transparent et facilitera aussi l'accès aux informations elles-mêmes. L'accès aux informations est gratuit. Le portail dispose d’une fonction de recherche de base, qui permet d’effectuer des recherches dans tous les registres interconnectés en indiquant le nom du débiteur; il est également doté d’une fonction de recherche avancée, où les critères de recherche dépendent du registre du pays dans lequel la recherche est effectuée. Vraisemblablement en 2021, la publication Ametlikud Teadaanded sera incorporée dans le portail e-Justice, qui présente toutes les informations obligatoires concernant la publication des procédures d’insolvabilité en vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil.
Pour ce qui concerne l’Estonie, la recherche est possible par nom du débiteur et par numéro d’identification national/numéro d’enregistrement.
Historique du service d'information en matière d’insolvabilité
Le service d’insolvabilité estonien est en service depuis le 1er septembre 1995.
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