Contenu fourni par
Finlande
Le registre d’insolvabilité est un service d’information offert par le centre du registre juridique finlandais.
Qu’offre le registre d’insolvabilité finnois?
Ce registre contient des informations sur l’insolvabilité provenant du registre sur les faillites et les restructurations ainsi que du registre sur les règlements de dettes en ce qui concerne les dettes contractées dans le cadre des activités économiques d’une personne privée. Le registre donne des informations sur les demandes et les décisions relatives aux faillites et aux restructurations et, par exemple, sur la période et le lieu de la réunion des créanciers, le délai de dépôt des créances dans le cadre de la faillite et des précisions sur le syndic.
S’agissant des informations sur le règlement des dettes en ce qui concerne les dettes contractées à des fins personnelles, il y a lieu de s’adresser directement au centre du registre juridique, qui les fournit gratuitement.
L’accès au registre d’insolvabilité finnois est-il gratuit?
Oui, l’accès est gratuit.
Comment interroger le registre d’insolvabilité finnois?
La demande peut être faite à partir du nom du débiteur, du numéro d’identification national ou du code d’enregistrement des entreprises et au cours d’une période donnée, ainsi qu’à partir du nom du syndic ou du liquidateur.
Les demandes relatives aux dettes contractées à des fins personnelles adressées au centre du registre juridique doivent contenir les informations suivantes:
- Le nom de la personne faisant l’objet de la demande de renseignement;
- le numéro d’identification de cette personne;
- le nom et le numéro de téléphone de la personne effectuant la demande ainsi que l’adresse à laquelle les informations doivent être envoyées.
Historique du registre d’insolvabilité finnois
Les registres considérés contiennent des informations à compter de l’année 1995.
Liens connexes
Finnois
Oikeusrekisterikeskus: rekisterit
Konkurssi- ja yrityssaneerausrekisteri
Anglais
Legal Register Centre: Registers
Register of bankruptcies and restructurings
Suédois
Rättsregistercentralen: register
Dernière mise à jour:
10/07/2020
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