Registres d’insolvabilité et de faillite

Grèce

La Grèce dispose d’un registre électronique de solvabilité depuis le 1/6/2021.

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Grèce

Qu’offre le registre d’insolvabilité grec?

Conformément à la législation grecque, les procédures d’insolvabilité, dans le cadre desquelles le registre électronique de solvabilité est utilisé, sont les suivantes:

  • la faillite (articles 75 à 211 de la loi 4738/2020 - livre II);
  • la faillite de faible ampleur (articles 172 à 188 de la loi 4738/2020 - livre II/partie 6);
  • la procédure préalable d’assainissement (articles 31 à 64 de la loi 4738/2020 - livre I /partie 2/chapitre B’)

Les tribunaux de première instance locaux sont compétents pour connaître des affaires relatives aux faillites et pour statuer en la matière.

Les juges de paix locaux sont compétents pour déclarer la faillite dans le cas de faillites de faible ampleur.

Les tribunaux de première instance locaux sont compétents pour les procédures dans le cadre de la procédure préalable d’assainissement.

Toutes les publications, informations ou enregistrements des procédures d’insolvabilité sont effectués dans le registre électronique de solvabilité. Si cela est prévu, les enregistrements sont également portés au registre général du commerce (GEMI).

L’accès au registre d’insolvabilité grec est-il gratuit?

Oui, via le site web:

https://www.gov.gr/ipiresies/periousia-kai-phorologia/diakheirise-opheilon/elektroniko-metroo-pheregguotetas-demosieuseis

Comment interroger le registre d’insolvabilité grec?

En effectuant une recherche à l’adresse suivante.

Historique du registre d’insolvabilité grec

Toutes les publications à partir du 1/6/2021 sont accessibles au public via le registre sur le site web susmentionné.

Dernière mise à jour: 14/06/2024

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