Registres d’insolvabilité et de faillite

Grèce

La Grèce ne dispose pas de registres d’insolvabilité électroniques. La conception de la numérisation des bases de données et de leurs interfaces électroniques est actuellement en cours.

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Grèce

Qu’offre le registre d’insolvabilité grec?

Conformément à la législation grecque, les procédures d’insolvabilité sont les suivantes:

  • la faillite (articles 1er à 61 de la loi n° 3588/2007, article 13, paragraphes 1 à 4, de la loi n° 4013/2011, article 22, paragraphe 1, de la loi n° 4055/2012, articles 1er à 3 de la loi n° 4446/2016, article 14 de la loi n° 4491/2017);
  • la liquidation spéciale en cours d’activité (article 12 de la loi n° 4013/2011, article 6 de la loi n° 4446/2016);
  • la procédure préalable d’assainissement (articles 70 à 101 de la loi n° 3588/2007, article 22, paragraphe 2, de la loi n° 4055/2012, articles 116, paragraphe 3, article 234, paragraphes 1 à 3, de la loi n° 4072/2012, articles 3 et suivants de la loi n° 4446/2016);
  • le plan de réorganisation (articles 109 à 123 de la loi n° 3588/2007, article 7 et suivants de la loi n° 4446/2016);
  • la procédure simplifiée pour les faillites de faible ampleur (article 9 de la loi n° 4446/2016, article 62 de la loi n° 4472/2017).

Les juges de paix locaux sont compétents pour connaître des affaires relatives à la faillite de personnes physiques et pour statuer en la matière.

Les tribunaux de première instance locaux sont compétents pour connaître des affaires relatives à la faillite de sociétés personnelles, sociétés en nom collectif ou en commandite, sociétés de capitaux privés, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés européennes et sociétés coopératives européennes et pour statuer en la matière.

Le Registre général du commerce (GEMI) au sein des chambres de commerce locales est compétent pour délivrer les certificats nécessaires dans le cadre des procédures de faillite.

L’accès au registre d’insolvabilité grec est-il gratuit?

Cette possibilité n’existe pas.

Comment interroger le registre d’insolvabilité grec?

Sans objet.

Historique du registre d’insolvabilité grec

Sans objet.

Dernière mise à jour: 17/09/2021

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