Registres d’insolvabilité et de faillite

Informations figurant dans le registre d’insolvabilité géré par le registre des entreprises letton

Le registre d’insolvabilité fournit des informations sur:

• les administrateurs;
• les procédures d’insolvabilité concernant les personnes morales et physiques;
• les procédures de redressement judiciaire;
• les procédures de redressement extrajudiciaire;
• la remise de dette d’une personne physique (uniquement une procédure nationale).

Le registre d’insolvabilité est accessible à tous et ses inscriptions ont le statut d’actes officiels. Les informations peuvent être consultées gratuitement.

Le registre d’insolvabilité est placé sous l’autorité du registre des entreprises letton (Uzņēmumu reģistra).

Recherche dans le registre d’insolvabilité géré par le registre des entreprises letton

Administrateurs

Cette partie fournit des informations sur les administrateurs, à savoir:

• le prénom;
• le nom;
• l’adresse et les coordonnées de l'entreprise;
• le numéro du certificat professionnel;
• la validité du certificat professionnel.

Des informations sur les administrateurs en cessation d’activité professionnelle sont disponibles dans la rubrique Données historiques (Vēsturiskie dati). Toutes les informations concernant chaque administrateur portées au registre d’insolvabilité sont disponibles sous le lien Extraits (Izziņa).

Recherche

Une recherche d’informations sur une entité spécifique (personne physique ou morale) peut être effectuée dans la section Recherche (Meklēšana) du registre. Les informations peuvent faire l’objet d’une recherche selon les critères suivants:

• le numéro d’enregistrement (personnes morales) ou le numéro d’identification personnel (personnes physiques) du débiteur;
• le prénom/nom ou titre du débiteur;
• la période d’ouverture de la procédure;
• le type de procédure (procédure d’insolvabilité, procédure de redressement judiciaire, procédure de redressement extrajudiciaire, remise de dette d’une personne physique);
• la nature de la procédure (nationale, transfrontière primaire, transfrontière secondaire, procédure principale d’insolvabilité, procédure secondaire d’insolvabilité, procédures territoriales d’insolvabilité);
• le statut de la procédure (procédures en cours, procédures clôturées, toutes les procédures).

Les résultats des recherches comportent un lien vers Extraits (Izziņa), qui donne libre accès à toutes les inscriptions au registre d’insolvabilité du registre des entreprises letton concernant des procédures spécifiques, y compris les versions scannées des documents visés à l’article 9, paragraphe 4, de la loi sur le registre des entreprises de la République de Lettonie: ordre du jour de l’assemblée des créanciers et notification, par l’administrateur, de cette assemblée aux créanciers.

Journal

Il est possible d’effectuer une recherche dans la section Journal (Žurnāls) du registre. Les inscriptions du jour s’affichent par défaut. Pour visualiser les inscriptions effectuées les autres jours, il est possible d’utiliser le calendrier ou la sous-section Journal mensuel (Mēneša žurnāls). Chaque inscription contient un lien vers Extraits (Izziņa), qui permet d’obtenir des informations plus détaillées sur la procédure d’insolvabilité en question.

Statistiques

Les données statistiques sur les procédures d’insolvabilité des personnes morales et les procédures de redressement judiciaire sont disponibles gratuitement dans la section consacrée aux procédures d’insolvabilité sur le portail des données ouvertes de la Lettonie.

Historique du registre d’insolvabilité géré par le registre des entreprises

Le registre d’insolvabilité contient des informations remontant au 1^er janvier 2008.

Des informations complémentaires sur le registre d’insolvabilité géré par le registre des entreprises sont disponibles ici et auprès du service de contrôle de l’insolvabilité.

Il est à noter que les informations relatives à toute personne morale inscrite au registre des entreprises sont disponibles sur le site web d’information du registre à l’adresse info.ur.gov.lv/. Les informations actuelles peuvent être consultées/imprimées gratuitement sans authentification, tandis que les informations anciennes peuvent être consultées et les documents consultés/téléchargés dans la section publique après authentification de l’utilisateur sur le site web.

Si un extrait d’informations établi par le registre des entreprises ou des copies de documents sont nécessaires, une demande écrite de renseignements doit être présentée et des frais de service doivent être payés (pour de plus amples informations, veuillez consulter la page d’accueil du registre des entreprises).

Des informations peuvent être demandées et les informations relatives au paiement peuvent être transmises par les canaux suivants:

• soit par voie électronique (la demande d’informations doit être signée au moyen d’une signature électronique sécurisée et être horodatée):
  • e-adresse;
  • par courriel: pasts@ur.gov.lv;
• soit par la poste:
  • Registre des entreprises de la République de Lettonie, Pērses iela 2, Riga, Lettonie, LV-1011.