Registres d’insolvabilité et de faillite

Qu’offre le registre d’insolvabilité néerlandais?

Aux Pays-Bas, il existe cinq types de procédures d’insolvabilité:

• la faillite,
• le moratoire,
• la restructuration de dettes des personnes physiques,
• la procédure publique de concordat en dehors de la faillite,
• la procédure privée de concordat en dehors de la faillite.

Les tribunaux statuent sur ces types de procédures d’insolvabilité. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications relatives à ces procédures d’insolvabilité au Conseil de la justice. Seule la procédure privée de concordat en dehors de la faillite ne nécessite aucune notification, en raison de son caractère privé. Le Conseil de la justice utilise ces notifications pour le registre central d’insolvabilité (RCI).

Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:

• les données à caractère personnel;
• les dénominations sociales;
• les numéros d’identification dans le répertoire des entreprises;
• les données sur le curateur et l’administrateur;
• toutes les notifications précédentes.

Pour le moratoire et la restructuration de dette, les tribunaux conservent en outre ces données dans leurs propres registres.

Clause de non-responsabilité du registre d’insolvabilité néerlandais

Le registre central d’insolvabilité néerlandais contient des données sur les faillites, les moratoires, les restructurations de dette des personnes physiques (particuliers) et les procédures publiques de concordat en dehors de la faillite, qui sont transmises par les différentes juridictions.

L’accès au registre d’insolvabilité néerlandais est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le RCI est accessible en ligne sans restriction.

Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet d’informer plus rapidement l’utilisateur des dernières publications du registre.

Comment interroger le registre d’insolvabilité néerlandais?

Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:

• nom et date de naissance;
• nom, code postal et numéro d’immeuble;
• date de naissance, code postal et numéro d’immeuble.

Les personnes morales/raisons sociales peuvent être recherchées par:

• nom de la personne morale/raison sociale;
• numéro d’enregistrement sur le registre du commerce;
• code postal et numéro d’immeuble/numéro de boîte postale.

Il est également possible d’effectuer une recherche par date, juridiction, type de publication, référence de publication ou numéro d’insolvabilité.

Le RCI contient un relevé distinct des procédures publiques de concordat en dehors de la faillite.

Historique du registre d’insolvabilité néerlandais

Le RCI a été créé officiellement le 1^er janvier 2005. En conséquence, toutes les procédures engagées ou notifiées après cette date peuvent y être consultées jusqu’à six mois après la clôture de la procédure d’insolvabilité.

Liens connexes

Registre d’insolvabilité néerlandais