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Irlande du Nord
Qu'offre le registre d'insolvabilité d'Irlande du Nord?
En Irlande du Nord, il n'existe pas de registre d'insolvabilité en tant que tel. Le Northern Ireland Court and Tribunals Service (service judiciaire d'Irlande du Nord) dispose d'informations sur les personnes déclarées en situation de faillite au cours des dix dernières années. Ces renseignements figurent dans une base de données en ligne, que le grand public peut consulter moyennant le paiement d'un droit. Pour de plus amples informations sur cette fonction de recherche en ligne des faillites, consultez le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.
Le service d'insolvabilité du Department of Enterprise, Trade and Investment (Online DETI) (ministère des entreprises, du commerce et de l'investissement) s'occupe des questions d'insolvabilité.
Le service d'insolvabilité a pour objectif et mission:
- d'administrer les faillites d’entreprises et les entreprises en liquidation judiciaire, et d’enquêter sur elles;
- de déterminer les raisons de l’insolvabilité;
- d'émettre les interdictions d’exercer le métier d’administrateur en cas d’insolvabilité des entreprises;
- d'examiner toute activité frauduleuse dans la gestion des entreprises insolvables;
- de réglementer les professionnels de l’insolvabilité;
- de gérer le compte d’insolvabilité;
- de formuler une législation et des politiques spécifiques à l’Irlande du Nord en matière d’insolvabilité.
Le service Online DETI relève du ministère des entreprises, du commerce et de l'investissement qui en assure la gestion.
L'accès au service Online DETI d'Irlande du Nord est-il gratuit?
Oui, l'accès est gratuit.
Comment interroger le service Online DETI d'Irlande du Nord?
Le service d'insolvabilité tient actuellement à jour des registres concernant les actes suivants: Individual Voluntary Arrangements (IVAs – accords volontaires individuels) et Fast-track Voluntary Arrangements (FTVAs – accords volontaires accélérés), Bankruptcy Restrictions Orders or Undertakings (BROs / BRUs – condamnation du failli à des restrictions par voie d’ordonnance ou engagements du failli en matière de restrictions), Debt Relief Orders (DROs – ordonnances d'allègement de la dette) et Debt Relief Restriction Orders or Undertakings (DRROs / DRRUs – condamnation du débiteur à des restrictions par voie d'ordonnance et engagements du débiteur en matière de restrictions).
Vous pouvez rechercher une personne en ligne dans les registres IVA, DRO, DRRO et DRRU.
Vous trouverez plus d'informations sur les registres d'insolvabilité ici.
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Dernière mise à jour:
14/08/2017
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