Registres d’insolvabilité et de faillite

Roumanie

La présente section donne un aperçu du bulletin des procédures d’insolvabilité – registre d’insolvabilité roumain, géré par le ministère de la Justice (Office national du registre du commerce).

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Roumanie

Quelles sont les informations offertes par le registre d’insolvabilité roumain?

Procédures d’insolvabilité en Roumanie

Le bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) publié au moyen d’un système électronique par l’Office national du registre du commerce veille à ce que le service de citation, de communication, de convocation ou de notification des actes de procédure émis par les tribunaux et les administrateurs judiciaires/liquidateurs dans le déroulement des procédures d’insolvabilité soit effectué conformément à la loi nº 85/2014 sur les procédures de prévention de l’insolvabilité et sur l’insolvabilité.

La section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» est une section du bulletin des procédures d’insolvabilité, publiée de manière électronique par l’Office national du registre du commerce, dont l’objet est de publier, dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, les décisions du comité d’insolvabilité et les décisions judiciaires, ainsi que d’autres actes dont la publication est prévue par les dispositions de la loi nº 151/2015 sur l’insolvabilité des personnes physiques;

Procédure d’insolvabilité pour les personnes morales:

La procédure générale d’insolvabilité s’applique aux:

1. professionnels (tous ceux qui exploitent une entreprise), à l’exception de ceux qui exercent des professions libérales, et de ceux dont le régime d’insolvabilité est régi par des dispositions spéciales.

La procédure simplifiée d’insolvabilité s’applique aux:

1. professionnels;

  • travailleurs indépendants;
  • entreprises individuelles et familiales

2. débiteurs qui remplissent un certain nombre de conditions spécifiques, à savoir:

  • ils ne détiennent pas d’actifs patrimoniaux;
  • les documents relatifs à la création de leur société ou leurs documents comptables sont introuvables;
  • leur administrateur est introuvable;
  • leur siège social n’existe plus ou est différent de celui déclaré au registre du commerce; ils n’ont pas soumis les documents prescrits par la loi;
  • la dissolution de leur société est antérieure à la formulation de l’assignation;
  • ils ont indiqué leur intention de se déclarer en faillite ou ne peuvent bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire.

Depuis fin juin 2014, l’insolvabilité est régie par la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité, dont les dispositions s’appliquent aux procédures engagées après son entrée en vigueur. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi nº 85/2014 restent soumises aux dispositions de la loi nº 85/2006 concernant les procédures d’insolvabilité.

La procédure d’insolvabilité des personnes physiques, régie par les dispositions de la loi nº 151/2015 sur l’insolvabilité des personnes physiques, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s’applique à une personne physique débitrice dont les obligations ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise par lui et qui:

  • a son domicile/sa résidence/sa résidence habituelle en Roumanie depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande;
  • se trouve en état d’insolvabilité;
  • le montant total de ses obligations exigibles est au moins égal à la valeur seuil (15 salaires minimums de croissance);

La procédure d’insolvabilité des personnes physiques peut être:

  • une procédure d’insolvabilité sur la base du plan de remboursement des dettes;
  • une procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
  • une procédure d’insolvabilité simplifiée.

Bulletin des procédures d’insolvabilité

Quelles informations contient-il?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d’insolvabilité des personnes morales, à savoir:

  • les citations à comparaître;
  • les communications;
  • les notifications:
  • les convocations;
  • les décisions de justice;
  • les autres actes de procédure prévus par la loi (rapports de l’administrateur/liquidateur judiciaire, plans de réorganisation judiciaires, annonces).

La section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité contient les actes de procédure prévus par la loi nº 151/2015 relative à l’insolvabilité des personnes physiques.

Comment le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité est-il organisé?

Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents et informations suivants:

  • informations gratuites;
  • informations relatives à l’organisation de l’Office national du registre du commerce, direction BPI;
  • législation spécifique, formulaires de publication/de livraison du BPI et documents de procédure.

Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) contient plusieurs sections:

  • informations sur la création du BPI;
  • actes législatifs;
  • organigramme de l’Office national du registre du commerce, des offices du registre du commerce associés aux tribunaux et au BPI;
  • dictionnaire juridique (sur l’insolvabilité);
  • statistiques du BPI;
  • tarifs;
  • informations de contact.

Les formulaires du bulletin des procédures d’insolvabilité sont disponibles sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce, dans la section consacrée au bulletin des procédures d’insolvabilité. Le bulletin des procédures d’insolvabilité comprend les sections suivantes:

1. Services du BPI:

  • «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» (accès payant);
  • «Sommaire des numéros du BPI» (information gratuite);
  • «Personnes citées dans le BPI» (information gratuite);

2. Formulaires liés à la publication au BPI

  • Formulaires en ligne pour la publication au BPI
  • Formulaires hors ligne pour la publication au BPI

3. Formulaires liés à la transmission d’informations au BPI

  • Formulaires en ligne pour la transmission d’informations au BPI
  • Formulaires hors ligne pour la transmission d’informations au BPI

4. Statistiques

L’accès au registre d’insolvabilité roumain est-il gratuit?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité est publié sous forme électronique. Sa version électronique est accessible en ligne sur le site web suivant:

L’accès aux services proposés par le BPI est différencié:

  • l’accès au site officiel du bulletin des procédures d’insolvabilité est gratuit et sans inscription;
  • l’accès au portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce se fait sur inscription;
  • l’accès au service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» se fait sur inscription et paiement d’un abonnement;
  • l’accès aux services «sommaire des numéros du BPI» et «personnes citées dans le BPI» est gratuit et nécessite seulement l’inscription de l’utilisateur.
  • l’accès aux services: Les publications dans la section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» et dans la section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité nécessitent une authentification et leur accès est gratuit pour les débiteurs, les créanciers, les administrateurs des procédures et les liquidateurs (dans chaque cas d’insolvabilité dans lequel ils détiennent l’une de ces qualités), et pour les comités d’insolvabilité et les tribunaux, l’accès à toutes les affaires d’insolvabilité est gratuit;

Comment interroger le registre d’insolvabilité roumain?

Le service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» peut être interrogé selon les critères suivants: numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les numéros des BPI publiés, qui contiennent le texte intégral des actes de procédure, sont accessibles sur paiement d’un abonnement.

Les recherches dans le service «sommaire des numéros du BPI» peuvent se faire par numéro et date du bulletin. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

  • le type de document de procédure publié au bulletin (par exemple: citations, décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, notification de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, convocation à la réunion des créanciers, rapport d’activité, plan de réorganisation, décision d’ouverture d’une procédure de faillite, notification de l’ouverture d’une procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, clôture d’une procédure d’insolvabilité, etc.);
  • le nom de la personne citée dans le BPI;
  • le département dans le ressort duquel la personne morale publiée au BPI a son siège statutaire;
  • le code d’identification fiscale;
  • le numéro d’inscription au registre.

Le service «personnes citées dans le BPI» peut être interrogé par numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

  • le nom;
  • le code d’identification fiscale;
  • le numéro d’inscription au registre des personnes citées dans le BPI;
  • le département dans le ressort duquel la personne morale publiée au BPI a son siège statutaire;
  • le numéro du dossier et le nom de la juridiction où il est enregistré;
  • les numéros/années des bulletins dans lesquels se trouvent les documents de procédure;
  • le type de procédure d’insolvabilité;
  • les termes du premier jugement rendu après l’ouverture de la procédure, le cas échéant.

Dans le service «personnes citées dans le BPI», à la section «débiteurs — personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise», des recherches peuvent être effectuées par le nom, le prénom, le numéro d’identification personnel, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne physique débitrice, le numéro du bulletin, l’année du bulletin, le numéro de dossier d’insolvabilité, l’intervalle de publication; les informations suivantes sont accessibles:

  • le nom et prénom de la personne physique débitrice;
  • le numéro d’identification personnel de la personne physique débitrice;
  • le domicile de la personne physique débitrice;
  • l’administrateur/le liquidateur de procédure — identification et siège;
  • les documents de procédure publiés — nom, numéro, date, tribunal/comité d’insolvabilité, numéro et date du bulletin, type de procédure d’insolvabilité.

Dans le service «bulletin des procédures d’insolvabilité», section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise», des recherches peuvent être effectuées par nom, prénom, numéro d’identification personnel, date de naissance et lieu de naissance de la personne physique débitrice, numéro du bulletin, année du bulletin, numéro de dossier d’insolvabilité, intervalle de publication; les numéros de la section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» qui contiennent les actes de procédure reproduits intégralement, sont accessibles.

Historique du registre d’insolvabilité roumain

Le bulletin des procédures d’insolvabilité a été créé en 2006 en vertu de la loi nº 86/2006 sur les procédures d’insolvabilité.

La section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité est publiée à partir de 2018.

Le bulletin des procédures d’insolvabilité roumain a pour objectif principal de poursuivre l’optimisation du système électronique de citation, de communication, de convocation et de notification des documents de procédure publiés.

Avantages du registre d’insolvabilité roumain

La publication du bulletin des procédures d’insolvabilité présente de réels avantages:

  • elle accélère la procédure d’insolvabilité, en simplifiant la délivrance des assignations, des convocations, des notifications, des décisions de justice, ainsi que la communication des autres actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires, créant ainsi une procédure électronique de communication;
  • elle unifie et normalise les documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.
  • elle contribue au développement d’une base de données nationale de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires (par exemple, les assignations, communications, jugements, convocations, notifications, rapports, plans de réorganisation);
  • elle facilite une inscription rapide au registre du commerce ou dans d’autres registres, au regard des notifications prescrites en vertu de la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et d'insolvabilité.
  • elle permet aux personnes intéressées d’accéder aux documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.

Liens utiles

Site web officiel du bulletin d’insolvabilité roumain

Site web officiel du registre du commerce roumain

Section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations ne découlant pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité

Portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce roumain

Dernière mise à jour: 02/09/2021

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