The registers record, analyse and store insolvency information and make it available to the public, albeit in different forms, depending on the country:

• countries with dedicated registers – publish information on all stages of the insolvency proceedings and the parties to the proceedings.
• countries using other registers – the situation is more diverse. Some only publish the name and the status of a company, others include information on all stages of the proceedings.

Information on national registers

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

One-stop search

Use the link below to search – in any official EU language – national insolvency registers for:

• information and documents on insolvency proceedings
• documents relating to debtors

Search national registers

The information and documents you can find in these registers should be available for free.

Currently not all EU countries are available via this service. The system of interconnection contains in a harmonised way a predefined set of information ("mandatory information") on insolvency proceedings wherever they are opened in the EU.

Related links

Insolvency

Qu'en est-il des registres relatifs à l'insolvabilité en Belgique ?

En Belgique, il y a lieu de distinguer entre les entreprises, personnes morales ou personnes physiques et les personnes physiques, qui ne sont pas entreprises (= particuliers).

• Concernant les entreprises, il existe un registre central national d’insolvabilité dénommé Registre Central de la Solvabilité pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité à savoir une procédure en réorganisation judiciaire ou une procédure de faillite https://www.regsol.be
• Concernant les particuliers, il existe en Belgique une banque de données qui centralise un certain nombre d'informations relatives aux personnes surendettées qui ont choisi d'engager une procédure de règlement collectif de dettes. Cette banque de données est établie auprès de la Banque Nationale de Belgique, mais elle n'est pas publique.

La consultation de registres d'insolvabilité en Belgique est-il un service payant ?

Non, en ce qui concerne la consultation;

Oui, en ce qui concerne le dépôt de certains documents et la gestion des dossiers.

Voir le lien suivant : https://dp-a.be/fr/tarifs-dpa-regsol

Comment chercher dans un registre relatif à l'insolvabilité en Belgique ?

La 1^ère étape est de créer un compte.

Tout le monde peut demander à consulter un dossier en cours. Vous le rechercherez en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur la page d’accueil. Votre demande d’accès est examinée par :

• le curateur − pour les faillites d’avant le 1er mai 2018
• le juge-commissaire − pour les faillites d’après le 1^er mai 2018
• le juge délégué − pour les procédures de réorganisation judiciaire lorsque la demande d’accès est émise par une partie autre qu’un créancier
• Le débiteur (ou son conseil) – pour les procédures de réorganisation judiciaire, lorsque la demande d’accès est émise par un créancier
• Le débiteur dans la procédure de réorganisation judiciaire ou la faillite, et ce uniquement lorsque :
  • la demande d’accès est faite par le conseil du débiteur
  • le débiteur est effectivement associé au dossier en question
    
    Si aucun débiteur n’est associé au dossier, les demandes d’accès faites par le conseil du débiteur sont traitées par les acteurs ci-dessous (voir aussi plus haut) :
  • le juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire)
  • le juge-commissaire (faillite avec une date de jugement postérieure au 1^er mai 2018)
  • le curateur (faillite avec une date de jugement antérieure au 1^er mai 2018)

Vous recevez un mail et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison vous en est également communiquée dans la notification et dans le mail.

Si vous avez accès à un dossier et que le dossier est clos, cet accès continue d’exister pour vous dans les archives de RegSol.

Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.

Période couverte par les registres d’insolvabilité en Belgique

Le registre contient toutes les données et tous les documents des affaires d'insolvabilité, c'est-à-dire toutes les faillites et procédures de réorganisation judiciaire en cours ouvertes à partir du 1er mai 2018 et dans la mesure où elles ne sont pas clôturées.

Liens connexes

RegSol

Quelles sont les possibilités offertes par le registre d’insolvabilité bulgare?

Le registre d’insolvabilité bulgare se compose de trois parties:

1. liste des administrateurs judiciaires - disponible sur le site web du ministère bulgare de la justice;
2. bulletin des ventes et des ventes aux enchères - qui peut être consulté dans son intégralité sur le site web du ministère bulgare de l’économie;
3. registre des procédures d’insolvabilité — tenu dans une base de données centralisée.

L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est-il gratuit?

L’accès au registre d’insolvabilité bulgare est gratuit.

Comment effectuer une recherche dans le registre d’insolvabilité bulgare?

Sur la page internet, vous pouvez trouver un administrateur judiciaire à partir du nom.

Comment effectuer une recherche relative aux ventes?

Le bulletin des ventes est disponible sur le site web du ministère de l’économie.

Historique du registre d’insolvabilité bulgare

Le système a été mis en place en 2009 dans le cadre du projet: «Accès du public aux procédures d’insolvabilité et efficacité de celles-ci», sous-priorité 1.5: «Un système judiciaire transparent et efficace» du programme opérationnel «Capacité administrative» (OPAC) mis en œuvre dans le cadre de la convention de subvention OPAC n° K09-15-5-C/9.10.2009. Le projet est financé au titre du Fonds social européen et sur le budget de la République de Bulgarie.

Qu’offre le registre d’insolvabilité tchèque?

Le registre d'insolvabilité tchèque dépend du ministère de la Justice tchèque qui en assure la gestion.

L’accès au registre d’insolvabilité tchèque est-il gratuit?

L’accès au registre est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Vous pouvez consulter l’intégralité des documents du registre, dans le format PDF, à l’aide d’un moteur de recherche performant.

Historique du registre d’insolvabilité tchèque

Le registre compile les données depuis le 1^er janvier 2008.

Le Danemark ne tient aucun registre d’insolvabilité.

Le registre d'insolvabilité allemand (Insolvenzregister)

Les déclarations d’insolvabilité prononcées par les tribunaux allemands de l’insolvabilité sont publiées, conformément à l'article 9 du code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung), sur le site internet des déclarations d'insolvabilité. Les déclarations sont juridiquement contraignantes et publiquement accessibles.

Le registre est tenu auprès du ministère de la justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie par la commission mixte Bund et Länder pour le traitement des données et la rationalisation dans le domaine de la justice.

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Oui.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Le registre ne peut être consulté que sur le site internet des déclarations d'insolvabilité. Le site contient les explications requises pour guider la recherche. Les informations ne sont disponibles qu'en allemand. Veuillez noter qu'une recherche illimitée sur les données relatives à tous les tribunaux allemands de l'insolvabilité n'est possible que dans un délai de deux semaines après la date de la première publication. Après l'écoulement de ce délai, il est indispensable d'indiquer le siège du tribunal et au moins une des informations suivantes: patronyme, raison sociale, siège ou domicile du débiteur, numéro de dossier auprès du tribunal de l'insolvabilité ou de la juridiction chargée de la tenue du registre de commerce, type de registre ou numéro de registre.

Historique

Le site internet des déclarations d'insolvabilité donne accès depuis le 1^er avril 2002 à des informations sur les insolvabilités. Il contient des indications précises sur les périodes et les procédures pour lesquelles des données sont disponibles.

Les informations disponibles concernent les procédures d’insolvabilité non clôturées. Les données sont effacées au plus tard six mois après la clôture de la procédure.

Liens connexes

Registre d'insolvabilité allemand

Quelles sont les informations disponibles en Estonie en matière d’insolvabilité?

L’Estonie ne dispose pas de registre d’insolvabilité distinct, mais des informations sur les procédures de faillite et d'ajustement de la dette des personnes morales ou physiques sont disponibles dans la publication électronique officielle Ametlikud Teadaanded. En outre, le registre du commerce estonien ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations contiennent des informations concernant les faillites des personnes morales ou des indépendants.

Les informations enregistrées dans Ametlikud Teadaanded par les juridictions et les administrateurs judiciaires comprennent par exemple:

• la date et le lieu de l’examen d’une demande de mise en faillite et un avis d’interdiction de libre disposition des biens;
• un avis concernant une déclaration de faillite;
• un avis concernant une assemblée générale des créanciers;
• un avis concernant l'approbation d’une répartition temporaire;
• un avis concernant la clôture d’une procédure de faillite;
• un avis concernant l'approbation d’un plan d'ajustement de dette.

La liste complète des annonces à publier se trouve sur le site web de Ametlikud Teadaanded.

En vertu d'une décision de justice, les données suivantes sont introduites dans le registre du commerce et le registre des organismes à but non lucratif et des fondations:

• extinction d’une procédure de faillite sans déclaration de faillite;
• déclaration de faillite, avec mention du nom et du numéro d'identification national de l’administrateur judiciaire, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’entreprise;
• annulation d’une déclaration de faillite accompagnée d’une mention attestant la poursuite de l’activité de l’entreprise;
• annulation d’une déclaration de faillite et suppression des données de l'entreprise du registre;
• clôture de la procédure de faillite et suppression des données de l’entreprise du registre ou poursuite de ses activités;
• conciliation, sa durée et mention de la poursuite de l’activité;
• annulation de la conciliation et renouvellement de la procédure de déclaration de faillite, avec mention du fait que l'entreprise est désormais représentée par un administrateur judiciaire;
• fin de la conciliation à l’expiration du délai et décharge de l’administrateur judiciaire;
• nomination d’un administrateur spécial, conformément à la loi sur les obligations garanties (pandikirjaseadus), avec mention de son nom et de son numéro d’identification national, accompagnée d'une note indiquant que ce dernier représente l’établissement de crédit en ce qui concerne la gestion et la disposition du portefeuille d’obligations garanties.

Les données concernant les interdictions en matière de commerce imposées à un débiteur ou à la personne habilitée à le représenter et les interdictions dont cette personne fait l’objet quant à la poursuite de ses activités commerciales ne sont pas inscrites dans le registre.

Le registre du commerce estonien contient les informations suivantes concernant les personnes morales en faillite:

• le nom de la personne morale;
• le numéro d’enregistrement;
• l’adresse;
• les données de l’administrateur judiciaire;
• les données des membres du conseil d’administration;
• les données de l’administrateur spécial;
• la date de l’ordonnance ou du jugement déclarant la faillite et le numéro de l’ordonnance ou de l’affaire civile.

L’accès aux informations en matière d’insolvabilité est-il gratuit?

Les données du registre sont accessibles en ligne et dans les études notariales.

L'accès à Ametlikud Teadaanded est gratuit.

Aucun frais n’est facturé pour les recherches en ligne concernant des personnes morales, des indépendants, des filiales d’entreprises étrangères, pour les informations relatives aux procédures judiciaires ou l’accès aux données contenues dans les fiches du registre. En revanche, toutes les autres recherches, y compris l’historique des fiches du registre, l’accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents sont payantes. Les tarifs pratiqués pour l'utilisation des données informatiques contenues dans le registre du commerce sont fixés par un règlement du ministre de la justice.

La consultation des données du registre et des documents du dossier dans une étude de notaire est payante. Les honoraires prévus pour une telle consultation figurent dans la loi sur les honoraires des notaires. En vertu de la loi sur les notaires, la Chambre des notaires permet la consultation gratuite des dossiers publics et commerciaux via une étude notariale dans les régions de Harju, Tartu, Pärnu et Ida-Viru.

Les données relatives aux interdictions commerciales sont publiées et peuvent être consultées gratuitement en ligne.

Comment rechercher des informations en matière d’insolvabilité?

Ametlikud Teadaanded vous permet de rechercher des informations sur l'insolvabilité d’une personne morale ou d'une personne physique en indiquant son nom ou son numéro d’identification national/numéro d’enregistrement; il est également possible de faire une recherche générale par mot clé. La fonction de recherche permet de trouver facilement toutes les annonces publiées sur les procédures d’insolvabilité. Lorsqu’une procédure prend fin, les annonces sont archivées, à l’exception des annonces concernant la clôture de la procédure, qui demeurent publiques pendant trois ans.

Vous pouvez rechercher une personne morale ou un indépendant dans le registre du commerce en ligne en indiquant sa dénomination commerciale, son nom ou son numéro d’enregistrement. Le statut indique si la personne en question est en faillite.

Le registre du commerce est interconnecté avec l’interface de recherche des registres d’insolvabilité du portail e-Justice, ce qui permet aux entreprises, aux prêteurs et aux investisseurs souhaitant investir dans d'autres États membres d’effectuer des contrôles des antécédents directement dans le registre d’insolvabilité d'un autre pays. La mise en place d’une solution multilingue rendra le processus d’obtention d’informations transfrontalières en matière d’insolvabilité plus transparent et facilitera aussi l'accès aux informations elles-mêmes. L'accès aux informations est gratuit. Le portail dispose d’une fonction de recherche de base, qui permet d’effectuer des recherches dans tous les registres interconnectés en indiquant le nom du débiteur; il est également doté d’une fonction de recherche avancée, où les critères de recherche dépendent du registre du pays dans lequel la recherche est effectuée. Vraisemblablement en 2021, la publication Ametlikud Teadaanded sera incorporée dans le portail e-Justice, qui présente toutes les informations obligatoires concernant la publication des procédures d’insolvabilité en vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil.

Pour ce qui concerne l’Estonie, la recherche est possible par nom du débiteur et par numéro d’identification national/numéro d’enregistrement.

Historique du service d'information en matière d’insolvabilité

Le service d’insolvabilité estonien est en service depuis le 1^er septembre 1995.

Le service de l’insolvabilité d’Irlande (Insolvency Service of Ireland, ISI) est un organisme officiel indépendant qui a été créé le 1^er mars 2013.  Il vise à rétablir la solvabilité des personnes insolvables.

L’ISI s’acquitte de sa mission au travers d’un certain nombre de domaines d’activité, à savoir:

• la gestion de cas;
• les faillites;
• la réglementation et les politiques;
• les aspects juridiques;
• les entreprises.

L’ISI publie les informations ci-après dans ses registres en vertu de la loi sur l’insolvabilité personnelle. (Veuillez noter que les registres de l’ISI ne sont pas accessibles au moyen des navigateurs Internet Explorer et Edge.  Nous vous conseillons d’utiliser les navigateurs Chrome, Firefox ou Safari pour consulter le registre).

Certificats de protection

Lorsqu’un certificat de protection est délivré en vertu de l’article 61 de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle (ci-après la «loi»), le service de l’insolvabilité d’Irlande doit enregistrer, en plus des informations prescrites dans la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle (informations supplémentaires qui doivent figurer dans les registres) (S.I. 356 de 2013), les informations suivantes:

• le nom et l’adresse du débiteur et la date à laquelle le certificat de protection a été délivré;
• le cas échéant, la prolongation, en vertu de l’article 61 de la loi, du certificat de protection;
• le cas échéant, la décision rendue par la juridiction en vertu de l’article 63 de la loi, ainsi que le créancier à l’égard duquel la décision a été rendue; et
• la date à laquelle le certificat de protection cesse d’être en vigueur en vertu du chapitre 3 de la loi.
• Registre des certificats de protection

Registre des avis d’allégement de dettes

En vertu de l’article 33, paragraphe 4, de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle, l’ISI est tenu d’inscrire au registre des avis d’allégement de dettes les éléments suivants:

• le fait qu’un avis d’allégement de la dette a été accordé;
• la date à laquelle un avis d’allégement de la dette a été accordé;
• le nom et l’adresse du débiteur concerné à cet égard;
• toute autre précision requise conformément à l’article 133, paragraphe 3, point b).
• Registre des avis d’allégement de dettes

Registre des accords de règlement de dettes

En vertu de l’article 76, paragraphe 1, de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle, l’ISI est tenu d’inscrire au registre des accords de règlement de dettes les éléments suivants:

• les informations précises indiquant le résultat du vote organisé lors d’une réunion des créanciers;
• le fait qu’un accord de règlement des dettes a été conclu;
• le cas échéant, toute modification éventuelle apportée à l’accord de règlement de dettes;
• le cas échéant, lorsque l’ISI est informé du non-respect de l’accord;
• la réalisation avec succès de l’accord.
• Registre des accords de règlement de dettes

Registre des accords d’insolvabilité personnelle

En vertu de l’article 113, paragraphe 1, de la loi de 2012 sur l’insolvabilité personnelle, l’ISI est tenu d’inscrire au registre des accords d’insolvabilité personnelle les éléments suivants:

• le fait qu’un accord d’insolvabilité personnelle a été conclu;
• les informations précises indiquant le résultat du vote organisé lors d’une réunion des créanciers;
• le cas échéant, toute modification éventuelle apportée à l’accord d’insolvabilité personnelle;
• le cas échéant, lorsque l’ISI est informé du non-respect de l’accord;
• la réalisation avec succès de l’accord.
• Registre des accords d’insolvabilité personnelle

Qu’offre le registre d’insolvabilité grec?

Conformément à la législation grecque, les procédures d’insolvabilité, dans le cadre desquelles le registre électronique de solvabilité est utilisé, sont les suivantes:

• la faillite (articles 75 à 211 de la loi 4738/2020 - livre II);
• la faillite de faible ampleur (articles 172 à 188 de la loi 4738/2020 - livre II/partie 6);
• la procédure préalable d’assainissement (articles 31 à 64 de la loi 4738/2020 - livre I /partie 2/chapitre B’)

Les tribunaux de première instance locaux sont compétents pour connaître des affaires relatives aux faillites et pour statuer en la matière.

Les juges de paix locaux sont compétents pour déclarer la faillite dans le cas de faillites de faible ampleur.

Les tribunaux de première instance locaux sont compétents pour les procédures dans le cadre de la procédure préalable d’assainissement.

Toutes les publications, informations ou enregistrements des procédures d’insolvabilité sont effectués dans le registre électronique de solvabilité. Si cela est prévu, les enregistrements sont également portés au registre général du commerce (GEMI).

L’accès au registre d’insolvabilité grec est-il gratuit?

Oui, via le site web:

https://www.gov.gr/ipiresies/periousia-kai-phorologia/diakheirise-opheilon/elektroniko-metroo-pheregguotetas-demosieuseis

Comment interroger le registre d’insolvabilité grec?

En effectuant une recherche à l’adresse suivante.

Historique du registre d’insolvabilité grec

Toutes les publications à partir du 1/6/2021 sont accessibles au public via le registre sur le site web susmentionné.

Registre espagnol des décisions d’insolvabilité (Registro de Resoluciones Concursales de España)

La réglementation de la publicité ou de la notification de l’insolvabilité constitue un élément essentiel de la transparence et de la sécurité juridique. En Espagne, elle est garantie par le registre public d’insolvabilité (Registro Público Concursal), qui est régi par l’article 198 de la loi sur l’insolvabilité (Ley Concursal). Cette disposition a été mise en œuvre par le décret royal 892/2013 du 15 novembre, qui confie au collège des greffiers (Colegio de Registradores) la gestion du registre public d’insolvabilité, sous l’autorité du ministère de la justice.

Le registre public d'insolvabilité poursuit trois objectifs:

• diffuser et publier les décisions et les actes promulgués en vertu de la loi sur l’insolvabilité, ainsi que les constatations dans les registres à l’issue de la procédure d’insolvabilité;
• coordonner les divers registres publics dans lesquels doivent figurer la déclaration de l’insolvabilité et les aspects connexes;
• établir la liste des praticiens de l’insolvabilité réunissant tous les conditions légales et réglementaires exigées. Cette fonction n’a toutefois pas encore été mise en œuvre.

Le registre public d’insolvabilité est accessible à l’adresse suivante: http://www.publicidadconcursal.es/.

Le registre public d’insolvabilité vise à concentrer les informations pertinentes qui sont recueillies au cours d’une procédure d’insolvabilité et qui n’auront qu’une valeur purement informative ou de publicité notariale.

L’accès au registre d’insolvabilité espagnol est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre public d'insolvabilité est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité espagnol?

Le registre public d’insolvabilité se compose de quatre sections dans lesquelles les inscriptions sont classées par failli ou débiteur et par ordre chronologique:

1. la première section relative aux déclarations d’insolvabilité: elle contient, d’une part, les décisions à publier conformément à l’article 23 de la loi sur l’insolvabilité et, d’autre part, les décisions attestant de la notification de négociations prévue à l’article 5 bis de cette même loi sur l’insolvabilité. Cette première section rendra également publique l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité lancée dans un autre État membre, conformément aux règles de l’Union européenne en matière de procédures d’insolvabilité;
2. la deuxième section relative à la publicité via le registre: elle contient les décisions annotées ou inscrites dans tous les registres publics des personnes physiques et morales visés à l’article 24 de la loi sur l’insolvabilité;
3. la troisième section relative aux accords extrajudiciaires: elle contient les procédures en vue de parvenir à des accords extrajudiciaires de règlement en vertu du titre X de la loi sur l’insolvabilité ainsi que les dispositions régissant la publicité de l’homologation judiciaire des accords de refinancement de la quatrième disposition additionnelle de la loi sur l’insolvabilité;
4. la quatrième section relative aux administrateurs de l’insolvabilité et aux assistants délégués (mise en place et création en attente).

Les recherches peuvent être effectuées soit en saisissant le nom du débiteur failli soit celui de l’administrateur de l’insolvabilité et les informations y afférentes seront transmises pour chacune des sections.

Historique du registre d’insolvabilité espagnol

La loi sur l’insolvabilité de 2003 ne prévoyait pas de registre de publicité des faillites, cette question étant du ressort de ce qui était alors le régime de la publicité dans notre droit des sociétés, et qui reposait sur la publication d’annonces dans les quotidiens les plus en vue au niveau provincial. Il en a résulté une paralysie croissante de la procédure, étant donné que cette publicité était prise en charge par les actifs et que ces derniers ne pouvaient pas toujours en assurer le financement.

Le décret-loi royal 3/2009 du 27 mars portant approbation de mesures urgentes en matière de fiscalité, de finance et de faillites compte tenu de l’évolution de la situation économique (Real Decreto-ley 3/2009, de 27 de marzo, de medidas urgentes en materia tributaria, financiera y concursal ante la evolución de la situación económica) a été le premier à consolider le registre public régi par l’article 198 de la loi sur l’insolvabilité (qui se limitait à l’origine à la publicité des faillis coupables et à la nomination ou à la révocation des praticiens de l’insolvabilité), qui est devenu dans l’intervalle le registre public d’insolvabilité. Depuis cette date, cette disposition a fait l’objet de modifications successives, complétées par les modifications qui concernaient d’autres dispositions prévoyant la publication de certaines mesures au moyen du registre. Actuellement, l’article 198 de la loi sur l’insolvabilité est mis en œuvre par le décret royal 892/2013 du 15 novembre portant réglementation du registre public d’insolvabilité (Real Decreto 892/2013, de 15 de noviembre, por el que se regula el Registro Público Concursal).

Liens connexes

https://www.mjusticia.gob.es

http://www.publicidadconcursal.es/

https://www.registradores.org

Qu’offre le registre d’insolvabilité français ?

La France ne dispose pas de registre spécifiquement dédié à l’insolvabilité. Elle dispose de plusieurs registres qui comprennent les décisions relatives à l’insolvabilité de débiteurs. Il s’agit notamment des décisions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, d’extension de celle-ci, de prolongation de la période d’observation, de conversion de la procédure, d’arrêt ou la modification du plan de restructuration, de clôture de la procédure ou des décisions prononçant une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. Le nom des mandataires de justice est également renseigné.

Les registres existants sont les suivants :

• Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants personnes physiques ou les sociétés commerciales ;
• Répertoire des métiers pour les artisans personnes physiques ou morales ;
• Répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les entreprises artisanales situées dans ces départements ;
• Registre de l’agriculture pour les entreprises agricoles.

En outre, certaines des décisions précitées font l’objet d’une publicité par un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales.

Comment interroger les registres français d’insolvabilité?

Les informations des journaux d’annonces légales, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et du registre du commerce et des sociétés sont centralisées par le « Portail de la Publicité Légale des Entreprises » accessible à l’adresse suivante :

https://www.bodacc.fr/

L’accès aux registres français d’insolvabilité est-il gratuit?

Les informations y sont gratuites.

Quelle est la période couverte par les registres d’insolvabilité en France ?

Ce portail permet d’accéder aux annonces légales publiées depuis le 1er janvier 2010 et aux publications du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales depuis le 1er janvier 2008.

Le site du registre du commerce et des sociétés est consultable à l’adresse suivante :

https://www.infogreffe.fr/

La plupart des informations y sont payantes.

Un registre national d’insolvabilité est un registre électronique accessible au public qui permet d’améliorer l’information des créanciers et juridictions concernés sur les procédures d’insolvabilité engagées et d’éviter l’ouverture de procédures d’insolvabilité parallèles.

Le 26 juin 2018, le ministère de la justice a clôturé la première phase du projet intitulé «Insolvency Register Interconnection (IRI) for Europe», financé en partie au titre du programme de la Commission européenne «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE, mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le domaine des réseaux de télécommunication transeuropéens: CEF-TC-2016-2: portail européen e-Justice), pour lequel la République de Croatie a posé sa candidature en association avec l’Allemagne, la France, l’Italie et la Roumanie.

La priorité du MIE est le financement et la mise en œuvre des services en ligne nécessaires à la communication au sein du système d’interconnexion des registres d’insolvabilité.

Le registre d’insolvabilité a été établi conformément au règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Les données du registre d’insolvabilité sont mises à jour au moins une fois par jour et couvrent:

• les procédures de redressement judiciaire et d’insolvabilité pour lesquelles une décision d’ouvrir une procédure a été adoptée au plus tôt le 1er septembre 2015;
• les procédures d’insolvabilité des consommateurs pour lesquelles une décision d’ouvrir une procédure a été adoptée au plus tôt le 1er janvier 2016.

Toutes les données du registre relèvent de la compétence des juridictions devant lesquelles la procédure est engagée.

La deuxième phase du projet «Insolvency Register Interconnection (IRI) for Europe» a été également achevée, ce qui a permis l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.

Le ministère italien de la justice met actuellement en place un nouveau système électronique de gestion des données relatives à l'insolvabilité.

Le Service des faillites et des liquidations (Κλάδος Πτωχεύσεων και Εκκαθαρίσεων) reçoit et gère les biens des personnes physiques et morales insolvables. Il relève du Département du conservateur des répertoires des entreprises et du receveur officiel (Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη) du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (Υπουργείου Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού). Ce service tient les archives des faillites des personnes physiques. Toute entreprise en liquidation apparaît sur le répertoire des entreprises. Pour obtenir des renseignements, les citoyens doivent s’adresser au Département du conservateur des répertoires des entreprises et du receveur officiel.

Qu’offre le registre d’insolvabilité?

Sans objet.

L’accès au registre d’insolvabilité est-il gratuit?

Sans objet.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Sans objet.

Historique du registre d’insolvabilité

Le registre d’insolvabilité contient des renseignements sur les faillites et les liquidations de 1931 à ce jour.

Liens connexes

Département du conservateur des répertoires des entreprises et du receveur officiel

Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

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Registres d’insolvabilité et de faillite - Lettonie

Cette rubrique donne un bref aperçu du registre d’insolvabilité letton.

Qu’offre le registre d’insolvabilité letton?

Le registre d’insolvabilité letton fournit des informations sur:

• les administrateurs;
• les procédures d’insolvabilité concernant les personnes morales et physiques;
• les procédures de redressement judiciaire;
• les procédures de redressement extrajudiciaire.

Le registre d’insolvabilité est accessible à tous et les informations qu’il contient font foi. Il est placé sous la responsabilité du répertoire des entreprises de la République de Lettonie.

L’accès au registre d’insolvabilité letton est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre d’insolvabilité letton est gratuit pour la consultation d’informations, mais l’obtention d’un extrait (sous forme de document) est un service payant.

Pour recevoir un extrait du répertoire des entreprises ou tout autre document contenant le numéro d’identité d’un débiteur (personne physique) ou d’un administrateur, veuillez adresser votre demande d’information au répertoire des entreprises ou faire une demande sur le portail électronique Latvija.lv.

Comment interroger le registre d’insolvabilité letton?

Administrateurs

Cette partie fournit des informations sur les administrateurs, à savoir:

• le prénom;
• le nom;
• l’adresse légale et les coordonnées;
• le numéro du certificat;
• les dates de validité du certificat.

Les informations sur les administrateurs dont les certificats ont expiré sont accessibles sur la page «Vēsturiskie dati» (Données historiques). Pour chaque administrateur, la page «Izziņa» (Extrait) fournit toutes les informations encodées dans le registre d’insolvabilité pour ledit administrateur.

Recherche

Pour trouver toutes les informations dans le registre d’insolvabilité sur un sujet en particulier (personne physique ou morale), utilisez l’onglet «Meklēt» (Rechercher). Les informations peuvent être filtrées selon les critères suivants:

• le numéro d’enregistrement (personnes morales) ou le numéro d’identité (personnes physiques) du débiteur;
• le nom ou le titre du débiteur;
• la date d’ouverture de la procédure;
• le type de procédure (procédure d’insolvabilité, procédure de redressement judiciaire, procédure de redressement extrajudiciaire);
• la nature de la procédure (locale, transfrontière de premier degré, transfrontière de second degré);
• le statut de la procédure (procédures en cours, procédures clôturées, toutes les procédures).

Les résultats de la recherche s’affichent avec un lien vers la référence du répertoire des entreprises («Uzņēmumu reģistra izziņa»), où toutes les informations du registre d’insolvabilité sur un sujet particulier sont disponibles, notamment des documents numérisés contenant les notifications des administrateurs sur les réunions des créanciers, leur ordre du jour ou des annonces aux créanciers.

Journal

Pour consulter les entrées saisies dans le registre d’insolvabilité à une date particulière, vous pouvez utiliser l’onglet «Žurnāls» (Journal). Par défaut, les enregistrements du jour s’affichent. Utilisez le calendrier pour consulter les entrées saisies à d’autres dates ou l’option «Mēneša žurnāls» pour filtrer les entrées par mois. Chaque entrée contient un lien renvoyant au répertoire des entreprises, qui fournit des informations détaillées sur toute procédure d’insolvabilité spécifique.

Statistiques

Cette partie fournit différentes informations statistiques sur les procédures d’insolvabilité et de redressement judiciaire, suivies d’un lien renvoyant au répertoire des entreprises, où toutes les informations du registre d’insolvabilité sur un sujet particulier sont accessibles.

Historique du registre d’insolvabilité letton

Les informations disponibles dans le registre d’insolvabilité remontent jusqu’au 1^er janvier 2008.

Liens

Informations complémentaires sur le registre d’insolvabilité letton

Agence nationale d’administration de l’insolvabilité («Maksātnespējas administrācija»)

Il n’existe pas de registre spécifique en matière d’insolvabilité en Lituanie. La situation des sociétés à cet égard peut être vérifiée sur le site web du registre des personnes morales (Juridinių asmenų registras). Le statut des sociétés dans le registre des personnes morales est disponible gratuitement.

Qu'en est-il des registres relatifs à l'insolvabilité au Luxembourg ?

Le Luxembourg ne dispose pas de registres relatifs aux cas d’insolvabilité. Les faillites sont notifiées par les tribunaux les prononçant au registre de commerce et des sociétés (RCS) qui reprend ces informations dans sa base de données.

La consultation de la liste des faillites au Luxembourg est-il un service payant ?

La liste des faillites prononcées est publiée mensuellement au Mémorial B  - Recueil administratif et économique et peut être consultée gratuitement sur Legilux, le portail juridique du Luxembourg.

En outre, le RCS met gratuitement à disposition du public sur son site internet, sous la rubrique 'Consultations - statistiques de dépôt', un module statistique qui renseigne sur les jugements déclaratifs de faillite qui ont été déposés au RCS durant une période mensuelle déterminée. Ces informations sont disponibles sous formes de listes des dépôts effectués. Un export de ces informations sous forme d’un fichier plat est également offert.

Comment chercher des informations sur les faillites au Luxembourg ?

1ère méthode: Il est possible d'effectuer une recherche via le site Internet du registre de commerce et des sociétés (RCS) sur base du nom (ou une partie du nom) ou du numéro d'immatriculation de la personne inscrite.

Le moteur de recherche du site affiche alors la liste des noms correspondant à la recherche effectuée.

Si on clique sur le nom d'une des personnes affichées, les informations basiques suivantes s'affichent gratuitement:

• numéro RCS,
• date d'immatriculation,
• dénomination,
• forme juridique,
• adresse du siège social,
• liste des documents déposés depuis 2003,
• ainsi que l'information si la personne est en état de faillite.

2ème méthode: Il est possible d'effectuer une recherche via le site internet du registre de commerce et des sociétés (RCS) sous la rubrique 'Consultations - statistiques de dépôt', par le biais du module statistique qui renseigne sur les jugements déclaratifs de faillite qui ont été déposés au RCS durant une période mensuelle déterminée.

3ième méthode: Il est possible d'effectuer une recherche via le site internet du Barreau de Luxembourg sous la rubrique 'Faillites' sur base de la dénomination de la société, la date de jugement de faillite et sur base du nom du curateur.

Liens connexes

Registre de commerce et des sociétés

Barreau de Luxembourg

Qu’offre le registre d’insolvabilité hongrois?

En Hongrie, le gouvernement a confié la mise en œuvre et l’exploitation du registre d’insolvabilité au service du ministère de la justice chargé des informations sur les sociétés et associé à la procédure électronique d’enregistrement des sociétés.

L’entité responsable du registre d’insolvabilité exerce ses missions de traitement de l’information, de développement informatique et d’exploitation technique, ainsi que ses missions techniques en matière de sécurité des bases de données par l’intermédiaire de la société éditrice du journal officiel hongrois (Magyar Közlöny Lap- és Könyvkiadó Korlátolt Felelősségű Társaság).

Le registre d’insolvabilité peut être consulté à l’adresse suivante:https://fizeteskeptelenseg.im.gov.hu/.

Le registre d’insolvabilité recense les données de l’ensemble des opérateurs économiques et des organisations de la société civile contre lesquelles des procédures d’insolvabilité ont été ouvertes en Hongrie.

La procédure d’insolvabilité est régie en Hongrie par la loi nº XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et de liquidation (a csődeljárásról és a felszámolási eljárásról szóló 1991. évi XLIX. törvény, ci-après la «loi sur les faillites»). En ce qui concerne les procédures de faillite et de liquidation des organisations de la société civile (associations, fondations), la loi nº CLXXV de 2011 relative aux organisations de la société civile s’applique; pour le reste, les dispositions de la loi sur les faillites sont d’application.

L’accès au registre d’insolvabilité hongrois est-il gratuit?

Aucun frais ni aucune contribution ne sont exigés pour la consultation des données du registre d’insolvabilité. Toute personne qui consulte le registre d’insolvabilité doit préalablement déclarer qu’il ne constituera pas de base de données à des fins d’exploitation commerciale à partir des données obtenues du registre et n’utilisera pas les données obtenues à cette fin.

Conformément à l’article 6/N de la loi sur les faillites, le registre contient les données suivantes:

• la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité;
• la juridiction qui ouvre la procédure d’insolvabilité et le numéro de référence de l’affaire;
• le sous-type de la procédure d’insolvabilité qui a été ouverte - en Hongrie, procédure de faillite ou procédure de liquidation;
• les dispositions sur lesquelles est fondée la compétence pour l’ouverture de la procédure (à savoir s’il s’agit d’une procédure d’insolvabilité principale ou d’une procédure d’insolvabilité secondaire);
• si le débiteur est une société ou une personne morale, le nom du débiteur, son numéro d’enregistrement, son siège statutaire ou, si elle est différente, son adresse postale;
• le nom, l’adresse postale ou l’adresse électronique du praticien de l’insolvabilité (administrateur judiciaire, liquidateur) désigné dans la procédure;
• le délai fixé pour la production des créances, le cas échéant, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai;
• la date de clôture de la procédure d’insolvabilité principale, le cas échéant;
• la juridiction devant laquelle et, le cas échéant, le délai dans lequel un recours contre la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité doit être formé, conformément à l’article 5, ou une référence aux critères à utiliser pour calculer ce délai;
• l’ouverture et l’aboutissement de toute action révocatoire concernant le patrimoine du débiteur, le nom de la juridiction saisie et la référence de l’affaire;
• l’ouverture et l’aboutissement de toute action tendant à engager la responsabilité des dirigeants, ex-dirigeants ou propriétaires du débiteur à raison de leurs activités préjudiciables aux intérêts des créanciers, le nom de la juridiction saisie et la référence de l’affaire;
• la mention, le cas échéant, du fait qu’il s’agit d’une procédure de liquidation simplifiée.

Comment interroger le registre d’insolvabilité hongrois?

Le critère de recherche doit être sélectionné dans un menu déroulant. Conformément à votre choix, vous devrez, pour démarrer une recherche dans le registre d’insolvabilité, fournir l’une des données d’identification suivantes:

• raison sociale,
• identifiant au registre du commerce/identifiant au registre des organisations de la société civile,
• numéro de dossier attribué à la procédure.

Des informations détaillées sur les modalités de recherche sont disponibles à l’adresse suivante: https://fizeteskeptelenseg.im.gov.hu/#/help

Conformément à la réglementation en vigueur, il n’est pas possible de consulter et de télécharger directement de grandes quantités de données du registre d’insolvabilité.

Qu’offre le service d’insolvabilité maltais?

Le service maltais d’insolvabilité fournit des informations détaillées sur les affaires portées devant les tribunaux maltais concernant l’insolvabilité des entreprises ou les faillites de particuliers ainsi que le détail des informations reçues par le Registre des entreprises sur les déclarations d’insolvabilité des administrateurs d’entreprises en situation d’insolvabilité.

L’accès au registre est-il gratuit?

L’accès au registre est gratuit et le registre est accessible grâce au lien suivant:

https://ecourts.gov.mt/onlineservices/Insolvencies

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Vous pouvez effectuer une recherche dans le registre d’insolvabilité, soit avec le nom du débiteur, soit avec son numéro de carte d’identité ou le numéro d’enregistrement de l’entreprise.

Historique du service d’insolvabilité de Malte

Avant la création de ce registre d’insolvabilité, les informations sur les entreprises en situation d’insolvabilité étaient conservées dans le Registre des entreprises, tandis que les informations sur les affaires d’insolvabilité ou de faillite étaient détenues par la Cour. Les informations détenues par la Cour étaient publiées sur le site internet où sont publiées des informations sur les affaires en général. Le registre d’insolvabilité a été rendu accessible au public en janvier 2018 et contient des informations détaillées sur les cas d’insolvabilité et de faillite depuis le 1^er janvier 2014.

Liens connexes

https://ecourts.gov.mt/onlineservices/Insolvencies

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Registres d’insolvabilité et de faillite - Pays-Bas

Cette page présente succinctement le registre d’insolvabilité néerlandais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité néerlandais?

Aux Pays-Bas, il existe trois types d’insolvabilité:

• la faillite,
• le moratoire,
• la restructuration de dettes.

Les tribunaux statuent sur ces trois types d’insolvabilité et tiennent à jour les données correspondantes dans leurs propres registres. Ils sont également chargés de la transmission (automatisée) des notifications d’insolvabilité au Conseil de la justice, qui utilise ces notifications pour le registre central d'insolvabilité (RCI).

Le RCI recense toutes les informations liées aux notifications d’insolvabilité publiées, notamment:

• les données personnelles,
• les dénominations sociales,
• les numéros d’identification dans le répertoire des entreprises,
• les données sur le curateur et l’administrateur;
• toutes les notifications précédentes.

Clause de non-responsabilité du registre d’insolvabilité néerlandais

Le registre central d'insolvabilité néerlandais contient des données sur les faillites, cessations de paiement et annulations de dettes concernant des personnes physiques (particuliers), qui sont consignées dans les registres locaux de différentes juridictions.

L’accès au registre d’insolvabilité néerlandais est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Le RCI est accessible en ligne sans restriction.

Pour les utilisateurs professionnels, un service est disponible sur le web, qui permet d’informer plus rapidement l’utilisateur des dernières publications du registre.

Comment interroger le registre d’insolvabilité néerlandais?

Les personnes physiques peuvent être recherchées uniquement par:

• nom et date de naissance;
• nom, code postal et numéro d'immeuble;
• date de naissance, code postal et numéro d'immeuble.

Les personnes morales/raisons sociales peuvent être recherchées par:

• nom de la personne morale/raison sociale;
• numéro d’enregistrement sur le registre du commerce;
• code postal et numéro d'immeuble.

Il est également possible d’effectuer une recherche par date, juridiction, type de publication, référence de publication ou numéro d’insolvabilité.

Historique du registre d’insolvabilité néerlandais

Le RCI a été créé officiellement le 1^er janvier 2005. En conséquence, toutes les procédures engagées ou notifiées après cette date y figurent.

Liens connexes

Registre d’insolvabilité néerlandais

Quelles informations fournit le registre d’insolvabilité?

Le registre d’insolvabilité autrichien «Insolvenzdatei» relève du ministère fédéral de la justice et est tenu par celui-ci. Il contient des informations relatives à l’ouverture des procédures d’insolvabilité et à leurs principales étapes.

Il est publié sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d’informations juridiques et légales).

La consultation du registre d’insolvabilité est-elle gratuite?

Oui, la consultation est gratuite.

Comment interroger le registre d’insolvabilité?

Vous trouverez des informations détaillées, en allemand uniquement, sur le portail du ministère fédéral de la justice, sous la rubrique Ediktsdatei (base de données d’informations juridiques et légales).

Historique du registre d’insolvabilité autrichien

Le registre d’insolvabilité autrichien est tenu depuis 1999.

Liens connexes

Organisation judiciaire - Autriche

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Registres d’insolvabilité et de faillite - Pologne

Cette page présente brièvement le registre d'insolvabilité polonais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité polonais?

Le site web du registre d’insolvabilité polonais (rejestr podmiotów w upadłości) est considéré comme faisant partie intégrante du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy). Il comprend le même type d’informations sur les entreprises que celles habituellement publiées au registre judiciaire national, auxquelles s’ajoutent des détails concernant les entités ayant été déclarées en faillite:

• entreprises,
• fondations,
• associations
• et autres entités.

Les informations concernant les dates et le contenu spécifique des déclarations d’insolvabilité sont également disponibles dans ce registre.

Le registre d’insolvabilité dépend du ministère polonais de la Justice, qui en assure la gestion. Les informations qu’il contient sont disponibles en polonais et parfois en anglais.

L’accès au registre d’insolvabilité polonais est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité polonais?

Depuis le 1^er avril 2009, le registre d’insolvabilité polonais intègre un nouvel outil de recherche qui permet de faire une recherche sur le nom des entités en faillite et sur d’autres éléments.

Qu'offre le registre d'insolvabilité (registo de insolvências)?

Le registre d’insolvabilité électronique contient les informations suivantes:

• le numéro de la procédure d’insolvabilité
• le nom de la juridiction où est traitée la procédure d’insolvabilité
• l’identité de la partie insolvable
• l'identité de l'administrateur de l'insolvabilité
• le délai fixé pour la production des créances
• la date de déclaration d'insolvabilité.

Le registre électronique contient des informations détaillées sur les procédures d'insolvabilité (voir ci-dessous).

La consultation du registre d'insolvabilité du Portugal est-elle gratuite?

Oui, la consultation du registre d’insolvabilité est gratuite.

Législation concernant le registre d'insolvabilité

Le registre d'insolvabilité du Portugal est régi par l'article 38 du code de l’insolvabilité et du redressement des entreprises, approuvé par le décret-loi nº 53/2004 du 18 mars 2004, dans sa version actuelle.

Quelles sont les informations offertes par le registre d’insolvabilité roumain?

Procédures d’insolvabilité en Roumanie

Le bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) publié au moyen d’un système électronique par l’Office national du registre du commerce veille à ce que le service de citation, de communication, de convocation ou de notification des actes de procédure émis par les tribunaux et les administrateurs judiciaires/liquidateurs dans le déroulement des procédures d’insolvabilité soit effectué conformément à la loi nº 85/2014 sur les procédures de prévention de l’insolvabilité et sur l’insolvabilité.

La section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» est une section du bulletin des procédures d’insolvabilité, publiée de manière électronique par l’Office national du registre du commerce, dont l’objet est de publier, dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, les décisions du comité d’insolvabilité et les décisions judiciaires, ainsi que d’autres actes dont la publication est prévue par les dispositions de la loi nº 151/2015 sur l’insolvabilité des personnes physiques;

Procédure d’insolvabilité pour les personnes morales:

La procédure générale d’insolvabilité s’applique aux:

1. professionnels (tous ceux qui exploitent une entreprise), à l’exception de ceux qui exercent des professions libérales, et de ceux dont le régime d’insolvabilité est régi par des dispositions spéciales.

La procédure simplifiée d’insolvabilité s’applique aux:

1. professionnels;

• travailleurs indépendants;
• entreprises individuelles et familiales

2. débiteurs qui remplissent un certain nombre de conditions spécifiques, à savoir:

• ils ne détiennent pas d’actifs patrimoniaux;
• les documents relatifs à la création de leur société ou leurs documents comptables sont introuvables;
• leur administrateur est introuvable;
• leur siège social n’existe plus ou est différent de celui déclaré au registre du commerce; ils n’ont pas soumis les documents prescrits par la loi;
• la dissolution de leur société est antérieure à la formulation de l’assignation;
• ils ont indiqué leur intention de se déclarer en faillite ou ne peuvent bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire.

Depuis fin juin 2014, l’insolvabilité est régie par la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité, dont les dispositions s’appliquent aux procédures engagées après son entrée en vigueur. Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la loi nº 85/2014 restent soumises aux dispositions de la loi nº 85/2006 concernant les procédures d’insolvabilité.

La procédure d’insolvabilité des personnes physiques, régie par les dispositions de la loi nº 151/2015 sur l’insolvabilité des personnes physiques, en vigueur depuis le 1^er janvier 2018, s’applique à une personne physique débitrice dont les obligations ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise par lui et qui:

• a son domicile/sa résidence/sa résidence habituelle en Roumanie depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande;
• se trouve en état d’insolvabilité;
• le montant total de ses obligations exigibles est au moins égal à la valeur seuil (15 salaires minimums de croissance);

La procédure d’insolvabilité des personnes physiques peut être:

• une procédure d’insolvabilité sur la base du plan de remboursement des dettes;
• une procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
• une procédure d’insolvabilité simplifiée.

Bulletin des procédures d’insolvabilité

Quelles informations contient-il?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité contient tous les actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires dans le cadre des procédures d’insolvabilité des personnes morales, à savoir:

• les citations à comparaître;
• les communications;
• les notifications:
• les convocations;
• les décisions de justice;
• les autres actes de procédure prévus par la loi (rapports de l’administrateur/liquidateur judiciaire, plans de réorganisation judiciaires, annonces).

La section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité contient les actes de procédure prévus par la loi nº 151/2015 relative à l’insolvabilité des personnes physiques.

Comment le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité est-il organisé?

Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité donne accès aux documents et informations suivants:

• informations gratuites;
• informations relatives à l’organisation de l’Office national du registre du commerce, direction BPI;
• législation spécifique, formulaires de publication/de livraison du BPI et documents de procédure.

Le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité (BPI) contient plusieurs sections:

• informations sur la création du BPI;
• actes législatifs;
• organigramme de l’Office national du registre du commerce, des offices du registre du commerce associés aux tribunaux et au BPI;
• dictionnaire juridique (sur l’insolvabilité);
• statistiques du BPI;
• tarifs;
• informations de contact.

Les formulaires du bulletin des procédures d’insolvabilité sont disponibles sur le portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce, dans la section consacrée au bulletin des procédures d’insolvabilité. Le bulletin des procédures d’insolvabilité comprend les sections suivantes:

1. Services du BPI:

• «Bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» (accès payant);
• «Sommaire des numéros du BPI» (information gratuite);
• «Personnes citées dans le BPI» (information gratuite);

2. Formulaires liés à la publication au BPI

• Formulaires en ligne pour la publication au BPI
• Formulaires hors ligne pour la publication au BPI

3. Formulaires liés à la transmission d’informations au BPI

• Formulaires en ligne pour la transmission d’informations au BPI
• Formulaires hors ligne pour la transmission d’informations au BPI

4. Statistiques

L’accès au registre d’insolvabilité roumain est-il gratuit?

Le bulletin des procédures d’insolvabilité est publié sous forme électronique. Sa version électronique est accessible en ligne sur le site web suivant:

• portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce, rubrique relative au bulletin des procédures d’insolvabilité.

L’accès aux services proposés par le BPI est différencié:

• l’accès au site officiel du bulletin des procédures d’insolvabilité est gratuit et sans inscription;
• l’accès au portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce se fait sur inscription;
• l’accès au service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» se fait sur inscription et paiement d’un abonnement;
• l’accès aux services «sommaire des numéros du BPI» et «personnes citées dans le BPI» est gratuit et nécessite seulement l’inscription de l’utilisateur.
• l’accès aux services: Les publications dans la section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» et dans la section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité nécessitent une authentification et leur accès est gratuit pour les débiteurs, les créanciers, les administrateurs des procédures et les liquidateurs (dans chaque cas d’insolvabilité dans lequel ils détiennent l’une de ces qualités), et pour les comités d’insolvabilité et les tribunaux, l’accès à toutes les affaires d’insolvabilité est gratuit;

Comment interroger le registre d’insolvabilité roumain?

Le service «bulletin des procédures d’insolvabilité en ligne» peut être interrogé selon les critères suivants: numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les numéros des BPI publiés, qui contiennent le texte intégral des actes de procédure, sont accessibles sur paiement d’un abonnement.

Les recherches dans le service «sommaire des numéros du BPI» peuvent se faire par numéro et date du bulletin. Les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

• le type de document de procédure publié au bulletin (par exemple: citations, décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, notification de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, convocation à la réunion des créanciers, rapport d’activité, plan de réorganisation, décision d’ouverture d’une procédure de faillite, notification de l’ouverture d’une procédure de faillite, plan de distribution, rapport final, clôture d’une procédure d’insolvabilité, etc.);
• le nom de la personne citée dans le BPI;
• le département dans le ressort duquel la personne morale publiée au BPI a son siège statutaire;
• le code d’identification fiscale;
• le numéro d’inscription au registre.

Le service «personnes citées dans le BPI» peut être interrogé par numéro et année de publication du BPI, nom du débiteur, numéro d’identification fiscale, numéro d’immatriculation au registre du commerce, numéro de dossier de l’instance et période de publication du BPI; les informations suivantes sont accessibles gratuitement:

• le nom;
• le code d’identification fiscale;
• le numéro d’inscription au registre des personnes citées dans le BPI;
• le département dans le ressort duquel la personne morale publiée au BPI a son siège statutaire;
• le numéro du dossier et le nom de la juridiction où il est enregistré;
• les numéros/années des bulletins dans lesquels se trouvent les documents de procédure;
• le type de procédure d’insolvabilité;
• les termes du premier jugement rendu après l’ouverture de la procédure, le cas échéant.

Dans le service «personnes citées dans le BPI», à la section «débiteurs — personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise», des recherches peuvent être effectuées par le nom, le prénom, le numéro d’identification personnel, la date de naissance et le lieu de naissance de la personne physique débitrice, le numéro du bulletin, l’année du bulletin, le numéro de dossier d’insolvabilité, l’intervalle de publication; les informations suivantes sont accessibles:

• le nom et prénom de la personne physique débitrice;
• le numéro d’identification personnel de la personne physique débitrice;
• le domicile de la personne physique débitrice;
• l’administrateur/le liquidateur de procédure — identification et siège;
• les documents de procédure publiés — nom, numéro, date, tribunal/comité d’insolvabilité, numéro et date du bulletin, type de procédure d’insolvabilité.

Dans le service «bulletin des procédures d’insolvabilité», section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise», des recherches peuvent être effectuées par nom, prénom, numéro d’identification personnel, date de naissance et lieu de naissance de la personne physique débitrice, numéro du bulletin, année du bulletin, numéro de dossier d’insolvabilité, intervalle de publication; les numéros de la section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» qui contiennent les actes de procédure reproduits intégralement, sont accessibles.

Historique du registre d’insolvabilité roumain

Le bulletin des procédures d’insolvabilité a été créé en 2006 en vertu de la loi nº 86/2006 sur les procédures d’insolvabilité.

La section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations qui ne découlent pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité est publiée à partir de 2018.

Le bulletin des procédures d’insolvabilité roumain a pour objectif principal de poursuivre l’optimisation du système électronique de citation, de communication, de convocation et de notification des documents de procédure publiés.

Avantages du registre d’insolvabilité roumain

La publication du bulletin des procédures d’insolvabilité présente de réels avantages:

• elle accélère la procédure d’insolvabilité, en simplifiant la délivrance des assignations, des convocations, des notifications, des décisions de justice, ainsi que la communication des autres actes de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires, créant ainsi une procédure électronique de communication;
• elle unifie et normalise les documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.
• elle contribue au développement d’une base de données nationale de documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires (par exemple, les assignations, communications, jugements, convocations, notifications, rapports, plans de réorganisation);
• elle facilite une inscription rapide au registre du commerce ou dans d’autres registres, au regard des notifications prescrites en vertu de la loi nº 85/2014 concernant les procédures de prévention de l’insolvabilité et d'insolvabilité.
• elle permet aux personnes intéressées d’accéder aux documents de procédure émis par les juridictions et les administrateurs/liquidateurs judiciaires.

Liens utiles

Site web officiel du bulletin d’insolvabilité roumain

Site web officiel du registre du commerce roumain

Section «débiteurs – personnes physiques ayant des obligations ne découlant pas de l’exploitation d’une entreprise» du bulletin des procédures d’insolvabilité

Portail de services en ligne de l’Office national du registre du commerce roumain

Qu’offre le registre d’insolvabilité slovène?

La base de données e-INSOLV contient des informations sur les procédures d’insolvabilité. Elle fournit notamment les données suivantes:

• certaines données d’identification du débiteur insolvable;
• le tribunal chargé de la procédure et le numéro de référence de cette dernière;
• certaines données d’identification de l’administrateur chargé de la procédure d’insolvabilité;
• le début de la procédure, l’expiration du délai de recours et les données relatives aux autres actes de procédure;
• en cas de procédure de faillite, également des données sur la valeur du patrimoine du débiteur failli et les parts de remboursement des créanciers.

La base de données e-Objave (publications en ligne) donne accès:

• à toutes les décisions judiciaires (sklep) rendues en matière d’insolvabilité, à l’exception des décisions de saisie sur salaire, des décisions de saisie d'actifs financiers et des décisions de levée de saisie sur salaire ou de saisie d'actifs financiers;
• aux avis d’ouverture de la procédure, aux avis de fixation d’audience et aux autres annonces judiciaires ou appels à vote prévus par la loi;
• à tous les procès-verbaux des auditions et des réunions de la commission des créanciers;
• aux rapports de l’administrateur et documents annexes;
• pour les procédures de règlement judiciaire, aux rapports du débiteur insolvable et aux documents annexes;
• aux listes des créances vérifiées;
• aux pièces déposées par les parties à la procédure et aux autres pièces judiciaires dont la publication est prévue;
• pour les procédures de faillite, à tous les avis de vente aux enchères publiques et à toutes les invitations à soumissionner, en relation avec la réalisation de l’actif du débiteur failli.

En outre, la base de données e-Objave (publications en ligne) contient une liste de tous les administrateurs (seznam upraviteljev) et des procédures d’insolvabilité dont ils sont chargés. Ces listes sont mises à jour quotidiennement.

Les deux bases de données précitées sont gérées par l’AJPES, l'agence de la République de Slovénie chargée de la gestion des registres publics et des services connexes (Agencija za javnopravne evidence in storitve).

L’accès au registre d’insolvabilité slovène est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit, mais les utilisateurs doivent d'abord s'inscrire sur le site web de l'AJPES afin d'obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Comment interroger le registre d’insolvabilité slovène?

Les deux bases de données, y compris les moteurs de recherche, ne sont disponibles qu'en slovène. La recherche de données et de documents sur la procédure d'insolvabilité concernant des personnes morales et des indépendants peut s'effectuer selon tous les critères de recherche disponibles, tandis que, dans un souci de protection des données à caractère personnel, la recherche de données et de documents concernant des consommateurs (personnes physiques qui ne sont pas des indépendants) peut uniquement porter sur certaines combinaisons de données.

La base de données e-Objave (publications en ligne) vous permet de rechercher des documents publiés en relation avec des procédures d’insolvabilité, en utilisant les critères de recherche suivants:

• type de débiteur (personne morale ou physique, etc.);
• type de procédure (faillite, règlement judiciaire, etc.);
• type de document;
• débiteur (recherche par raison sociale, numéro fiscal ou numéro d’identification);
• forme juridique de la société (société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.);
• numéro de référence;
• tribunal;
• date de l’acte ou de la publication du document. Les résultats de la recherche sont classés par date de publication.

La base de données e-INSOLV sur les procédures d'insolvabilité peut être interrogée selon les critères suivants:

• numéro de référence,
• débiteur (prénom et nom ou raison sociale, numéro d’identification, adresse, date de naissance).

Historique du registre d’insolvabilité slovène

Le registre est accessible depuis le 1^er octobre 2008. Auparavant, certaines informations, telles que les avis publics d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, étaient publiées au Journal officiel.

Liens connexes

registre d'insolvabilité

Qu’offre le registre d’insolvabilité slovaque?

Le registre d’insolvabilité (register úpadcov) est un système d’information de l’administration publique qui est accessible sur le site internet du ministère de la justice de la République slovaque, qui exerce les fonctions d’administrateur et de responsable du traitement. Il contient des informations sur les procédures de faillite, les procédures de restructuration et les procédures de remise de dettes, comme prévu à l’article 10a, paragraphe 2, de la loi nº 7/2005 Rec. relative à la faillite et à la restructuration, modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée en dernier lieu.

Sont publiés dans le registre d’insolvabilité:

1. des informations concernant les procédures relevant de la loi nº 7/2005 Rec., à savoir:
   1. la désignation de la juridiction,
   2. le numéro de référence de la procédure,
   3. le prénom et le nom du juge saisi,
   4. la désignation du demandeur et du débiteur, soit
      4.1 dans le cas d’une personne physique, le prénom, le nom, la date de naissance et le domicile,
      4.2 dans le cas d’une personne physique ayant le statut d’entrepreneur, la dénomination commerciale, le prénom et le nom, s’il diffère de la dénomination commerciale, le numéro d’identification ou un autre identifiant et le lieu d’établissement,
      4.3 dans le cas d’une personne morale, la dénomination commerciale, le numéro d’identification ou un autre identifiant et le siège,
   5. la désignation de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire,
   6. l’adresse du bureau de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire,
   7. la date d’ouverture de la procédure de faillite ou de restructuration ou la date d’octroi de la protection vis-à-vis des créanciers,
   8. la date de la déclaration de faillite, de l’autorisation de la restructuration ou de la détermination du plan de remboursement,
   9. la date de la clôture de la faillite ou de la fin de la restructuration,
   10. l’indication du fait qu’il s’agit d’une petite faillite ou non,
   11. le détail des créances produites, dans le respect des exigences de contenu relatives à une liste des créances,
   12. le détail des créances de la masse produites, dans le respect des exigences de contenu relatives à un registre des créances de la masse,
   13. les informations relatives à l’établissement du projet de plan de remboursement par l’administrateur,
   14. le détail des actifs du débiteur, dans le respect des exigences de contenu relatives à un inventaire des actifs qui font partie de la masse,
   15. les informations relatives à l’assemblée des créanciers et à la réunion du comité des créanciers, à savoir le lieu, la date et l’objet de l’assemblée des créanciers, le prénom et le nom du créancier s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination commerciale du créancier s’il s’agit d’une personne morale, l’indication du fait que le créancier est membre du comité des créanciers ou non, l’indication de l’étendue des droits de vote du créancier et le compte rendu de la réunion du comité des créanciers,
   16. les informations relatives à l’assemblée des créanciers en cas de faillite relevant de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec., à savoir le lieu, la date et l’objet de l’assemblée des créanciers,
   17. la distribution du produit,
   18. la date de la décision de remise de dettes si la faillite a été déclarée ou qu’un plan de remboursement a été établi en application de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec.,
   19. l’indication de l’instauration d’une surveillance;
   20. les informations relatives aux délais impartis aux parties à la procédure pour accomplir les actes de procédure conformément à la loi nº 7/2005 Rec.,
   21. l’indication du fait qu’il s’agit d’une procédure d’insolvabilité principale, d’une procédure d’insolvabilité secondaire ou d’une procédure d’insolvabilité territoriale en vertu de la réglementation spécifique,
   22. les informations relatives à la possibilité d’introduire un recours en vertu de la réglementation spécifique,
   23. le taux de désintéressement des créanciers privilégiés et des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures relevant des deuxième et troisième parties de la loi nº 7/2005 Rec.,
   24. le taux de désintéressement des créanciers dans le cadre des procédures relevant de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec.;
2. la liste des faillis faisant l’objet d’une procédure de faillite et la liste des débiteurs faisant l’objet d’une procédure de restructuration, comprenant les données visées au point a.4;
3. la liste des débiteurs faisant l’objet d’une procédure relevant de la quatrième partie de la loi nº 7/2005 Rec., comprenant les données visées au point a.4;
4. de plus amples informations sur les procédures relevant de la loi nº 7/2005 Rec. publiées au Journal officiel du commerce;
5. des informations concernant les services fournis par l’administrateur.

L’accès au registre d’insolvabilité slovaque est-il gratuit?

Oui, l’accès au registre et la recherche d’informations sont gratuits.

Comment interroger le registre d’insolvabilité slovaque?

Sur la page d’accueil du registre d’insolvabilité figure une barre de recherche dans laquelle il est possible d’indiquer directement le texte recherché et, éventuellement, de préciser si la recherche doit être effectuée dans la catégorie «Procédures», «Administrateurs», «Actifs» ou «Services».

Historique du registre d’insolvabilité de la République slovaque

Le système a été mis en exploitation le 7 décembre 2015.

Liens connexes

Registre d’insolvabilité

Le registre d’insolvabilité est un service d’information offert par le centre du registre juridique finlandais.

Qu’offre le registre d’insolvabilité finnois?

Ce registre contient des informations sur l’insolvabilité provenant du registre sur les faillites et les restructurations ainsi que du registre sur les règlements de dettes en ce qui concerne les dettes contractées dans le cadre des activités économiques d’une personne privée. Le registre donne des informations sur les demandes et les décisions relatives aux faillites et aux restructurations et, par exemple, sur la période et le lieu de la réunion des créanciers, le délai de dépôt des créances dans le cadre de la faillite et des précisions sur le syndic.

S’agissant des informations sur le règlement des dettes en ce qui concerne les dettes contractées à des fins personnelles, il y a lieu de s’adresser directement au centre du registre juridique, qui les fournit gratuitement.

L’accès au registre d’insolvabilité finnois est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité finnois?

La demande peut être faite à partir du nom du débiteur, du numéro d’identification national ou du code d’enregistrement des entreprises et au cours d’une période donnée, ainsi qu’à partir du nom du syndic ou du liquidateur.

Les demandes relatives aux dettes contractées à des fins personnelles adressées au centre du registre juridique doivent contenir les informations suivantes:

• Le nom de la personne faisant l’objet de la demande de renseignement;
• le numéro d’identification de cette personne;
• le nom et le numéro de téléphone de la personne effectuant la demande ainsi que l’adresse à laquelle les informations doivent être envoyées.

Historique du registre d’insolvabilité finnois

Les registres considérés contiennent des informations à compter de l’année 1995.

Liens connexes

Finnois

Maksukyvyttömyysrekisteri

Oikeusrekisterikeskus: rekisterit

Konkurssi- ja yrityssaneerausrekisteri

Velkajärjestelyrekisteri

Anglais

Legal Register Centre: Registers

Register of bankruptcies and restructurings

Register of debt adjustments

Suédois

Rättsregistercentralen: register

Konkurs- och företagssaneringsregistret

Skuldsaneringsregistret

Qu’offre le registre d’insolvabilité suédois?

Le bureau suédois d’immatriculation des sociétés gère plusieurs registres d’informations sur les sociétés immatriculées. Il ne tient pas de répertoire unique et cohérent des personnes physiques et morales qui ont été déclarées en faillite, mais il gère un registre des personnes physiques et des domaines déclarés en faillite. En revanche, les informations relatives aux sociétés déclarées en faillite sont enregistrées dans plusieurs répertoires des entreprises gérés par le bureau suédois d’immatriculation des sociétés. Ces informations sur les personnes physiques, les domaines et les sociétés figurant dans les répertoires gérés par le bureau suédois d’immatriculation des sociétés sont accessibles sur internet au moyen d’un moteur de recherche.

Les informations sur les faillites de sociétés, de personnes physiques et de domaines publics figurant dans les différents répertoires du bureau suédois d’immatriculation des sociétés sont dénommées ci-après registre d’insolvabilité suédois (qui comprend aussi bien des informations accessibles depuis le moteur de recherche en ligne que des informations disponibles en contactant directement le Bureau d'immatriculation des sociétés).

Le registre contient des données sur les sociétés, les personnes physiques et les domaines à différentes étapes de la procédure de faillite. Il comprend notamment les informations suivantes:

• la date de début de la procédure de mise en faillite;
• le nom de la juridiction compétente;
• le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation/code personnel de la personne concernée;
• l’état d’avancement de la procédure;
• le nom et l’adresse de l’administrateur judiciaire.

Le registre appartient au bureau suédois d’immatriculation des sociétés qui en assure la gestion.

Seules les informations transmises par les juridictions figurent dans le registre. Les informations sont enregistrées le jour de leur transmission par la juridiction concernée au Bureau suédois d’immatriculation des sociétés Lorsqu’une personne physique est déclarée en faillite, les informations sont consignées dans le répertoire des entreprises dans lequel ladite personne est susceptible de figurer.

L’accès au registre d’insolvabilité suédois est-il gratuit?

Les informations contenues dans le registre d’insolvabilité suédois sont disponibles gratuitement en contactant par téléphone le bureau suédois d’immatriculation des sociétés. Les demandes d’extraits écrits du registre sont généralement payantes.

L’accès aux informations sur la situation des entreprises au regard de la faillite au moyen du moteur de recherche en ligne est gratuit. Les informations complémentaires sont accessibles aux seuls utilisateurs enregistrés ayant souscrit un abonnement payant.

Comment interroger le registre d’insolvabilité suédois

Pour recevoir des informations figurant dans le registre, toute personne peut contacter le bureau suédois d’immatriculation des sociétés par courrier, courriel ou téléphone. Le moteur de recherche en ligne offre un accès aux informations par le nom de la société/personne ou par son numéro d’immatriculation/code personnel.  

Historique du registre d’insolvabilité suédois

Les informations du registre sont conservées pendant cinq ans.

La version originale de cette page a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Registres d’insolvabilité et de faillite - Angleterre et Pays de Galles

Cette page fournit des informations sur le registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles.

Qu’offre le service d’insolvabilité (The Insolvency Service) d’Angleterre et du pays de Galles?

Le service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles est, en vertu de dispositions législatives, chargé de tenir les registres d'insolvabilité, des restrictions imposées aux faillis et des restrictions imposées aux débiteurs. Le «registre d'insolvabilité» (Individual Insolvency Register) réunit ces différents registres et contient des renseignements sur

• les faillites qui sont en cours ou qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
• les ordonnances d'allègement de créances qui sont en cours ou qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
• les accords volontaires individuels (Individual Voluntary Arrangements) et les accords volontaires accélérés (Fast-Track Voluntary Arrangements) qui sont en cours, y compris ceux qui ont pris fin au cours des trois derniers mois;
• les ordonnances imposant des restrictions au failli ou les engagements du failli en matière de restrictions et les ordonnances provisionnelles imposant des restrictions au failli qui sont en cours;
• les ordonnances imposant des restrictions au débiteur ou les engagements du débiteur en matière de restrictions et les ordonnances provisionnelles imposant des restrictions au débiteur qui sont en cours.

L’accès au registre d'insolvabilité d’Angleterre et du pays de Galles est-il gratuit?

Oui, l’accès à ce registre est gratuit.

Comment interroger le registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles?

Ce registre figure sur le site internet du service d’insolvabilité et peut être consulté sous la rubrique «Find someone» (trouver quelqu'un). En cliquant sur le lien du registre d'insolvabilité , vous pouvez interroger le registre par nom ou raison sociale.

Historique du service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Le service d'insolvabilité est une agence exécutive du ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences (Department for Business, Innovation and Skills) qui, par l'intermédiaire de l'administrateur judiciaire (official receiver):

• administre le régime d’insolvabilité et enquête sur les cas de faillite, les personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'allègement de créances et les entreprises et partenariats en liquidation judiciaire, afin d'établir les causes de leur insolvabilité;
• fait fonction de mandataire/liquidateur lorsqu'aucun administrateur judiciaire privé n'est nommé;
• fait fonction de mandataire et de superviseur dans le cadre des accords volontaires individuels et accélérés;

En outre, le service d'insolvabilité:

• donne suite aux signalements de fautes commises par des faillis, des personnes faisant l'objet d'une ordonnance d'allègement de créances ou des directeurs;
• sanctionne les directeurs inaptes dans tous les cas de faillite;
• est chargé des ordonnances imposant des restrictions aux faillis et des engagements des faillis en matière de restrictions, ainsi que des ordonnances imposant des restrictions aux débiteurs et des engagements des débiteurs en matière de restrictions;
• est chargé de l’agrément des administrateurs judiciaires et de la réglementation de leur profession;
• évalue et paie les indemnités de licenciement légalement dues lorsqu’un employeur est déclaré insolvable;
• offre des services comptables et d’investissement aux structures gérant des actifs de faillite/liquidation;
• mène des enquêtes confidentielles sur certaines sociétés s’il en va de l’intérêt public;
• conseille les ministères et autres administrations en matière d’insolvabilité et de licenciement, et sur d'autres questions connexes;
• fournit des informations au public en matière d'insolvabilité, de licenciement et d'enquête grâce à son site internet, ses publications et son service de renseignements (Insolvency Enquiry Line).

Déclaration de non-responsabilité du registre d’insolvabilité anglais et gallois

La déclaration de non-responsabilité figurant sur le site internet est libellée comme suit:

«Bien que tout ait été mis en œuvre pour garantir l’exactitude des informations fournies, des erreurs peuvent occasionnellement subsister. Si des informations vous semblent incorrectes ou paraissent avoir été omises, nous vous prions de nous en informer à l’aide des liens prévus à cet effet sur ce site, afin de nous permettre d’examiner la question et de corriger la base de données, le cas échéant.

Le service d’insolvabilité décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions résultant de négligence ou toute autre cause. Veuillez noter que le service d’insolvabilité et les administrateurs ne peuvent pas donner de conseils juridiques ou financiers. Vous êtes invité à vous adresser à un Citizen's Advice Bureau (Bureau de conseil au citoyen), à un avocat, à un comptable qualifié, à un administrateur judiciaire agréé, à un conseiller financier reconnu ou à un centre de conseils.

Le registre d’insolvabilité est ouvert au public et le service d'insolvabilité n'approuve ni ne commente l'utilisation qui serait faite des données du registre par des tiers».

Liens utiles

Service d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

Registre d'insolvabilité d'Angleterre et du pays de Galles

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Registres d’insolvabilité et de faillite - Irlande du Nord

Cette page présente des informations sur le registre d’insolvabilité d’Irlande du Nord.

Qu'offre le registre d'insolvabilité d'Irlande du Nord?

En Irlande du Nord, il n'existe pas de registre d'insolvabilité en tant que tel. Le Northern Ireland Court and Tribunals Service (service judiciaire d'Irlande du Nord) dispose d'informations sur les personnes déclarées en situation de faillite au cours des dix dernières années. Ces renseignements figurent dans une base de données en ligne, que le grand public peut consulter moyennant le paiement d'un droit. Pour de plus amples informations sur cette fonction de recherche en ligne des faillites, consultez le site web du service judiciaire d'Irlande du Nord.

Le service d'insolvabilité du Department of Enterprise, Trade and Investment (Online DETI) (ministère des entreprises, du commerce et de l'investissement) s'occupe des questions d'insolvabilité.

Le service d'insolvabilité a pour objectif et mission:

• d'administrer les faillites d’entreprises et les entreprises en liquidation judiciaire, et d’enquêter sur elles;
• de déterminer les raisons de l’insolvabilité;
• d'émettre les interdictions d’exercer le métier d’administrateur en cas d’insolvabilité des entreprises;
• d'examiner toute activité frauduleuse dans la gestion des entreprises insolvables;
• de réglementer les professionnels de l’insolvabilité;
• de gérer le compte d’insolvabilité;
• de formuler une législation et des politiques spécifiques à l’Irlande du Nord en matière d’insolvabilité.

Le service Online DETI relève du ministère des entreprises, du commerce et de l'investissement qui en assure la gestion.

L'accès au service Online DETI d'Irlande du Nord est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Comment interroger le service Online DETI d'Irlande du Nord?

Le service d'insolvabilité tient actuellement à jour des registres concernant les actes suivants: Individual Voluntary Arrangements (IVAs – accords volontaires individuels) et Fast-track Voluntary Arrangements (FTVAs – accords volontaires accélérés), Bankruptcy Restrictions Orders or Undertakings (BROs / BRUs – condamnation du failli à des restrictions par voie d’ordonnance ou engagements du failli en matière de restrictions), Debt Relief Orders (DROs – ordonnances d'allègement de la dette) et Debt Relief Restriction Orders or Undertakings (DRROs / DRRUs – condamnation du débiteur à des restrictions par voie d'ordonnance et engagements du débiteur en matière de restrictions).

Vous pouvez rechercher une personne en ligne dans les registres IVA, DRO, DRRO et DRRU.

Vous trouverez plus d'informations sur les registres d'insolvabilité ici.

Autres liens

Online DETINI

Service judiciaire d'Irlande du Nord

Qu’offre le registre d’insolvabilité écossais?

Le site du Accountant in Bankruptcy (service de gestion des faillites) propose des conseils et des informations sur l’insolvabilité en Écosse. Il fournit:

• un accès à la législation;
• un lien vers le registre d'insolvabilité, qui contient des informations sur:
  • les faillites;
  • les restrictions imposées au failli;
  • les actes de fiducie protégés;
  • les liquidations et les administrations judiciaires d’entreprises en Écosse (y compris les liquidations solvables);
  • les moratoires.

Le registre d’insolvabilité écossais ne contient aucune information sur l’administration des entreprises.

Le site DAS Scotland fournit des conseils dans le domaine des finances et de l’endettement, des informations à l'intention des conseillers financiers agréés et des renseignements sur le DAS, le programme de rééchelonnement des dettes (un dispositif pour gérer les remboursements dans un délai raisonnable, avec une protection contre les actions de créanciers).

Le registre d’insolvabilité écossais est détenu et géré par l'Accountant in Bankruptcy.

Le registre DAS (registre du programme de rééchelonnement de dettes) écossais

Le registre DAS écossais fournit des informations sur les programmes de remboursement des dettes approuvés et en attente d’approbation. Il fournit également des informations sur les moratoires en cours. Le registre DAS est détenu et géré par l'Accountant in Bankruptcy dans le cadre de ses fonctions d’administrateur du DAS.

L’accès au registre d’insolvabilité écossais est-il gratuit?

L’accès au registre d’insolvabilité écossais est gratuit. Un téléchargement quotidien de données est également possible contre paiement. Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: roienquiries@aib.gsi.gov.uk

L’accès au registre DAS écossais est-il gratuit?

L’accès au registre DAS est gratuit.

Comment interroger le registre d’insolvabilité écossais?

Le registre d’insolvabilité écossais peut être consulté en ligne.

Comment interroger le registre DAS?

Le registre DAS peut être consulté en ligne.

Historique du registre d’insolvabilité écossais

Les recherches effectuées dans le registre d’insolvabilité fournissent des informations sur les faillites en cours et sur les faillis qui ont été réhabilités au cours des deux années précédentes. En ce qui concerne les actes de fiducie protégés, le registre fournit des informations sur les dossiers en cours, et sur ceux qui ont fait l’objet d’une décharge durant l’année précédente. De même, les recherches effectuées sur les administrations judiciaires ou sur les liquidations fournissent des informations sur les affaires en cours, et sur celles qui ont été clôturées l’année précédente.

Les recherches effectuées sur les moratoires fournissent des informations sur tous les moratoires en cours. Un moratoire est levé soit après six semaines, soit après la déclaration de faillite, soit après la mise sous protection d’un acte de fiducie, soit encore après l’approbation d’un programme de remboursement des dettes dans le cadre du DAS.

Historique du registre DAS

Le site du registre DAS contient des informations sur les programmes de remboursement des dettes approuvés et en attente d’approbation. Il fournit également des informations sur les moratoires en cours.

Liens connexes

Accountant in Bankruptcy

Registre d'insolvabilité

Registre DAS