Traducteurs/interprètes juridiques

Bulgarie

La Bulgarie ne dispose pas de base de données regroupant les traducteurs et interprètes.

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Bulgarie

Il n’existe actuellement aucune base de données électronique pour les interprètes près les tribunaux.

Sur la base de l’article 6, point 4), des dispositions finales de la loi modifiant et complétant le code de procédure pénale, qui régit les modifications et compléments apportés à la loi sur le système judiciaire, l’article 403 contient un nouveau paragraphe 2, selon lequel le ministre de la justice, en accord avec le Conseil supérieur de la magistrature, doit adopter un règlement fixant les modalités et les délais applicables aux propositions d’inscription et de modification des listes des spécialistes reconnus en tant que traducteurs assermentés; les conditions qu’ils doivent remplir, ainsi que les conditions et modalités de fixation de leur rémunération. Conformément à l’habilitation législative, le décret n° N-1 du 16.5.2014 relatif aux traducteurs près les tribunaux a été adopté / publié au DV n° 43 du 23.5.2014. Pour chaque arrondissement judiciaire d’un tribunal régional ou administratif et pour le tribunal pénal spécialisé, des registres contenant les listes des spécialistes reconnus en tant que traducteurs assermentés sont tenus. Les ministères, les agences, les établissements, les municipalités, les organisations professionnelles et autres et les instituts scientifiques, ainsi que les candidats aux postes de traducteurs assermentés, peuvent faire des propositions en vue de l’inclusion de spécialistes sur les listes en question. Les propositions d’inscription sont soumises au président du tribunal régional ou administratif compétent ou au président du tribunal pénal spécialisé.

Les questions relatives à la légalisation et à la traduction des documents sont régies par le règlement relatif à la légalisation, à la certification et à la traduction de documents et d’autres écrits, adopté par décret n° 184 du Conseil des ministres de 1958.

Le règlement n° 1 du 16 janvier 2008 concernant l’inscription, la qualification et la rémunération des experts a été abrogé par la Cour administrative suprême. Un projet de nouveau règlement a été élaboré et publié sur le site internet du ministère de la justice pour consultation publique, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de la loi sur les actes normatifs. Le projet a été transmis pour consultation au Conseil supérieur de la magistrature et au ministère de l’intérieur.

Dernière mise à jour: 08/05/2024

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