Traducteurs/interprètes juridiques

Espagne

Cette section vous aidera à trouver un interprète ou un traducteur juridique en Espagne.

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Comment trouver un interprète ou un traducteur juridique en Espagne?

I. Interprètes et traducteurs dans le domaine de l’administration de la justice:

Il existe en Espagne une réglementation concernant les interprètes et traducteurs assermentés dans le domaine de l’administration de la justice, qui est résumée ci-après:

L’article 231, paragraphe 5, de la loi organique relative au pouvoir judiciaire prévoit que «dans les procédures orales ou en langue des signes, l’habilitation comme interprète s’effectuera conformément aux dispositions de la loi procédurale applicable».

L’article 440 du code de procédure pénale reconnaît le droit d’être assisté par un interprète, et l’article 441 précise que «l’interprète est choisi parmi ceux qui disposent du diplôme approprié et qui sont disponibles sur le lieu. À défaut, on désignera un professeur de la langue en question et, s’il n’y en a pas non plus, toute personne connaissant cette langue».

L’article 762, paragraphe 8, dudit code prévoit quant à lui que «lorsque les accusés ou les témoins ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue espagnole, il est procédé conformément aux dispositions des articles 398, 440 et 441, sans qu’il soit nécessaire que l’interprète désigné dispose d’un diplôme officiel».

En outre, l’article 9 de la loi portant approbation du statut des victimes (la «loi 4/2015 du 27 avril 2015 relative au statut des victimes de la criminalité») reconnaît le droit à la traduction et à l’interprétation.

De manière générale, dans le cadre des affaires pénales et civiles avec aide juridique gratuite, c’est le ministère de la justice (ou les communautés autonomes compétentes en matière de justice) qui se charge de payer les honoraires du traducteur ou de l’interprète, tandis que dans le cadre des procédures civiles sans aide juridique gratuite, c’est la partie qui doit s’en acquitter. Par ailleurs, l’interprète ou le traducteur peut également intervenir dans certaines procédures administratives contentieuses, telles que les demandes d’asile.

II. Interprètes et traducteurs assermentés:

Le diplôme de traducteur ou d’interprète assermenté est délivré par le ministère des affaires étrangères, si les épreuves d’admission sont passées avec succès. Ce diplôme permet d’effectuer des traductions officielles.

¿L'accès à la base de données des traducteurs est-il gratuit en Espagne?

Il n’existe en Espagne aucune base de données rassemblant des informations sur les interprètes et les traducteurs.

Comment trouver un traducteur assermenté en Espagne?

Le ministère des affaires étrangères et de la coopération publie une liste des personnes ayant obtenu le diplôme d’interprète assermenté.

L’accès à cette liste est gratuit. Cette dernière est classée par ordre alphabétique, en fonction des langues et des traducteurs assermentés pour chacune d’entre elles.

Dernière mise à jour: 08/12/2021

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