Traducteurs/interprètes juridiques

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Le tribunal accorde aux parties à une procédure civile qui bénéficient de l’aide juridictionnelle de l’État ou sont exonérées des frais de justice le droit de prendre connaissance du dossier et de participer à la procédure en se faisant assister d’un interprète si elles ne maîtrisent pas la langue de la procédure.

Le tribunal accorde à une partie à une procédure administrative qui ne maîtrise pas la langue de la procédure, à l’exception du représentant d’une personne morale, le droit de prendre connaissance du dossier et de participer à la procédure en se faisant assister d’un interprète.

Le tribunal peut également, à sa discrétion, fournir un interprète à une personne morale.

Dans une procédure pénale, les personnes ayant droit à une défense, les victimes et leurs représentants, les témoins, les experts, les contrôleurs et toute autre personne que l’autorité chargée de la procédure a appelée à cette dernière, s’ils ne parlent pas la langue officielle du pays, ont le droit, pendant le déroulement de la procédure, d’utiliser une langue qu’ils connaissent et de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un interprète fourni par l’autorité chargée de la procédure. Pendant la procédure préliminaire, c’est le juge d’instruction ou le tribunal qui assure la participation d’un interprète à l’examen des questions qui lui sont soumises.

Dernière mise à jour: 20/12/2021

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