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Comment trouver un médiateur en France?
Médiateurs en matière civile, sociale et commerciale
Les médiateurs exercent une activité libérale. Aucune liste nationale n’existe.
En application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale peuvent solliciter leur inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel prévue à l’article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 pour l’information des juges et des justiciables.
Cette liste ne lie pas le juge qui n’a pas l’obligation de désigner un médiateur inscrit sur l’une de ces listes ou sur la liste de son ressort.
Chaque liste est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés et sur les sites internet des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
Les listes des médiateurs en matière civile, sociale ou commerciale inscrits auprès des cours d’appel sont accessibles ici :
COUR D'APPEL SITE INTERNET
Aix-en-Provence: https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-12/Liste%20des%20m%C3%A9diateurs%202018.pdf
Bastia : lien hypertexte
Besançon : http://www.ca-besancon.justice.fr/art_pix/1_mediateurs2021.pdf
Caen : lien hypertexte
Chambéry : lien hypertexte
Douai : lien hypertexte
Fort-De-Drance: https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/liste%20des%20m%C3%A9diateurs%20aupr%C3%A8s%20de%20la%20CA%20de%20FDF%20_.pdf
Grenoble : lien hypertexte
Lyon : lien hypertexte
Nimes : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-06/2018_LISTE_MEDIATEURS_CA_NIMES.pdf
Orléans : lien hypertexte
Poitiers : lien hypertexte
Reims : lien hypertexte
Rennes : https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-09/2018juillet_Mediateurs_liste_V3.pdf
La médiation en matière civile, sociale et commerciale est envisagée comme une activité libérale et aucune condition n’est exigée pour son exercice. Ainsi, il ne peut pas être délivré d’indications sur le coût d’une médiation, celui-ci étant laissé à l’appréciation du médiateur. Il y a néanmoins lieu d’indiquer que certains médiateurs agissant en matière familiale et conventionnés par les caisses d’allocations familiales (CAF), appliquent aux parents un barème pour fixer le coût de la médiation qui est fonction de leurs revenus.
Médiateur en matière de consommation
La médiation de la consommation est régie par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et par son décret d’application n°2015-1382 du 31 octobre 2015. La transposition de cette directive a permis l’instauration de la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation notamment chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics. La liste des médiateurs de la consommation est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Lorsque le litige relève du droit de la consommation et présente un caractère transfrontalier, il est possible de recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show).
Dernière mise à jour:
03/02/2022
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