En vertu de la loi sur la médiation (Zakon o mirenju, journal officiel de la République de Croatie [Narodne novine] nº 18/11) et du règlement sur le registre des médiateurs et les normes d’agrément des institutions de médiation et des médiateurs (Pravilnik o registru izmiritelja i standardima za akreditiranje institucija za mirenje i izmiritelja, Narodne novine nº 59/11), le registre des médiateurs est tenu par le ministère de la Justice.
Les procédures de médiation extrajudiciaires sont, depuis de nombreuses années déjà, appliquées avec succès par les centres de médiation près la Chambre de commerce croate, la Chambre croate de métiers et de l’artisanat, l’Association croate des employeurs et l’Association croate pour la médiation, la Chambre croate des avocats, l’Office croate des assurances et l’Office du partenariat social du gouvernement de la République de Croatie. Cela étant dit, la médiation peut être engagée par un médiateur choisi sans l’intervention des centres susmentionnés.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.