Médiateurs

Où trouver des informations sur la médiation?

Le registre des médiateurs et des institutions de médiation a un caractère public et informatif et est créé sous la forme d’une base de données informatisée accessible gratuitement sur le site web du ministère de la justice. Il a pour objet de faciliter l’accès des citoyens à ce mode de règlement des litiges grâce à la publicité des médiateurs professionnels et des institutions de médiation.

Moteurs de recherche d’accès:

• Recherche d’un médiateur
• Recherche d’une institution de médiation

L’inscription au registre des médiateurs et des institutions de médiation n’est toutefois obligatoire ni pour les médiateurs ni pour les institutions. Il est donc également possible de trouver directement un médiateur par l’intermédiaire des institutions de médiation, parmi lesquelles figurent les ordres professionnels et les chambres de commerce, d’industrie, de services et de navigation qui, pour un grand nombre d’entre eux, ont mis en place des centres de médiation qui désignent le médiateur approprié pour l’affaire en question. Il existe également des associations spécialisées dans la médiation (affaires familiales, civiles, commerciales, générales) qui faciliteront elles aussi l’accès à la médiation.

Lorsque les tribunaux renvoient à la médiation, il existe des canaux de renvoi des tribunaux vers les institutions de médiation qui opèrent dans le cadre de leurs compétences et qui permettront également aux parties de trouver le médiateur approprié.

Médiation

La médiation désigne un mode de règlement des différends, quelle qu’en soit la dénomination, lorsque deux ou plusieurs parties tentent volontairement de parvenir elles-mêmes à un accord avec l’intervention d’un médiateur qui agira de manière impartiale et neutre.

Médiateur

Les médiateurs peuvent être des personnes physiques exerçant pleinement leurs droits civils, à condition que la législation à laquelle ils peuvent être soumis dans l’exercice de leur profession ne s’y oppose pas.

Une personne morale ayant recours à la médiation, qu’il s’agisse d’une société professionnelle ou de toute autre société prévue par la loi, doit désigner une personne physique qui remplit les conditions prévues par la loi.

Exigences relatives à la qualité de médiateur

Le médiateur est titulaire d’un diplôme universitaire officiel ou d’une formation professionnelle supérieure et possède une formation spécifique pour la pratique de la médiation, qui est acquise au moyen d’un ou de plusieurs cours spécifiques dispensés par des institutions dûment accréditées, valable pour l’exercice de l’activité de médiateur dans n’importe quelle partie du territoire national. En Espagne, cette formation spécifique du médiateur doit être d’au moins 100 heures et doit également être actualisée par une formation continue.

Le médiateur souscrit une assurance ou une garantie équivalente couvrant la responsabilité civile résultant de son action dans les litiges qui le concernent.

Médiateur en matière d’insolvabilité

Une personne physique qui, parce qu’elle remplit à la fois les conditions requises pour exercer la fonction de médiateur et celles visées à l’article 27, paragraphe 1, de la loi sur l’insolvabilité pour être un liquidateur dans une procédure d’insolvabilité, peut être désignée en tant que telle par les notaires ou les greffiers de commerce dans les conventions de paiement extrajudiciaire visées au titre X de la loi 22/2003 du 9 juillet 2003 relative à l’insolvabilité. Les médiateurs d’insolvabilité peuvent également être des personnes morales à condition qu’ils agissent dans le cadre d’une médiation en insolvabilité par l’intermédiaire d’une personne physique remplissant les conditions susmentionnées. Ces médiateurs seront désignés successivement parmi ceux figurant sur la liste officielle du portail du Journal officiel de l’État espagnol (Boletín Oficial del Estado), qui est constituée sur la base des informations fournies dans le registre des médiateurs et des institutions de médiation. Les entrepreneurs peuvent également faire appel aux chambres de commerce, d’industrie, de services et de navigation pour qu’elles désignent une commission de médiation, qui comptera parmi ses membres un médiateur en matière d’insolvabilité et qui sera chargée de les aider dans la négociation de l’accord de paiement extrajudiciaire.

Institution de médiation

Les institutions de médiation comprennent des organismes publics ou privés, espagnols ou étrangers, ainsi que des organismes de droit public ayant pour objet de promouvoir la médiation, de faciliter l’accès à la médiation et son administration, y compris la nomination de médiateurs, et d’assurer la transparence dans la désignation de la médiation. Si son objet inclut également l’arbitrage, ils prennent des mesures pour assurer la séparation entre les deux activités.

L’institution de médiation ne peut pas fournir directement le service de médiation, ce qui signifie qu’elle n’est pas elle-même médiateur, mais qu’il lui appartient de faire connaître l’identité des médiateurs relevant de son champ d’application, qu’elle est informée de leur formation, de leur spécialisation et de leur expérience, aidant ainsi les parties à choisir le médiateur le mieux à même de les assister.