Otvoreni postupci u području građanskog pravosuđa koji su započeti prije isteka prijelaznog razdoblja nastavit će se na temelju prava EU-a. Na temelju uzajamnog sporazuma s Ujedinjenom Kraljevinom na portalu e-pravosuđe do kraja 2022. ostat će dostupne informacije povezane s Ujedinjenom Kraljevinom.
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Dernière mise à jour: 16/01/2019

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