Politique de formation judiciaire européenne

La formation des professionnels de la justice au droit de l’Union est un outil essentiel pour garantir l’application correcte et effective dudit droit, pour favoriser la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans des procédures transfrontières et pour soutenir la mise en œuvre des valeurs et principes de l’Union, comme l’état de droit. Elle vise à permettre à tous les professionnels de la justice (juges, procureurs, personnel des services judiciaires, avocats, notaires, huissiers de justice, agents de probation, personnel pénitentiaire, etc.) d’observer le rôle du droit de l’Union dans leur pratique quotidienne, de lui donner plein effet et de garantir le respect des droits et obligations découlant du droit de l’Union dans les procédures judiciaires nationales et transfrontières.

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La formation judiciaire européenne est essentielle pour tous les praticiens du droit, comme le personnel judiciaire, les avocats, les huissiers de justice, les notaires et les médiateurs et, en particulier, les juges et les procureurs.

Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne (UE) des compétences pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale par la «formation des magistrats et des personnels de justice». Depuis lors, la formation judiciaire au droit de l’Union a permis d’améliorer l’application correcte et uniforme du droit de l’Union et d'instaurer une confiance mutuelle dans les procédures judiciaires transfrontières, contribuant ainsi à développer l’espace européen de justice.

En 2011, la Commission européenne a publié une communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne», qui portait sur 2020. L’objectif de cette communication était de donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne et de former la moitié de l’ensemble des professionnels de la justice dans l’Union pour 2020 (soit 800 000 personnes). Grâce au ferme engagement conjoint de la Commission, des États membres, des prestataires de formation nationaux et de l’Union ainsi que de chaque professionnel de la justice, cet objectif avait déjà été atteint en 2017, deux ans plus tôt que prévu.

En 2019, la Commission a adopté l’évaluation de la stratégie européenne de formation judiciaire pour 2011-2020. Celle-ci a montré que la stratégie a contribué à accroître le nombre d’activités de formation, mais a également favorisé de nouveaux types d’activités, comme les programmes d’échanges. Elle a contribué à améliorer la formation au droit de l’Union pour plusieurs catégories de professionnels de la justice, en particulier les juges et les procureurs. Elle a également permis de renforcer les capacités de réseaux tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et de consolider les réseaux et les prestataires de formation au niveau de l’Union.

Le rapport statistique annuel de 2020 sur la formation judiciaire européenne montre qu’en 2019, le nombre de professionnels de la justice formés est resté extrêmement élevé, plus de 182 000 d'entre eux ayant bénéficié d’une formation au droit de l’Union. Toutefois, des différences subsistent, au niveau de la participation à la formation, entre les États membres et les diverses professions judiciaires.

S’appuyant sur les enseignements tirés et sur les nouvelles évolutions depuis l’adoption de la stratégie européenne de formation judiciaire pour 2011-2020, la Commission européenne a mis en œuvre un module de formation judiciaire complet visant à soutenir davantage encore les systèmes judiciaires et les professionnels de la justice, afin de les rendre aptes à relever les défis du 21e siècle et les évolutions constantes du droit de l’Union:

La nouvelle stratégie, au cœur du module de formation, fixe de nouveaux objectifs de formation ambitieux et de nouvelles priorités:

  • la nouvelle stratégie fixe de nouveaux objectifs opérationnels adaptés aux besoins des différentes professions judiciaires;
  • elle est centrée sur une audience cible plus large et sur un nouveau champ d'application géographique, en vue de relever les nouveaux défis en fonction des besoins des professionnels de la justice;
  • la formation judiciaire devrait encore plus promouvoir la culture commune de l'état de droit, faire respecter les droits fondamentaux, développer la numérisation de la justice et aller au-delà de l’éducation juridique et soutenir le renforcement des compétences professionnelles, tout en veillant à ce que de nouvelles offres de formation soient rapidement mises à disposition pour répondre aux nouveaux besoins de formation;
  • la priorité est la formation des juges et des procureurs, mais tous les professionnels de la justice sont concernés: le personnel des services judiciaires, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les médiateurs, les interprètes et les traducteurs juridiques, les experts judiciaires et, dans certains cas, le personnel pénitentiaire et les agents de probation. En particulier, la formation du personnel des services judiciaires et des avocats est à la traîne et il convient de s’y atteler. Le personnel pénitentiaire et les agents de probation constituent une nouvelle audience cible qui n’était pas couverte par la stratégie antérieure;
  • la stratégie est centrée sur les professionnels de la justice de l’Union, mais elle soutient également les perspectives d’adhésion à l’Union des Balkans occidentaux et les pays tiers, en particulier en Afrique et en Amérique latine, dans le renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit;
  • La Commission européenne soutiendra des projets de formation transfrontière de qualité en matière de droit de l’Union en utilisant les différents fonds de l’Union disponibles, comme les futurs programmes «Justice» et «Citoyens, égalité, droits et valeurs».

La réalisation de ces nouveaux objectifs relève de la responsabilité conjointe de l’ensemble des parties prenantes. Les États membres, les conseils de la magistrature, les organes nationaux et européens chargés de la formation judiciaire et les professionnels de la justice aux niveaux national et européen doivent s’engager à intégrer le droit de l’Union et sa mise en œuvre dans la formation nationale et locale et à augmenter le nombre d’activités de formation sur le droit de l’Union ainsi que le nombre de participants à ces activités.

Agir

La Commission maintiendra son ferme engagement en faveur de la formation judiciaire afin de garantir la poursuite des réalisations et de relever les nouveaux défis en fonction des besoins des professionnels de la justice. La formation judiciaire européenne constitue un thème et un outil essentiels pour garantir la bonne mise en œuvre des instruments de la politique en matière de justice de l’Union. Elle devrait être prise en considération dans la plupart des initiatives dans le domaine de la coopération transfrontière de l’Union, ainsi que dans le cadre des initiatives relatives à l’état de droit.

Des informations au sujet de l’aide financière apportée par l’Union aux projets de formation judiciaire européenne figurent sur les sites web de la direction générale de la justice et des consommateurs, de la direction générale de la concurrence, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

En complément de la nouvelle stratégie, la Commission a lancé la plateforme européenne de formation (PEF). La PEF est un outil de recherche qui permet aux professionnels de la justice de trouver des formations sur le droit de l’Union organisées au sein de celle-ci ainsi que des supports de formation pour l’autoapprentissage. Les professionnels de la justice pourront y rechercher des formations sur le droit de l’Union et se tenir au courant des activités de formation organisées dans différentes langues. La PEF est lancée en tant que première phase d’essai en 2021 avec la participation des quatre prestataires de formation judiciaire reconnus au niveau de l’Union: le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l’académie de droit européen (ERA), l’institut européen d’administration publique (IEAP) et l’institut universitaire européen (IUE). La Commission fournit à la plateforme des supports ou manuels de formation actualisés et prêts à l’emploi, produits notamment grâce au soutien financier de l’Union.

Évaluation de la situation actuelle

La Commission publie un rapport annuel, en anglais, sur la participation des praticiens du droit à des formations sur le droit de l’Union dans l’Union européenne:

Depuis 2013, la Commission soutient AIAKOS, un programme d’échange de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs géré par le réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elle a également élaboré des mesures complémentaires, en promouvant le rôle de soutien du portail européen e-Justice et en rédigeant des orientations pratiques, par exemple sur les méthodes de formation et les procédures d’évaluation.

En 2013-2014, à la suite d’une proposition du Parlement européen, la Commission a mené le projet pilote sur la formation judiciaire européenne afin de recenser les meilleures pratiques en matière de formation des praticiens au droit de l’Union. Ce projet a débouché sur les publications suivantes:

  • Étude sur les meilleures pratiques en matière de formation des juges et des procureurs, confiée au réseau européen de formation judiciaire (REFJ):
    Le rapport est disponible en anglais  PDF (1619 Kb) en. Le résumé est disponible en anglais  PDF (593 Kb) en et en français  PDF (589 Kb) fr.
    Les fiches d’information sur les bonnes pratiques en matière de formation sont disponibles dans la section «bonnes pratiques» du portail. Elles aideront les formateurs et prestataires de services de formation de toutes les professions juridiques à améliorer leurs pratiques sur des questions telles que l’évaluation des besoins de formation, les méthodes de formation ou l’évaluation;
  • Étude sur l’état des lieux en matière de formation du personnel judiciaire au droit de l’Union et promotion de la coopération entre les prestataires de services de formation destinés au personnel judiciaire au niveau de l’Union européenne, confiée à un consortium composé du centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’IEAP, de Justice coopération internationale (JCI, France), du Centro de estudios juridicos (Espagne), de la Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury (Pologne) et du Staatsministerium der Justiz und für Europa (Saxe, Allemagne).
    L’étude est disponible en anglais  PDF (1379 Kb) en. Le résumé est disponible en anglais  PDF (909 Kb) en et en français  PDF (893 Kb) fr. Les recommandations de l’étude pour améliorer la formation du personnel judiciaire sont également disponibles en anglais  PDF (938 Kb) en et en français  PDF (950 Kb) fr.
    Un résumé des tâches et rôles principaux du personnel judiciaire de l’Union figure dans ce tableau  PDF (383 Kb) en. La description détaillée des tâches du personnel judiciaire dans chaque État membre sera bientôt publiée sur les pages du portail consacrées aux différents États membres.
    La description des systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres sera publiée dans la section «Formation des professionnels de la justice au niveau national» du portail.

Contexte

En 2006, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication sur la formation judiciaire dans l’Union européenne.

En 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l’Union européenne.

En 2009, les services du Parlement européen ont publié, en français, une étude sur le renforcement de la formation judiciaire dans l’Union européenne  PDF (553 Kb) fr.

En décembre 2009, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné une base juridique au développement des actions en matière de formation judiciaire européenne. En effet, le «soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice» est envisagé par les articles 81 et 82 comme l’une des mesures nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale.

En décembre 2009, le Conseil a adopté le programme de Stockholm qui fait la part belle aux questions de formation judiciaire européenne pour tous les professionnels du droit.

La Commission a inscrit la formation judiciaire européenne en tant que priorité dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm et le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union. Le Parlement européen a aussi invariablement souligné qu’une formation judiciaire adéquate contribuait dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter l’exercice de leurs droits par les citoyens.

À la fin de 2010, la Commission a lancé une consultation auprès des parties intéressées, notamment les États membres, les membres du Justice Forum et des réseaux et établissements de formation européens et leurs membres. Vous trouverez ici  PDF (192 Kb) en le résumé des résultats de la consultation.

Le 13 septembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne - donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne».

Dans ses conclusions des 27 et 28 octobre 2011 portant sur la formation judiciaire européenne (disponibles en anglais uniquement), le Conseil «Justice et affaires intérieures» a encouragé les États membres à informer annuellement la Commission sur les formations disponibles en droit de l’Union européenne et sur le nombre de praticiens formés, et a invité la Commission à examiner la possibilité de présenter chaque année un rapport sur la formation judiciaire européenne.

En 2012, le Parlement européen a proposé un projet pilote sur la formation judiciaire européenne, en vue de contribuer à:

  • recenser les meilleures pratiques en matière de formation des juges, des procureurs et des professionnels de la justice aux systèmes et traditions judiciaires nationaux ainsi qu’au droit de l’Union,
  • recenser les moyens les plus efficaces de dispenser aux juges, aux procureurs et aux professionnels de la justice, au niveau local, une formation au droit de l’Union européenne et aux systèmes juridiques nationaux et favoriser le dialogue et la coordination entre juges et procureurs de l’Union européenne,
  • encourager les prestataires de services de formation judiciaire de l’Union à échanger des idées sur les meilleures pratiques et à les diffuser dans l’ensemble de l’Union européenne, et
  • améliorer la coopération entre le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et les établissements nationaux de formation judiciaire. Cette coopération fera intervenir les prestataires de services de formation comme l’Académie de droit européen, et les organisations professionnelles actives au niveau européen, telles que le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes et le réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes judiciaires de l’Union.

En novembre 2013, Mme Reding, vice-présidente de la Commission, a prononcé un discours en anglais lors de l’atelier organisé par le Parlement européen sur le thème «Formation juridique: Un outil essentiel pour l’excellence judiciaire européenne».

En juin 2016, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) a adopté neuf principes de formation judiciaire, destinés à être utilisés par la magistrature comme fondement pour la gestion de ses besoins en matière de formation mais également comme cadre permettant aux prestataires de services de formation de planifier et d’exécuter des activités de formation pour les juges et les procureurs. Ces principes portent sur des questions telles que le droit à une formation judiciaire dans le cadre du temps de travail, la responsabilité pour la fourniture des ressources nécessaires, la formation initiale obligatoire au début de la carrière, l’utilisation de méthodes de formation modernes et l’inclusion de techniques et questions non juridiques parmi les thèmes de formation. Le texte des principes ainsi que des informations contextuelles sont disponibles ici en anglais et en français.

En 2019, la Commission a adopté l’évaluation de la stratégie européenne de formation judiciaire pour 2011-2020. L’évaluation et l’édition 2019 des rapports annuels de la DG JUST, contenant des statistiques et des chiffres sur la participation des professionnels de la justice à la formation en matière de droit de l’Union, montrent que les objectifs ont été globalement atteints de manière efficace. Cette évaluation montre que:

  • Le principal objectif de la communication de 2011, à savoir le fait que la moitié (800 000 personnes) de l’ensemble des professionnels de la justice de l’Union suive une formation en matière de droit de l’Union entre 2011 et 2020, était déjà atteint en 2017, deux ans plus tôt que prévu.
  • Au fil des ans, presque toutes les catégories de professionnels de la justice ciblées ont atteint l’objectif annuel de 5 % des professionnels formés par profession.
  • Cette stratégie a non seulement contribué à accroître le nombre d’activités de formation, mais a également favorisé de nouveaux types d’activités, comme les programmes d’échanges.
  • L’objectif de 1 200 échanges judiciaires par an a été dépassé et le nombre d’activités de formation n’a cessé d’augmenter.
  • Le succès du programme AIAKOS représente une avancée considérable vers l’objectif consistant à faire en sorte que tous les juges et procureurs nouvellement nommés participent à un échange organisé par les institutions nationales de formation judiciaire.
  • Cette stratégie a permis de presque doubler le montant total des fonds alloués à la formation des professionnels de la justice dans le cadre des programmes de l’Union.
  • En outre, elle a contribué à renforcer les capacités de réseaux tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et à renforcer les réseaux et les prestataires de formation au niveau de l’Union tels que l’académie de droit européen (ERA) et l’institut européen d’administration publique (IEAP-Luxembourg).

Études connexes

Renforcement de la coopération judiciaire dans l’Union européenne  PDF (1694 Kb) fr, 2009, en français

La formation judiciaire dans les États membres de l’Union européenne, 2011, en anglais

Atelier organisé par le Parlement européen sur la «formation des praticiens de la justice: enseigner le droit de l’UE et le rôle du juge au niveau européen»: Session I – Apprendre le droit de l’Union et y avoir accès: quelques bonnes pratiques et Session II – Améliorer la confiance mutuelle (en anglais), 2013

Dernière mise à jour: 16/03/2022

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