Jurisprudence nationale

Jurisprudence accessible en ligne

Les décisions des juridictions autrichiennes sont publiées dans le système d’information juridique de la République d’Autriche et peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://www.ris.bka.gv.at/. Les décisions des juridictions suprêmes et des tribunaux administratifs sont publiées intégralement, celles des autres juridictions ne le sont que sporadiquement.

Le système d’information juridique de la République d’Autriche (Rechtsinformationssystem – RIS) est une base de données électronique gérée par la Chancellerie fédérale. Il permet en particulier de faire connaître les dispositions légales qui sont publiées au Journal officiel autrichien (Bundesgesetzblatt) et donne des informations sur le droit autrichien.

Le RIS est accessible en ligne sans restriction (WAI-AA conformément aux WCAG 2.0).

Présentation des décisions/titres

Exemple de titre

Numéro RS0127077

Référence 11 Os 87/11w

Date de la décision 25.8.2011

Libellé du titre

D’une manière générale, le titre se compose du numéro de section («11»), du type de procédure («Os»), du numéro de rôle («87») et de l’année («11»), auxquels s’ajoute ensuite la date de la décision («25.8.2011»).

European Case Law Identifier (ECLI)

Dans cette rubrique, vous trouverez l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier ou ECLI). Il s’agit d’un identifiant unique pour les décisions de justice rendues dans les États membres de l’UE.

Formats

Les décisions de justice sont disponibles aux formats suivants: XML, RTF, PDF et HTML.

Juridictions et autres institutions concernées

Juridictions suprêmes

• Cour suprême (Oberster Gerichtshof).
• Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof)
• Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof)

Juridictions et autres institutions

• Tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) et autres tribunaux (en matière civile et pénale)
• Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht ou BVwG)
• Tribunaux administratifs régionaux (LVwG)
• Tribunal fédéral du contentieux fiscal (Bundesfinanzgericht ou BFG – externe)
• Autorité de protection des données (Datenschutzbehörde; dénommée avant 2014: Datenschutzkommission)
• Commissions disciplinaires (Disziplinarkommissionen), commission disciplinaire supérieure (Disziplinaroberkommission) et commission d’appel (Berufungskommission)
• Autorité de surveillance de la représentation du personnel (Personalvertretungsaufsichtsbehörde; dénommée avant 2014: Personalvertretungs-Aufsichtskommission)
• Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2014
• Commissions pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungskommissionen) depuis 2008 (externe)
• Chambres administratives indépendantes (décisions sélectionnées de 1991 à 2013, ensuite LVwG)
• Documentation financière (Finanzdokumentation), Chambre financière indépendante (Unabhängiger Finanzsenat – externe; décisions jusque 2013, ensuite BFG)
• Chambre fédérale indépendante compétente en matière d’asile (Unabhängiger Bundesasylsenat – décisions sélectionnées de 1998 à 2008)
• Cour compétente en matière d’asile (Asylgerichtshof – décisions de juillet 2008 à 2013, ensuite BVwG)
• Chambre compétente en matière d’environnement (Umweltsenat – décisions sélectionnées de 1994 à 2013, ensuite BVwG)
• Conseil supérieur fédéral de la communication (Bundeskommunikationssenat – décisions sélectionnées de 2001 à 2013, ensuite BVwG)
• Organes de contrôle des passations de marchés publics (Vergabekontrollbehörden – décisions sélectionnées jusque 2013, ensuite BVwG)

Remarque: les réponses fournies ci-dessous ne s’appliquent pas toutes à l’ensemble des juridictions et institutions précitées.

Suivi des procédures en cours

Règles de publication

Articles 15 et 15a de la loi sur la Cour suprême (OGH-Gesetz), article 48a de la loi sur l’organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz ou GOG), article 23 de la loi sur le Tribunal fédéral du contentieux fiscal (BFGG), article 20 de la loi sur la Cour fédérale administrative (BVwGG)