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La base de données publique de la jurisprudence belge JUPORTAL existe depuis fin 2017.
La jurisprudence du système JUPORTAL est disponible sur le moteur de recherche JUPORTAL qui remplace l'ancien moteur de recherche Jure-Juridat depuis novembre 2020.
Une partie de la base de données JUPORTAL peut aussi être consultée via le moteur de recherche européen ECLI, à savoir la jurisprudence des cours et tribunaux suivants:
- la Cour constitutionnelle,
- la Cour de cassation,
- les Cours d'appel,
- les Cours du travail,
- les Tribunaux de première instance,
- les Tribunaux de l'entreprise,
- les Tribunaux du travail.
Suivi des procédures en cours
| Cour suprême |
Autres cours |
|
| Donne-on de l’information sur : L’existence d’un recours? |
Oui |
Oui |
| Le fait que la cause soit toujours pendante |
Oui |
Non |
| Le résultat d’un recours |
Oui |
Non |
| Le caractère irrévocable et définitif d’une décision |
Non |
Non |
| Le fait que la procédure puisse se poursuivre devant Une autre juridiction (Cour constitutionnelle…)? La Cour européenne de justice? La Cour européenne des droits de l’homme? |
Oui Oui Oui /Non |
Oui /Non Oui /Non Oui /Non |
Règles de publication
| Au niveau national? |
Pour les décisions de certaines cours? |
|
| Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice ? |
Non |
Non |
Il y a des règles de conduite non contraignantes.
| Cour suprême |
Autres cours |
|
| Publie-t-on le texte intégral ou une sélection ? |
Une sélection |
Une sélection |
| Au cas où on publie une sélection, sur quels critères ? |
L’intérêt sociétal et juridique |
L’intérêt sociétal et juridique |
Dernière mise à jour:
20/07/2022
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