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Présentation des décisions, sommaires
En général les décisions sont introduite par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.
Exemple:
Liste de mots-clés ou « abstract »: Compétitions sportives - Matches de football - Sécurité - Infraction - Sanction administrative - Recours devant le tribunal de police - Droits de la défense - Violation - Exception - Rejet de la demande - Réouverture des débats - Mission du juge
Sommaire: Le juge doit ordonner la réouverture des débats avant de rejeter, en tout ou en partie, une demande sur la base d'une exception que les parties n'ont pas invoquée devant lui, comme la violation des droits de la défense dans une procédure visant à imposer une sanction administrative en vertu de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1) (2). (1) Voir Cass., 26 décembre 1986, RG 5176, Pas., 1987, n° 258; Cass., 3 avril 1998, RG C.97.0087.F, Pas., 1998, n° 191 et Cass., 17 mai 2002, RG C.01.0330.F, Pas., 2002, n° 303. (2) Art. 26, §§ 1er et 2 de la loi du 21 décembre 1998, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2007.
Cours dont la jurisprudence est couverte
- Cour suprême
- Juridictions ordinaires
- Juridictions spécialisées
Suivi des procédures en cours
| Cour suprême |
Autres cours |
|
| Donne-on de l’information sur : L’existence d’un recours? |
Oui |
Oui |
| Le fait que la cause soit toujours pendante |
Oui |
Non |
| Le résultat d’un recours |
Oui |
Non |
| Le caractère irrévocable et définitif d’une décision |
Non |
Non |
| Le fait que la procédure puisse se poursuivre devant Une autre juridiction (Cour constitutionnelle…)? La Cour européenne de justice? La Cour européenne des droits de l’homme? |
Oui Oui Oui /Non |
Oui /Non Oui /Non Oui /Non |
Règles de publication
| Au niveau national? |
Pour les décisions de certaines cours? |
|
| Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice ? |
Non |
Non |
Il y a des règles de conduite non contraignantes.
| Cour suprême |
Autres cours |
|
| Publie-t-on le texte intégral ou une sélection ? |
Une sélection |
Une sélection |
| Au cas où on publie une sélection, sur quels critères ? |
L’intérêt sociétal et juridique |
L’intérêt sociétal et juridique |
Liens connexes
Dernière mise à jour:
06/08/2019
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