Contenu fourni par
Grèce
Trouver des informations par région
Jurisprudence accessible sur un site web
Présentation des décisions / Titres
| Conseil d’État |
Cour suprême (cour de cassation en matière civile et pénale) |
Autres juridictions |
|
| Jurisprudence présentée avec des titres |
Oui (depuis 2018, les résumés des décisions adoptées en séance plénière sont mis en ligne sous le titre correspondant) |
Oui (depuis 2006, l’ensemble des arrêts en matière pénale et civile) |
Oui (les résumés des arrêts des plus grandes juridictions administratives sont mis en ligne sur le site internet du Conseil d’État) |
À la Cour suprême, une petite partie des arrêts en matière pénale rendus depuis 2006 sont classés par titre. Vous pouvez donc les consulter sous le titre correspondant. Les arrêts en matière civile et pénale peuvent être consultés sur la base de leur numéro de publication.
La Cour d’appel d’Athènes ne publie le contenu des arrêts en matière civile ou pénale sur aucun site internet. Les arrêts en matière civile sont publiés sur la page web de leur service, assortis de leur numéro et du sommaire, sans être classés par catégories. Les arrêts en matière pénale ne sont affichés ni par numéro, ni par résultat.
Exemples de titres
Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption
Formats
| Conseil d’État et Cour suprême |
Autres juridictions |
|||||
| Référence documentaire |
Métadonnées |
Référence documentaire |
Métadonnées |
|||
| Quels sont les autres formats utilisés? |
HTML, TXT |
HTML, TXT |
HTML (juridictions administratives) |
Non (autres juridictions) |
HTML (juridictions administratives) |
Non (autres juridictions) |
Autres procédures
| Conseil d’État |
Cour de cassation |
Juridictions administratives |
Autres juridictions |
|
| Des informations sont-elles disponibles sur les voies de recours? |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
| sur le fait qu’une affaire est toujours pendante? |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
| sur les résultats des voies de recours? |
Oui |
Oui |
Oui |
- Non - Tribunal de première instance d’Athènes: oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d’un degré inférieur) |
| sur l’irrévocabilité d’un jugement? |
Oui |
Oui |
- Cour d’appel administrative d’Athènes: oui, en l’absence de recours |
Non |
| sur d’autres procédures engagées devant une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice de l’Union européenne? la Cour européenne des droits de l’homme? |
Oui Oui Oui |
Non Non Non |
Non Non Non |
Non Non Non |
Règles de publication
| au niveau national? |
au niveau des juridictions? |
|
| Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication de la jurisprudence? |
Oui [données à caractère personnel - loi n° 4624/19 et règlement (UE) 679/2016 sur la protection des données] |
Oui [données à caractère personnel - loi n° 4624/19 et règlement (UE) 679/2016 sur la protection des données] |
| Conseil d’État et Cour suprême |
Autres juridictions |
|
| Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une partie? |
- Conseil d’État: environ 80 % de l’ensemble des arrêts ont été publiés. La totalité des arrêts seront progressivement publiés. - La Cour suprême publie l’intégralité de la jurisprudence des affaires civiles et pénales, hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l’article 565 du code de procédure civile. |
- Juridictions administratives: une partie des arrêts est publiée |
| Si seule une partie est publiée, quels sont les critères appliqués? |
- Conseil d’État: importance des affaires |
- Cour d’appel administrative d’Athènes: importance des affaires |
| Conseil d’État |
Cour de cassation |
Autres juridictions |
|
| Les décisions de justice sont-elles accessibles sur le web après avoir été anonymisées (suppression des noms)? |
Oui |
Oui |
Non |
| Si oui, cela concerne-t-il toutes les décisions? |
Le Conseil d’État anonymise toutes les décisions de justice qui sont mises en ligne sur son site internet | Oui - hormis les arrêts qui concernent la procédure prévue à l’article 565 du code de procédure civile |
|
| décisions depuis |
1990 | 2006 |
Liens connexes
Cour d’appel administrative d’Athènes
Dernière mise à jour:
03/05/2021
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.