Jurisprudence nationale

Lettonie

La présente section fournit des informations sur la jurisprudence lettonne.

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Lettonie

Bases de données de jurisprudence accessibles en ligne

La Cour suprême (Latvijas Republikas Augstākā tiesa) a également constitué une base de données de jurisprudence. Elle renferme les décisions pertinentes pour la cohérence et l’évolution de la jurisprudence, ainsi que pour les recherches de jurisprudence.

La jurisprudence de la Cour suprême peut être consultée par institution juridictionnelle, par type d’affaires, par secteur, par sous-secteur, par principe juridique, par élément d’argumentation (arguments) et par mot-clé dans le texte.

La base de données de jurisprudence de la Cour suprême est accessible via le portail des services numériques de la Cour suprême et via la page d’accueil de la Cour suprême.

En outre, les décisions valides rendues dans le cadre d’affaires jugées en audience publique peuvent être publiées sur le portail si celles-ci présentent un intérêt pour le public (par exemple, décisions publiées à des fins éducatives sur le plan civique ou juridique), tout comme peuvent l’être les autres décisions rendues lors d’audiences publiques, à la discrétion de la juridiction concernée.

Présentation des décisions / Titres

Formats

Les décisions figurant dans la base de données de jurisprudence du portail des juridictions nationales sont présentées au lecteur au format HTML.

Les décisions publiées sur le portail des juridictions nationales sont au format PDF.

Juridictions concernées

Cour suprême

Les arrêts de la Cour suprême sont disponibles dans la base de données de jurisprudence sur le site web de la Cour suprême et sur le portail des juridictions nationales.

Juridictions de droit commun

Les décisions des juridictions de droit commun sont disponibles sur le portail des juridictions nationales.

Poursuites

Des informations sur les poursuites sont disponibles sur le portail des juridictions nationales grâce à la fonction Déroulement de la procédure (Tiesvedības gaita) de la section «services en ligne» ou via la section Mes affaires (Manas lietas) du portail réservée aux utilisateurs autorisés.

Les utilisateurs non autorisés peuvent accéder à des informations générales concernant le déroulement d’une affaire via la section Déroulement de la procédure en saisissant le numéro de l’affaire ou de la convocation.

Dans la section Mes affaires, les utilisateurs autorisés ont la possibilité de consulter les données et les documents des affaires auxquelles ils sont parties (en ce compris les décisions et les fichiers audio afférents à l’affaire).

L’autorisation d’utiliser le portail des juridictions nationales est accordée moyennant les éléments suivants:

  • pièce d’identité;
  • signature électronique;
  • signature électronique mobile;
  • eIDAS.

Règles de publication

Prononcé

Si l’affaire est jugée en audience publique, la décision (composée d’une partie introductive, d’une partie descriptive, d’une motivation et d’un dispositif) a le statut d’information généralement accessible à compter du moment où elle est prononcée.

Si la décision n’est pas prononcée (par exemple, si une affaire a été jugée dans le cadre d’une procédure entièrement écrite), elle a le statut d’information généralement accessible à compter de son adoption.

Si une affaire est jugée à huis clos, et si la partie introductive et le dispositif de la décision ont été annoncés en audience publique, ces parties de la décision sont considérées comme des informations généralement accessibles et peuvent être publiées.

Accessibilité

L’accessibilité des décisions de justice est régie par la loi relative au pouvoir judiciaire et le règlement nº 123 du Conseil des ministres du 10 février 2009 portant sur les règles de publication des informations judiciaires sur un site internet et le traitement des décisions de justice avant leur publication (ci-après le «règlement nº 123 du Conseil des ministres»).

Le règlement nº 123 du Conseil des ministres prévoit que, lors de la préparation d’une décision en vue de sa publication, certaines données permettant d’identifier des personnes physiques doivent être remplacées comme suit:

  • le prénom et le nom de famille d’une personne, par une lettre majuscule choisie librement dans l’alphabet letton (la lettre choisie pour remplacer le prénom et le nom de famille doit permettre de distinguer les différentes personnes mentionnées dans la décision);
  • le code personnel par les mots «code personnel»;
  • l’adresse de résidence par le mot «résidence»;
  • l’adresse d’un bien immobilier par le mot «adresse»;
  • le numéro de registre d’un bien immobilier par les mots «référence cadastrale»;
  • le numéro d’immatriculation d’un véhicule par les mots «numéro d’immatriculation».

Lors de la préparation de la décision en vue de sa publication, les renseignements relatifs aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux notaires, aux administrateurs judiciaires, aux présidents des tribunaux et aux officiers ministériels ne sont ni supprimés ni censurés.

Dernière mise à jour: 25/06/2024

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