Jurisprudence accessible sur l’internet

Le portail des juridictions nationales comprend une base de données de jurisprudence. Vous pouvez y trouver des arrêts rendus par la Cour suprême (Augstākā tiesa), sélectionnés par la section Jurisprudence.

En outre, depuis le 1^er janvier 2007, toutes les décisions rendues dans des affaires administratives, toutes instances confondues, sont publiées en ligne sur le portail des juridictions nationales.

Les décisions rendues dans les affaires civiles et les affaires pénales, toutes instances confondues, sont publiées de manière sélective (par exemple, les décisions susceptibles de présenter un intérêt pour le public sont sélectionnées pour la publication en ligne). Ces décisions sont publiées sur le portail des juridictions nationales. Les arrêts de la Cour suprême sont également disponibles sur le site web de la Cour suprême.

Présentation des décisions / Titres

Base de données de jurisprudence

Lietas numurs
(Numéro d’affaire)

Lietas veids
(Type d’affaire)

Datums
(Date)

Atvērt kartīti
(Ouvrir fiche)

CXXXXXXXX

Civillietas
(Affaire civile)

XXXX-XX-XX

Tēzes virsraksts: (Titre du sommaire)

2. (Thèse principale)

3. (Informations juridiques complémentaires)

Cliquez sur «Atvērt kartīti» pour accéder à la fiche de la décision, qui comprend deux parties: les données de base et les données complémentaires. Les données complémentaires fournissent les informations suivantes:

le titre du sommaire de la décision;
la thèse principale de la décision (en général 2 à 3 thèses);
des informations sur les textes juridiques, les principes juridiques, la jurisprudence et la doctrine pertinents mentionnés dans la décision;
la décision elle-même.

Formats

Les décisions figurant dans la base de données de jurisprudence du portail des juridictions nationales sont présentées au lecteur en format HTML.

Les décisions publiées sur le portail des juridictions nationales sont aux formats PDF ou DOC.

Juridictions concernées

Cour suprême

Les arrêts de la Cour suprême sont disponibles dans la base de données de jurisprudence et sur le site web de la Cour suprême.

Juridictions de droit commun

Les décisions des juridictions de droit commun sont disponibles sur le portail des juridictions nationales.

Autres procédures

Des informations sur les procédures à venir sont disponibles sur le portail des juridictions nationales grâce à la fonction «Tiesvedības gaita» (Déroulement de la procédure) de la section «E-pakalpojumi» (Services en ligne).

Après saisie du numéro de l’affaire, les informations suivantes sont fournies: la juridiction, le juge désigné, les audiences prévues, les recours introduits, le résultat des recours et l’irrévocabilité des décisions.

Règles de publication

Si une affaire est jugée en audience publique, la décision (composée d’une partie introductive, d’une partie descriptive, d’une motivation et d’un dispositif) a le statut d’information généralement accessible à compter du moment où elle est prononcée.

Si la décision n’est pas prononcée (par exemple, si une affaire a été jugée dans le cadre d’une procédure entièrement écrite), elle a le statut d’information généralement accessible à compter de son adoption.

Si une affaire est jugée à huis clos, et si la partie introductive et le dispositif de la décision ont été annoncés en audience publique, ces parties de la décision sont considérées comme des informations généralement accessibles et peuvent être publiées.

Conformément au règlement nº 123 du Conseil des ministres (adopté le 10 février 2009 et entré en vigueur le 18 février 2009), avant la publication des décisions, certaines données personnelles des personnes physiques doivent être remplacées comme suit:

le prénom et le nom de famille d’une personne, par l’initiale du nom ou du prénom;
le code personnel par les mots «code personnel»;
l’adresse de résidence par le mot «résidence»;
l’adresse d’un bien immobilier par le mot «adresse»;
le numéro de registre d’un bien immobilier par les mots «numéro de registre»;
le numéro d’immatriculation d’un véhicule par les mots «numéro d’immatriculation».

Lesdites données concernant un juge, un procureur, un avocat, un notaire et un huissier de justice sont publiées dans les décisions judiciaires.

La sélection de la jurisprudence destinée à être publiée (le cas échéant) est effectuée par la section Jurisprudence de la Cour suprême, en tenant compte de la pertinence et de l’intérêt de la décision.

Dernière mise à jour: 04/10/2021

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