Jurisprudence nationale

Portugal

Cette page présente des informations sur la jurisprudence portugaise.

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Portugal

Au Portugal, l’information juridique est un droit fondamental des citoyens, expressément prévu à l’article 20, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise et régi par la loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004, dans sa version actuelle, qui établit le régime d’accès au droit et aux tribunaux.

Conformément à l’article 4 de ce texte, il incombe à l’État de mener des actions en vue de porter à la connaissance du public le droit et l’ordre juridique du pays. C’est le ministère de la justice qui est responsable de la diffusion de l’information juridique, que ce soit par des publications ou par tout autre moyen de communication, dans le but de favoriser l’exercice des droits, ainsi que le respect des devoirs institués par la loi.

La publicité des décisions de justice est un principe international consacré tant à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qu’à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe figure dès lors à l’article 206 de la Constitution portugaise (également pour ce qui est des audiences des juridictions), ainsi que dans divers textes législatifs qui régissent les différentes juridictions, à savoir:

  • les articles 163 et 606 du code de procédure civile,
  • l’article 86, paragraphe 1, l’article 87 et l’article 321, paragraphe 3, du code de procédure pénale,
  • les articles 3 et 115 de la loi régissant l’organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle,
  • l’article 30 du code de procédure des juridictions administratives.

Dans cette optique, le ministère de la justice assure la gestion d’un ensemble de bases de documents juridiques, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante:http://www.dgsi.pt/. En outre, les décisions et déclarations énumérées ci-dessous sont publiées au Journal officiel portugais (Diário da República) et consultables en ligne à l’adresse suivante:https://dre.pt/:

  • les décisions et déclarations de la Cour constitutionnelle déclarant l'inconstitutionalité ou l'illégalité de toute règle de droit ou constatant le caractère inconstitutionnel par omission;
  • les décisions d’uniformisation de la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour des comptes, et les décisions de la Cour administrative suprême auxquelles la loi confère force obligatoire générale;
  • les décisions d'autres juridictions auxquelles la loi confère force obligatoire générale.

Présentation des décisions/Intitulés

La page d’accueil du site http://www.dgsi.pt/ permet d’accéder à un ensemble de bases de données jurisprudentielles et à des bases de référence bibliographique de certaines bibliothèques du ministère de la justice.

La page d’accueil de chacune des bases présente un aperçu des derniers documents versés dans la base, ainsi qu’une barre de navigation permettant d’accéder à divers modes de recherche (recherche libre, par terme, par champ ou par descripteur).

Que ce soit sur la page d’accueil ou dans la liste des résultats, les documents sont présentés par intitulé, et chaque intitulé comprend les éléments suivants:

  • numéro de l’affaire
  • date de l’audience
  • rapporteur
  • matière

Exemple(s) d’intitulé(s)

Arrêts de la Cour suprême

DATE DE L’AUDIENCE

AFFAIRE

RAPPORTEUR

MATIÈRE

25.3.2009

08S2592

BRAVO SERRA

EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Formats

Les décisions de justice sont consultables au format html, en version intégrale mais dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Juridictions concernées

Les bases de données accessibles par le portail http://www.dgsi.pt/ contiennent la jurisprudence des juridictions et entités suivantes:

  • Cour suprême
  • Cours d’appel – Coïmbre, Évora, Lisbonne, Porto et Guimarães
  • Cour constitutionnelle
  • Cour administrative suprême
  • Tribunaux administratifs centraux – Nord et Sud
  • Tribunal des conflits
  • Avis du parquet général de la République
  • Juges de paix

Autres procédures

Au Portugal, il est possible de consulter les informations relatives à diverses procédures, comme le montre le tableau ci-après.

Peuvent être consultées les informations concernant:

Cours suprêmes

Autres juridictions

Recours?

Oui

Oui

Une affaire est-elle encore en cours?

Non

Non

Issue des recours?

Oui

Oui

Irrévocabilité de la décision?

Non

Non

Autres procédures

- Affaires devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle…)?

- Affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne?

- Affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Règles de publication

Au niveau national, il n’existe aucune règle contraignante en matière de publication de la jurisprudence. Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des tribunaux.

Le Portugal ne publie qu’une sélection de sa jurisprudence. Les critères appliqués sont l’importance et la pertinence.

Liens utiles

Bases de documents juridiques

Dernière mise à jour: 23/08/2021

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