Jurisprudence accessible sur un site web
Jurisprudence des juridictions de droit commun
La jurisprudence de toutes les juridictions du système judiciaire slovaque est disponible en langue slovaque à partir de la base de données en ligne JASPI.
Jurisprudence de la Cour suprême
La jurisprudence de la Cour suprême est disponible en langue slovaque sur le site web de la Cour suprême.
Format
La jurisprudence des juridictions de droit commun est disponible au format html. Celle de la Cour suprême est disponible au format pdf.
Autres procédures
Des informations sont disponibles
- sur l'issue des recours;
- sur l'irrévocabilité des décisions.
Règles de publicité
En Slovaquie, les décisions des juridictions ne sont pas généralement contraignantes. Elles ne constituent pas une source de droit. Cependant, les décisions des cours et tribunaux se conforment aux décisions de la Cour suprême, qui sont, de facto, une source de droit.
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