Jurisprudence nationale

Espagne

En Espagne, la jurisprudence n’est pas considérée comme source de droit, dans la mesure où l’article 1.1 du code civil définit comme sources de droit la loi, la coutume et les principes généraux du droit (article 1.1 du code civil). Néanmoins, l’article 1.6 du code civil dispose que la jurisprudence «vient compléter l’ordre juridique avec la doctrine constante établie par la Cour suprême lorsqu’elle interprète et applique la loi, la coutume et les principes généraux du droit». Par ailleurs, le droit d’accès aux informations publiques est spécialement reconnu à l’article 105 b) de la Constitution espagnole.

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Accès la jurisprudence

L’article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire prévoit, parmi les compétences du Conseil général du pouvoir judiciaire, «la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires.

À cet effet, le Conseil général du pouvoir judiciaire, après avoir été informé par les administrations compétentes, définit conformément à la réglementation la manière dont doivent être élaborés les recueils électroniques des jugements et dont ils doivent être compilés, traités, diffusés et certifiés, afin de veiller à leur intégrité, à leur authenticité et à leur accès, ainsi que pour assurer le respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel».

De plus, en son article 560.1.16 e), la loi organique du pouvoir judiciaire confère au Conseil général du pouvoir judiciaire le pouvoir réglementaire, dans le strict but de donner effet aux dispositions de ladite loi, en matière de publication et de réutilisation des décisions judiciaires.

En vue d’appliquer les dispositions de la loi, le Conseil général du pouvoir judiciaire a créé en 1997 le Centre de documentation judiciaire (Centro de Documentación Judicial, CENDOJ), dont le siège se trouve à San Sebastián. Conformément à l’article 619 de la loi organique du pouvoir judiciaire, il incombe à cet organe technique du Conseil général du pouvoir judiciaire de sélectionner, gérer, traiter, diffuser et publier les informations juridiques législatives, jurisprudentielles et doctrinales.

La configuration de ce nouveau service public d’accès à la jurisprudence émanant des différents organes judiciaires, dans des conditions techniques optimales, ainsi qu’en assurant la protection particulière des personnes s’agissant du traitement automatisé des données et en établissant les mécanismes adéquats pour faciliter l’accessibilité, l’interopérabilité, la qualité et la réutilisation des informations publiées, se fonde sur les mandats légaux conférés par la loi organique 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire et sur la loi 19/2013 du 9 décembre 2013 sur la transparence, l’accès aux informations publiques et la bonne gouvernance, ainsi que sur le règlement 1/1997 du Centre de documentation judiciaire, et sur la loi 18/2015 du 9 juillet 2015 modifiant la loi 37/2007 du 16 novembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public, qui transpose la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Dans le respect de ces actes réglementaires, le Centre de documentation judiciaire met en œuvre un système de diffusion des jugements et autres décisions judiciaires grâce à la publication officielle des jugements et autres décisions de la Cour suprême et des autres organes judiciaires. Ce système a) est disponible au moyen d’un moteur de recherche en ligne, librement accessible et gratuit pour les citoyens, après dissociation des données à caractère personnel; b) offre, dans l’environnement restreint à la profession judiciaire, des valeurs ajoutées (liens vers la législation et la jurisprudence nationales et étrangères, ainsi que vers les arrêts de la Cour constitutionnelle) dans le cadre des fonctions inhérentes au Conseil général du pouvoir judiciaire lui-même en tant qu’organe de gouvernance des juges et tribunaux espagnols; c) permet la diffusion transfrontière des décisions des juridictions espagnoles publiées par le CENDOJ par l'intermédiaire du site web www.poderjudicial.es, aux fins d’une connaissance mutuelle des systèmes juridiques et de la jurisprudence des États membres de l’Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil (2011/C 127/01) sur le «portail européen e-Justice», et au moyen du réseau latino-américain d’information et de documentation judiciaire, Iberius, ainsi que de la mise à disposition des informations aux différents réutilisateurs, et à d’autres utilisateurs qui ne sont pas des réutilisateurs au sens des dispositions des règles juridiques citées.

À la base de données du CENDOJ, il convient d’ajouter la base de la Cour constitutionnelle, qui contient des informations sur les arrêts rendus par cette haute juridiction.

Il existe en outre des bases de données privées, dont l’accès est restreint via le paiement d’une cotisation.

Présentation de la jurisprudence

Pour ce qui est de la jurisprudence de la Cour suprême, le CENDOJ a créé une plateforme technologique qui s’appuie sur un système de navigation basé sur des onglets.

Lors de l’envoi d’une requête, un onglet intitulé RÉSULTATS (contenant tous les résultats trouvés) ainsi qu’un autre onglet intitulé RECHERCHE (permettant de revenir à tout moment au formulaire) apparaîtront à l’écran.

Le moteur de recherche permet d’accéder de manière rapide et sécurisée à toutes les décisions judiciaires émanant de la Cour suprême. La recherche de décisions peut être effectuée à l’aide de champs de sélection qui permettent d’identifier ou de classer lesdites décisions et/ou de champs de texte libre.

Il est par ailleurs possible d’accéder directement aux 50 dernières décisions de chaque juridiction, en cliquant sur les boutons situés dans la partie inférieure de l’interface. Il est ainsi possible d’accéder aux dernières décisions qui ont été reçues et intégrées à la base de données qui constitue le fonds de jurisprudence.

En outre, il y a un nuage de mots-clés concernant les thèmes les plus recherchés, de sorte qu’en cliquant sur chacun d’eux, l’utilisateur accède aux décisions relatives au thème choisi.

Recherches par champs de sélection

Certains champs d’information des décisions peuvent être renseignés à l’aide d’un ensemble de valeurs possibles. Ainsi:

  • rubrique «Juridiction»: sélection du domaine d’intérêt: civil, pénal, contentieux administratif, travail, militaire;
  • rubrique «Type de décision»: permet de choisir parmi Jugements, Arrêts ou Accords de la Cour suprême;
  • date de la décision: le bouton «Calendrier» permet de limiter la recherche à une période spécifiée;
  • langue: menu déroulant permettant de choisir la langue des décisions que vous souhaitez consulter.

Recherches par champs de texte libre

Outre les champs de sélection, les décisions comportent d’autres champs ne contenant pas de valeurs spécifiques, mais dans lesquels peut être saisie toute chaîne de texte. Ces champs permettent d’effectuer des recherches libres.

RÉSULTATS

Par défaut, au terme d’une requête, les résultats s’affichent à raison de 10 par page.

Ces résultats se présentent sous la forme suivante:

TERMES ASSOCIÉS: dans l’environnement restreint uniquement, le système fournit automatiquement des termes liés à la requête;

TITRE: contient le numéro du registre de jurisprudence officiel (ROJ) de la jurisprudence récupérée, ainsi que l’identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier, ECLI);

SOUS-TITRES: présentent les champs d’information suivants:

  • type d’organe: par exemple, Cour suprême;
  • commune: par exemple, Madrid -- Section: 1;
  • rapporteur: par exemple, prénom…….noms…;
  • nº de l’appel: par exemple, 88/2007 -- Date: 26/06/2008;
  • type de décision: par exemple, Jugement;
  • organe, par ordre alphabétique.

Enfin, en cliquant sur le titre du résultat souhaité, une nouvelle page s’ouvre et affiche le contenu intégral du document récupéré. Ce document s’ouvre au format PDF (pour le public).

Format

Les jugements sont généralement disponibles dans les bases de données aux formats PDF (pour le public), ainsi que RTF et HTML dans l’environnement restreint à la profession judiciaire.

Jugements et arrêts disponibles

  • Cour suprême

Cour suprême: sa jurisprudence est publiée intégralement sur l’internet à titre informatif, de manière libre et gratuite. Les textes sont publiés intégralement, dépourvus de données à caractère personnel (anonymisés), et accompagnés d’un moteur de recherche efficace qui permet d’effectuer une recherche dans l’ensemble du texte des décisions. Il est possible d’accéder à cette base de données depuis le site du CENDOJ de la Cour suprême.

  • Autres tribunaux

La base de données du CENDOJ met gratuitement à la disposition du public, outre les décisions et les accords de la Cour suprême, les décisions rendues par l’Audiencia Nacional, les Tribunales Superiores de Justicia et les Audiencias Provinciales, ainsi qu’une sélection de jugements de ces juridictions collégiales et de jugements et décisions du Tribunal Militar Central, des Tribunales Militares Territoriales et de juges uniques.

Autres procédures

Des informations sont-elles disponibles?

  • Au sujet des appels?
  • Au sujet de la résolution d’une affaire?
  • Au sujet de l’issue des appels?
  • Au sujet de l’irrévocabilité de la décision?
  • Au sujet des autres procédures?

Dans les informations accessibles au public, c’est le texte intégral des décisions sans valeurs ajoutées qui apparaît, sans préjudice du fait que la décision même contient souvent des informations relatives à son caractère définitif ou non (irrévocabilité). Ces décisions comprennent aussi les votes particuliers émis, le cas échéant. En dépit de ce qui précède, la base de données consultable dans l’environnement restreint à la profession judiciaire (Fonds documentaire du CENDOJ) contient des liens qui associent la décision attaquée à celle rendue par le Tribunal Superior, à des résumés, au dispositif, à des décisions citées à charge ou à décharge; à la jurisprudence citée, appliquée ou interprétée; ainsi qu’à la qualification de la décision: développe des notions générales, consolide la jurisprudence ou décision novatrice; et à la classification de la décision au moyen du thésaurus juridique propre au CENDOJ.

Règles de publication

Existe-t-il des règles contraignantes lors de la publication de la jurisprudence au niveau national ou selon le type de tribunal?

Ces règles sont définies à l’article 560.1.10 de la loi organique du pouvoir judiciaire, qui prévoit que le Conseil général du pouvoir judiciaire est compétent pour assurer la publication officielle des jugements et autres décisions rendus par la Cour suprême et les autres organes judiciaires.

Des règles de publication sont également prévues dans le règlement instituant le Centre de documentation judiciaire.

La décision est-elle publiée dans son intégralité ou partiellement seulement? Dans ce dernier cas, quels critères sont appliqués?

Les décisions sont publiées dans leur intégralité, pas partiellement. En outre, la totalité des décisions rendues par les juridictions collégiales et une sélection de celles rendues par les juges uniques sont publiées, comme indiqué ci-dessus.

Liens connexes

Moteur de recherche de la jurisprudence du Centre de documentation judiciaire:

http://www.poderjudicial.es/search/indexAN.jsp

Dernière mise à jour: 23/08/2021

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