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Jurisprudence accessible sur un site web
Présentation des décisions / Titres
| Juridictions suprêmes |
Autres juridictions |
|
| Jurisprudence présentée avec des titres |
Oui |
Oui |
Les titres prennent la forme d’une ou plusieurs phrases décrivant l’essentiel de l’affaire.
Exemple de titre/s
«Question concernant les acquéreurs d’une propriété; erreurs des propriétaires dans un délai raisonnable, après qu’ils ont constaté ou auraient dû constaté l’erreur.»
Formats
La jurisprudence est disponible au format html.
Autres procédures
| Juridictions suprêmes |
Autres juridictions |
|
| Existe-t-il des informations: sur les recours? |
Non |
Non |
| indiquant si une affaire est encore pendante? |
Non |
Non |
| sur le résultat des recours? |
Non |
Non |
| sur l’irrévocabilité de la décision? |
Non |
Non |
| indiquant si d’autres procédures ont été engagées devant: une autre juridiction interne (Cour constitutionnelle…)? la Cour de justice des Communautés européennes? la Cour européenne des droits de l’homme? |
Non |
Non |
Le système contient uniquement les décisions qui ont force de loi.
Règles de publication
| au niveau national? |
au niveau des juridictions? |
|
| Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence? |
Oui |
Oui |
Une ordonnance gouvernementale régit, notamment, la publication des données à caractère personnel dans la base de données de la jurisprudence.
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Autres juridictions |
|
| Toute la jurisprudence est-elle publiée ou seulement une sélection? |
en partie seulement |
en partie seulement |
La même ordonnance prévoit également que la juridiction décide elle-même quelles sont les décisions judiciaires devant être considérées comme directrices et devant être publiées dans la base de données.
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Autres juridictions |
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| Les décisions de justice sont elles affichées sur internet après avoir été rendues anonymes? |
Oui |
Oui |
| Si oui cela concerne-t-il toutes les décisions? |
Oui |
Oui |
Dernière mise à jour:
05/12/2023
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