Systèmes judiciaires nationaux

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Système judiciaire de la République de Croatie

La Constitution de la République de Croatie consacre le principe de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement croate (Hrvatski sabor), le pouvoir exécutif par le gouvernement de la République de Croatie, et le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République de Croatie. Ces pouvoirs collaborent entre eux et se contrôlent mutuellement tout en conservant leur indépendance à l’égard des autres pouvoirs dans le cadre de leurs activités et de la prise de décision. En tant que détenteurs du pouvoir judiciaire, les tribunaux statuent conformément à la Constitution, aux lois et autres règlements, et aux accords internationaux signés et ratifiés par la République de Croatie. La fonction judiciaire est exercée par des juges désignés par le Conseil judiciaire national (Državno sudbeno vijeće). Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont autonomes et indépendants, et bénéficient de l’immunité, ainsi que le prévoit la loi. La fonction de juge est permanente et le juge ne peut cumuler sa fonction judiciaire avec aucune autre fonction.

Le système judiciaire (justice) de la République de Croatie se composent du pouvoir judiciaire (tribunaux), des organes judiciaires indépendants et autonomes (Bureaux du procureur de l’État), du pouvoir exécutif (ministère de la Justice), d’organes indépendants et autonomes (Conseil judiciaire national et Conseil des procureurs), d’un service indépendant et autonome (corps des avocats), d’un service public indépendant et autonome (notaires) et d’une institution publique (académie judiciaire).

Organisation du système judiciaire en République de Croatie

La mission du ministère de la Justice consiste à préserver les valeurs fondamentales de l’ordre juridique et à mettre en place des conditions propices au bon fonctionnement et au développement ultérieur du système judiciaire.

Le Ministère de la Justice exerce:

  • des tâches administratives et autres tâches relatives:
  • au domaine du droit civil, du droit pénal, du droit des contraventions et du droit commercial et aux procédures administratives, à l’organisation, au fonctionnement et à la formation professionnelle au sein des organes qui exécutent des sanctions pénales, aux activités administratives et aux autres activités des notaires et des avocats, aux frais de justice et aux frais de notaire, à l’entraide judiciaire internationale et aux autres formes d’entraide judiciaire, à l’exécution des sanctions pénales, aux grâces et aux libérations conditionnelles, aux activités administratives et aux activités spécialisées de probation lorsqu’il est statué sur les poursuites judiciaires et le choix du type et la gravité des sanctions pénales, à l’exécution des sanctions prononcées contre les auteurs adultes d’infractions pénales et qui sont exécutées en liberté, aux activités de développement et de coordination du système d’assistance aux victimes et aux témoins et à l’informatisation de la justice, au contrôle de l’exécution des tâches administratives au sein des autorités judiciaires, du parquet et des autorités compétentes en matière pénale,
  • des tâches administratives et autres tâches relatives:

au droit de propriété, aux questions de propriété liées à l’expropriation et à d’autres restrictions à la propriété, aux questions de propriété concernant les terrains constructibles, agricoles et forestiers, au remembrement des terres, à l’achat de terrains et de bâtiments, et aux opérations agricoles ne relevant pas de la compétence d’autres autorités publiques, aux biens de ressortissants étrangers, à l’indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste yougoslave qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités publiques, et enfin à la succession concernant les biens, droits et obligations de l’ex-Yougoslavie (ancienne RFSY);

  • des tâches administratives et spécialisées liées à la coopération du gouvernement de la République de Croatie avec les tribunaux pénaux internationaux, la représentation de la République de Croatie auprès de la Cour internationale de justice et d’autres tribunaux internationaux, sauf décision contraire spécifique du gouvernement de la République de Croatie, et des tâches relatives à la protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales;
  • participe, avec le ministère compétent pour gérer le patrimoine de l’État, aux activités de gestion et de cession des actions et parts dans les sociétés commerciales qui composent le patrimoine national que possède la République de Croatie et concernant les sociétés commerciales qui se livrent principalement à des activités relevant de la compétence du ministère,
  • des tâches relatives à la participation de la République de Croatie aux travaux des organes de l’Union européenne dans les domaines relevant de la compétence du ministère;
  • et d’autres tâches qui lui incombent en vertu d’une loi spéciale.

Tribunaux de la République de Croatie

La loi sur les tribunaux régit l’organisation, la juridiction et la compétence des tribunaux.

En République de Croatie, le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux en tant qu’organes publics particuliers. Ils l’exercent en toute indépendance et autonomie dans les limites de leur juridiction et compétence telles qu’elles sont prévues par la loi.

Les tribunaux statuent sur le fondement de la constitution de la République de Croatie, des conventions internationales, qui font partie de l’ordre juridique de la République de Croatie ainsi que des lois et des autres dispositions adoptées conformément à la constitution de la République de Croatie, aux conventions internationales et aux lois.

Les tribunaux statuent sur les litiges relatifs aux droits et devoirs de l’homme, aux droits et obligations de la République de Croatie et des circonscriptions locales et régionales, et aux droits et obligations des autres personnes morales, ils prononcent des peines et d’autres mesures contre les auteurs d’infractions pénales et autres délits définis par la loi et d’autres règlements, ils se prononcent sur la légalité des actes généraux et individuels des autorités publiques, ils statuent sur les litiges opposant des citoyens, les litiges du travail, commerciaux, de propriété et d’autres litiges civils, et ils ont à connaître d’autres affaires dans les cas prévus par la loi. Les tribunaux statuent dans le respect de la Constitution, des traités internationaux, des lois et autres sources de droit en vigueur.

Le pouvoir judiciaire en République de Croatie est exercé par des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées, ainsi que par la Cour suprême de la République de Croatie (Vrhovni sud Republike Hrvatske) qui est la plus haute juridiction de la République de Croatie.

Les juridictions de droit commun sont les tribunaux qui statuent dans des affaires à l’égard desquelles la compétence n’est pas attribuée à une juridiction spécialisée. Il s’agit des tribunaux municipaux (općinski sudovi) et des tribunaux de comitat (županijski sudovi).

Les juridictions spécialisées sont les juridictions qui statuent dans des affaires à l’égard desquelles leur compétence est prescrite par la loi. Ce sont les tribunaux de commerce (trgovački sudovi), les tribunaux administratifs (upravni sudovi) et les tribunaux correctionnels (prekršajni sudovi), la Cour de commerce d’appel de la République de Croatie (Visoki trgovački sud Republike Hrvatske), la Cour administrative d’appel de la République de Croatie (Visoki upravni sud Republike Hrvatske) et la Cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie (Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske).

Outre la division mentionnée, les juridictions se divisent en juridictions de première instance et de deuxième instance.

Les procédures tendant à la résolution d’une question juridique déterminée sont ouvertes devant les juridictions de première instance. Il s’agit des tribunaux municipaux (općinski sudovi), des tribunaux administratifs (upravni sudovi), des tribunaux correctionnels (prekršajni sudovi) et des tribunaux de commerce (trgovački sudovi).

Les juridictions de deuxième instance rendent des décisions lorsque des recours juridiques sont introduits contre les décisions des juridictions de première instance et exécutent les autres tâches prescrites par la loi. Il s’agit des tribunaux de comitat (par rapport aux tribunaux municipaux), de la Cour de commerce d’appel de la République de Croatie (par rapport aux tribunaux correctionnels) et de la Cour administrative d’appel de la République de Croatie (par rapport aux tribunaux administratifs).

Les tribunaux municipaux et correctionnels sont établis pour le territoire d’une ou de plusieurs communes, d’une ou de plusieurs villes ou parties d’agglomération, tandis que les tribunaux de comitat, de commerce et administratifs sont établis pour tout le territoire d’un ou de plusieurs comitats (županije).

La Cour de commerce d’appel de la République de Croatie, la Cour administrative d’appel de la République de Croatie, la Cour correctionnelle d’appel de la République de Croatie et la Cour suprême de la République de Croatie sont établies pour le territoire de la République de Croatie.

Cour suprême de la République de Croatie

La Cour suprême de la République de Croatie a son siège à Zagreb.

  1. Elle veille à l’application uniforme du droit et à l’égalité de tous dans son application.
  2. Elle statue sur les recours ordinaires dans les cas prévus par la loi.
  3. Elle statue sur les recours extraordinaires formés contre des décisions définitives des tribunaux de la République de Croatie.
  4. Elle règle les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi.
  5. Elle examine les enjeux actuels de la pratique judiciaire, analyse les besoins de formation et de perfectionnement professionnels des juges, des conseillers et des stagiaires auprès des tribunaux et accomplit d’autres tâches prévues par la loi.

Vrhovni sud Republike Hrvatske
Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
10 000 Zagreb
Tél.: +385 14862222 / +385 14810036
Fax: +385 14810035
E-mail: vsrh@vsrh.hr
http://www.vsrh.hr/

Le président de la Cour suprême de la République de Croatie

Le président de la Cour suprême de la République de Croatie représente la Cour suprême de la République de Croatie et le pouvoir judiciaire et exécute les tâches relevant de l’administration de la justice et les autres tâches prévues par la loi et le Règlement intérieur de la Cour suprême de la République de Croatie.
Le président de la Cour suprême de la République de Croatie est nommé pour une période de quatre ans par le Parlement croate sur proposition du Président de la République et après avis de la Cour suprême de la République de Croatie réunie en assemblée plénière (Opća sjednica) et de la commission parlementaire compétente, et peut être reconduit dans ses fonctions à la fin de cette période. Personne ne peut être reconduit dans ces fonctions plus de deux fois.
Toute personne remplissant les conditions générales et particulières applicables aux juges de cette cour peut être nommée aux fonctions de président de la Cour suprême de la République de Croatie. Si une personne qui n’exerçait jusqu’à présent aucune fonction judiciaire au sein de cette juridiction est nommée président de la Cour suprême de la République de Croatie, le Conseil judiciaire national la nommera également juge de cette juridiction.

La loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux (Zakon o područjima i sjedištima sudova, Journal officiel de la République de Croatie n° 67/18) a permis l’organisation territoriale et la poursuite de la rationalisation du réseau de tribunaux de sorte que 15 tribunaux de comitat , 34 tribunaux municipaux, 9 tribunaux de commerce et 4 tribunaux administratifs ont été mis en place.

Loi sur les tribunaux

Loi sur le ressort et le siège des cours et tribunaux

Organes judiciaires

Les organes judiciaires de la République de Croatie se composent des tribunaux et des bureaux du procureur de l’État.

Tribunaux

Cour suprême de la République de Croatie

Tribunaux de comitat (15)

Cour de commerce d’appel (1)

Cour administrative d’appel (1)

Cour correctionnelle d’appel (1)

Tribunaux municipaux (34)

Tribunaux de commerce (9)

Tribunaux administratifs (4)


Ministère public

Le parquet constitue un organe judiciaire indépendant et autonome habilité à et tenu d’agir contre les auteurs de crimes et d’autres faits punissables, d’entreprendre des actions en justice en vue de la protection du patrimoine de la République de Croatie et d’utiliser les voies de recours nécessaires à la sauvegarde de la Constitution et des lois.

Le parquet exerce ses prérogatives sur le fondement de la constitution de la République de Croatie, des conventions internationales, qui sont partie intégrante de l’ordre juridique de la République de Croatie, de l’acquis communautaire, des lois et des autres sources de droit.

Le parquet de la République de Croatie exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie, tandis que les parquets municipaux sont compétents dans le cadre des procédures devant les tribunaux et les organes municipaux de droit public. Les parquets de comitat sont compétents dans le cadre des procédures devant les tribunaux de comitat, les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs. Des bureaux spéciaux du parquet peuvent être créés par la loi pour intervenir dans le cadre des procédures concernant des types d’affaires spécifiques et devant les tribunaux déterminés par la loi.

Les parquets municipaux (općinska državna odvjetništva) sont subordonnés aux parquets de comitat alors que les parquets de comitat et les parquets spéciaux sont subordonnés au Parquet national de la République de Croatie.

Le procureur est responsable de la bonne exécution des tâches relevant de la compétence du parquet qu’il représente et dirige.

Le Procureur général de la République de Croatie est à la tête du Parquet de la République de Croatie. Peut être nommé Procureur général de la République de Croatie toute personne qui remplit les conditions générales et particulières de nomination au poste de substitut du procureur général de la République de Croatie; il est nommé pour un mandat de quatre ans par le Parlement croate sur proposition du gouvernement de la République de Croatie et après avis de la commission parlementaire compétente, et peut être reconduit dans ses fonctions à l’expiration de son mandat. Personne ne peut être nommé plus de deux fois dans ces fonctions.

La loi sur la compétence territoriale et les sièges des organes du parquet (Zakon o područjima i sjedištima državnih odvjetništava, « Journal officiel de la République de Croatie, n° 67/18) a rationalisé le réseau des parquets et a ainsi mis en place 15 parquets de comitat et 25 parquets municipaux.

Parquet de la République de Croatie

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Parquets de comitat


Parquets municipaux

Parquet de la République de Croatie
Gajeva 30a, 10 000 Zagreb
http://www.dorh.hr/

Procureur Général
Tél.: +385 14591888
Fax: +385 14591854
E-mail: tajnistvo.dorh@dorh.hr

Service pénal
Tél.: +385 14591800
Fax: +385 14591805
E-mail: tajnistvo.kazneni@dorh.hr

Service civil et administratif
Tél.: +385 14591861
Fax: +385 14591912
E-mail: tajnistvo.gradjanski@dorh.hr [VJ1]

Parquets de comitat et parquets municipaux

Loi sur le parquet

Loi sur la compétence territoriale et les sièges des organes du parquet

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (Ured za suzbijanje korupcije i organiziranog kriminaliteta)

Le Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) est un parquet spécial spécialisé dans la poursuite des actes de corruption et du crime organisé. Établi à Zagreb, il est compétent pour tout le territoire de la République de Croatie. La compétence du Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée est définie par la loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé

Bureau de lutte contre la corruption et la criminalité organisée
Gajeva 30a
10 000 Zagreb
Tél.: +385 4591874
Fax: + 385 14591878
E-mail: tajnistvo@uskok.dorh.hr

Loi sur le Bureau de lutte contre la corruption et le crime organisé

Dernière mise à jour: 06/01/2022

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