Successions

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

La disposition est établie par le ou les testateur(s). Il n’est pas obligatoire de demander des conseils juridiques ni de faire appel à un praticien du droit.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Il n’est pas obligatoire de faire enregistrer le testament.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Non, mais certains membres de la famille et certaines personnes à charge du défunt peuvent demander au tribunal l’octroi d’un soutien financier prélevé sur la succession en vertu de la loi de 1975 sur les successions (mesures en faveur de la famille et des personnes à charge) [Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975].

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Un testament valable confie la succession aux exécuteurs (représentants personnels) désignés par le défunt, au décès de ce dernier. Il ne dispose pas des biens.

Si, ou dans la mesure où, le défunt n’a pas laissé de testament valable, la succession est partagée conformément aux règles relatives à la succession ab intestat prévues dans la loi de 1925 sur l’administration des successions (Administration of Estates Act 1925), telle que modifiée.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

La succession du défunt est confiée à ses représentants personnels, lesquels peuvent recevoir des déclarations concernant la renonciation à la succession ou l’acceptation de celle-ci. Les représentants personnels du défunt peuvent demander au tribunal des lettres successorales («grant of representation») [lettres d’homologation («grant of probate») dans le cas d’un testament et lettres d’administration («letters of administration») dans le cas d’une succession ab intestat]. Ces lettres confirmeront qu’ils sont habilités à gérer la succession conformément au testament ou aux règles relatives à la succession ab intestat, selon le cas. Les litiges ayant trait au droit de succession ou aux lettres successorales peuvent être portés en justice. La procédure en justice est régie par les règles relatives aux successions non contentieuses (Non-Contentieuse Probate Rules) ou les règles de procédure civile (Civil Procedure Rules).

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Les représentants personnels sont chargés de recenser et de rassembler les biens du défunt qui font partie de la succession, de payer les dettes du défunt (y compris les droits de succession - inheritance tax) et de partager le reliquat entre les bénéficiaires conformément au testament ou aux règles relatives à la succession ab intestat.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Un testateur peut désigner ses héritiers en établissant un testament valable. À défaut, les bénéficiaires sont déterminés selon les règles relatives à la succession ab intestat. Ils acquièrent le droit d’hériter au décès du défunt ou, dans le cas des bénéficiaires acquérant ce droit en raison du décès d’un bénéficiaire pendant l’administration de la succession, au décès du bénéficiaire précédent.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Non, les dettes du défunt ne peuvent être remboursées que dans la limite de la succession.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Comme mentionné dans la réponse à la question 5, la succession du défunt est confiée à ses représentants personnels. Ceux-ci céderont les biens immobiliers au bénéficiaire qui y a droit au cours de l’administration de la succession. Le bénéficiaire doit présenter la preuve des lettres successorales et de la cession au bureau du registre foncier conformément aux règles pertinentes relatives à l’enregistrement des biens fonciers.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Voir la réponse à la question 9.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Voir la réponse à la question 9.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Voir la réponse à la question 9.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Les représentants personnels administrent la succession et partagent l’actif net. La forme de la cession des actifs dépendra de leur nature. Certains biens peuvent être cédés par transfert de propriété. L’argent peut être versé par chèque. En ce qui concerne les terrains, voir la question 9.

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