Successions

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

La transmission du patrimoine à cause de mort peut être effectuée en application de la loi (c’est-à-dire en l’absence de testament) ou conformément à un testament. Il n’est pas obligatoire de rédiger un testament. Toutefois, si un testament est rédigé, il peut l’être par le testateur avec ou sans l’assistance d’un praticien du droit. Il n’est pas obligatoire de demander des conseils juridiques ni de faire appel à un praticien du droit.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Il n’est pas obligatoire de faire enregistrer le testament. Toutefois, la Haute Cour de justice d’Irlande du Nord (High Court in Northern Ireland) conservera le testament moyennant la perception de droits.

Le testament confie la succession aux exécuteurs (représentants personnels) désignés par le défunt, au décès de ce dernier. Il ne dispose pas des biens.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Oui, des restrictions sont susceptibles d’être attachées à un bien. Par exemple, si la propriété est détenue conjointement, elle sera automatiquement dévolue à celui ou ceux des propriétaires survivants (cette procédure est dénommée droit de survie).

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Si, ou dans la mesure où, le défunt n’a pas laissé de testament valable, la succession est partagée conformément aux règles relatives à la succession ab intestat prévues dans la loi de 1955 sur l’administration des successions (Irlande du Nord) [Administration of Estates Act (Northern Ireland) 1955], telle que modifiée.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

La succession du défunt est confiée à ses représentants personnels. Ceux-ci peuvent demander au tribunal des lettres successorales («grant of representation») [lettres d’homologation («grant of probate») dans le cas d’un testament et lettres d’administration («letters of administration») dans le cas d’une succession ab intestat]. Ces lettres confirmeront qu’ils sont habilités à gérer la succession conformément au testament ou aux règles relatives à la succession ab intestat, selon le cas. Les litiges ayant trait au droit de succession ou aux lettres successorales peuvent être portés en justice. La procédure en justice est régie par les règles de procédure des tribunaux de comté d’Irlande du Nord de 1981 [County Court Rules (NI) 1981] et les règles de procédure de la Cour suprême d’Irlande du Nord de 1980 [Rules of the Court of Judicature (NI) 1980].

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

Les représentants personnels sont chargés de recenser et de rassembler les biens du défunt qui font partie de la succession, de payer les dettes du défunt (y compris les droits de succession - inheritance tax) et de partager le reliquat entre les bénéficiaires conformément au testament ou aux règles relatives à la succession ab intestat.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Au décès du défunt ou, si des bénéficiaires décèdent au cours de l’administration de la succession, au décès du bénéficiaire précédent.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Non, les dettes du défunt ne peuvent être remboursées que dans la limite de la succession.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Les représentants personnels céderont les biens immobiliers au bénéficiaire qui y a droit au cours de l’administration de la succession. Il se peut que le bénéficiaire doive présenter la preuve des lettres successorales et de la cession au bureau du registre foncier ou au bureau d’enregistrement des actes notariés conformément aux règles de 1994 relatives à l’enregistrement des biens fonciers (Irlande du Nord) [Land Registration Rules (Northern Ireland) 1994] ou au règlement de 1997 relatif à l’enregistrement des actes notariés (Irlande du Nord) [Registration of Deeds Regulations (Northern Ireland) 1997].

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

Voir la réponse à la question 9.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Voir la réponse à la question 9.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Voir la réponse à la question 9.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Les représentants personnels administrent la succession et partagent l’actif net. La forme de la cession des actifs dépendra de leur nature. Certains biens peuvent être cédés par transfert de propriété. L’argent peut être versé par chèque. En ce qui concerne les terrains, voir la question 9.

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