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Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).
La transmission du patrimoine à cause de mort peut être effectuée en application de la loi (c’est-à-dire en l’absence de testament) ou conformément à un testament. Il n’est pas obligatoire de rédiger un testament. Toutefois, si un testament est rédigé, il peut l’être par le testateur avec ou sans l’assistance d’un praticien du droit. Il n’est pas obligatoire de demander des conseils juridiques ni de faire appel à un praticien du droit.
Il n’est pas obligatoire de faire enregistrer le testament. Toutefois, la Haute Cour de justice d’Irlande du Nord (High Court in Northern Ireland) conservera le testament moyennant la perception de droits.
Le testament confie la succession aux exécuteurs (représentants personnels) désignés par le défunt, au décès de ce dernier. Il ne dispose pas des biens.
Oui, des restrictions sont susceptibles d’être attachées à un bien. Par exemple, si la propriété est détenue conjointement, elle sera automatiquement dévolue à celui ou ceux des propriétaires survivants (cette procédure est dénommée droit de survie).
Si, ou dans la mesure où, le défunt n’a pas laissé de testament valable, la succession est partagée conformément aux règles relatives à la succession ab intestat prévues dans la loi de 1955 sur l’administration des successions (Irlande du Nord) [Administration of Estates Act (Northern Ireland) 1955], telle que modifiée.
La succession du défunt est confiée à ses représentants personnels. Ceux-ci peuvent demander au tribunal des lettres successorales («grant of representation») [lettres d’homologation («grant of probate») dans le cas d’un testament et lettres d’administration («letters of administration») dans le cas d’une succession ab intestat]. Ces lettres confirmeront qu’ils sont habilités à gérer la succession conformément au testament ou aux règles relatives à la succession ab intestat, selon le cas. Les litiges ayant trait au droit de succession ou aux lettres successorales peuvent être portés en justice. La procédure en justice est régie par les règles de procédure des tribunaux de comté d’Irlande du Nord de 1981 [County Court Rules (NI) 1981] et les règles de procédure de la Cour suprême d’Irlande du Nord de 1980 [Rules of the Court of Judicature (NI) 1980].
Les représentants personnels sont chargés de recenser et de rassembler les biens du défunt qui font partie de la succession, de payer les dettes du défunt (y compris les droits de succession - inheritance tax) et de partager le reliquat entre les bénéficiaires conformément au testament ou aux règles relatives à la succession ab intestat.
Au décès du défunt ou, si des bénéficiaires décèdent au cours de l’administration de la succession, au décès du bénéficiaire précédent.
Non, les dettes du défunt ne peuvent être remboursées que dans la limite de la succession.
Les représentants personnels céderont les biens immobiliers au bénéficiaire qui y a droit au cours de l’administration de la succession. Il se peut que le bénéficiaire doive présenter la preuve des lettres successorales et de la cession au bureau du registre foncier ou au bureau d’enregistrement des actes notariés conformément aux règles de 1994 relatives à l’enregistrement des biens fonciers (Irlande du Nord) [Land Registration Rules (Northern Ireland) 1994] ou au règlement de 1997 relatif à l’enregistrement des actes notariés (Irlande du Nord) [Registration of Deeds Regulations (Northern Ireland) 1997].
Voir la réponse à la question 9.
Voir la réponse à la question 9.
Voir la réponse à la question 9.
Les représentants personnels administrent la succession et partagent l’actif net. La forme de la cession des actifs dépendra de leur nature. Certains biens peuvent être cédés par transfert de propriété. L’argent peut être versé par chèque. En ce qui concerne les terrains, voir la question 9.
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