Successions

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE)

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Les dispositions à cause de mort peuvent être établies selon deux modalités différentes: i) par testament; ii) par contrat.

i) Le testament

Le testament est un acte personnel qui ne peut être accompli par un représentant.

Les testaments conjonctifs, qui contiennent dans le même acte des dispositions établies par deux ou plusieurs personnes, que ce soit à titre de disposition réciproque ou au profit d'un tiers, sont interdits.

Le testament consiste en une déclaration de volonté d'une seule partie et ne doit pas être adressé à une personne déterminée ni porté à la connaissance d'une personne déterminée. Il est librement révocable, et le transfert des biens au bénéficiaire désigné n'a lieu qu'après la mort du testateur.

Le droit portugais admet des formes courantes et des formes spéciales de testament.

Les formes courantes de testament sont: Le testament authentique (testamento público) et le testament mystique (testamento cerrado).

Le testament authentique est dressé par un notaire et déposé au rang des minutes de son étude.

Le testament mystique est rédigé et signé par le testateur ou par un tiers, à la demande du testateur, mais doit être approuvé par le notaire. Il peut être conservé par le testateur, par un tiers ou être déposé dans une étude notariale. Celui qui a en sa possession un acte mystique est tenu de le présenter dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès du testateur. S'il n'en fait rien, il devra répondre des pertes et dommages éventuellement causés et, s'il fait partie des ayants droit, il perdra son droit à la succession pour cause d'indignité.

Parmi les formes spéciales de testament, la loi prévoit: le testament militaire, le testament rédigé à bord d'un navire, le testament rédigé à bord d'un aéronef et le testament rédigé en cas de catastrophe publique. Le testament peut être rédigé sous l'une de ces formes spéciales uniquement lorsque certaines circonstances exceptionnelles prévues par la loi se produisent. Ce testament spécial est nul et non avenu deux mois après la fin des circonstances exceptionnelles qui empêchaient le testateur de rédiger un testament sous une forme courante.

Parmi les formes spéciales de testament, la législation portugaise prévoit également le testament rédigé par un citoyen portugais à l'étranger et conforme à une loi étrangère. Celui-ci produit ses effets au Portugal dès lors qu'une forme solennelle a été observée dans sa composition ou dans son approbation.

ii) Le contrat

Le système juridique portugais admet la succession contractuelle à titre exceptionnel. La succession contractuelle peut avoir lieu par le biais d'un pacte successoral ou d'une donation au dernier vivant qui produit ses effets au décès du donateur. Pour être valide, le pacte successoral ou la donation au dernier vivant doit figurer au contrat de mariage.

Toutefois, la succession contractuelle est interdite en règle générale. En principe, les pactes successoraux sont dès lors interdits à peine de nullité. Les donations à cause de mort sont également interdites, mais au lieu d'être nulles, elles sont converties en dispositions testamentaires en vertu de la loi et sont librement révocables.

La loi portugaise reconnaît exceptionnellement la validité des pactes successoraux dans deux cas précis: a) la désignation contractuelle d'un héritier ou d’un légataire, effectuée en faveur de l'un des époux par l'autre époux ou par un tiers; b) la désignation contractuelle d'un héritier ou d’un légataire, effectuée en faveur de tiers par l'un des époux. La distinction entre «héritier» et «légataire» est établie ci-dessous dans la réponse à la question «Comment devient-on héritier ou légataire?»

Les pactes successoraux valides ne produisent leurs effets qu'après le décès de la personne qui dispose des biens concernés. Cependant, le pacte successoral visé au point a) ci-dessus ne peut être révoqué unilatéralement après son acceptation, et la personne qui dispose des biens concernés ne peut pas, de son vivant, porter préjudice au bénéficiaire par des actes gratuits de disposition. Pour ce qui est du pacte successoral visé au point b) ci-dessus, il est librement révocable si le tiers n'est pas intervenu dans le contrat de mariage en qualité d'acceptant.

Outre ces deux types de pactes successoraux, la loi reconnaît la validité de la donation au dernier vivant. Il s'agit d'une donation réalisée dans le cadre d'un mariage, à l'un des époux, par l'autre époux ou par un tiers. La donation au dernier vivant est soumise au régime des pactes successoraux et doit être prévue dans le contrat de mariage.

Remarque:

Le droit portugais prévoit deux types de succession. L'une est dite «volontaire», en cas de succession testamentaire ou contractuelle, comme il vient d'être fait mention dans cette réponse. L'autre est la succession légale, qu'elle soit réservataire ou héréditaire, et sera décrite dans les réponses aux questions «La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?» et «En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?».

La succession volontaire est celle qui résulte d'un acte de volonté rédigé par le testateur, comme dans le cas d'un testament ou d'un contrat.

La succession légale est déterminée par la loi. La succession légale est qualifiée de «réservataire» (sucessão legitimária) lorsqu'elle est directement déterminée par la loi et que le testateur ne peut s'en affranchir. La succession légale est qualifiée d’«héréditaire» (sucessão legítima) lorsqu'elle est déterminée par la loi, mais qu'elle peut être évitée par la volonté du testateur.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

En principe, les dispositions à cause de mort ne doivent pas être enregistrées.

Cependant, plusieurs exceptions à ce principe sont reprises dans différentes prescriptions légales. Ainsi, les dispositions à cause de mort doivent notamment être enregistrées dans les cas suivants: i) la disposition testamentaire préférentielle à laquelle le plein effet est conféré; ii) la reconnaissance d'un régime d'exclusivité et les modifications afférentes; iii) la charge de réduction des donations soumises au rapport; iv) les contrats de mariage.

Dans les cas mentionnés aux points i), ii) et iii) ci-dessus, l'enregistrement doit se faire auprès d'un bureau du registre foncier (conservatória do registo predial), par les sujets actifs ou passifs de ce rapport de droit, par les personnes qui ont un intérêt à cet enregistrement ou par celles qui sont tenues de promouvoir l'enregistrement en vertu de la loi (enregistrement d'office promu, dans certains cas, par les tribunaux, par le ministère public ou par le conservateur du registre foncier lui-même). L'enregistrement est établi au moyen de la description foncière, de l’inscription des faits et des remarques correspondantes et de l'annotation de certaines circonstances.

Dans le cas indiqué au point iv) ci-dessus, l'enregistrement est établi dans un bureau de l'état civil, par annotation ou émargement, sur présentation d'une déclaration des parties. Dans ce cas, outre les parties, peuvent intervenir dans l'enregistrement les personnes directement concernées par l’acte en question ou dont le consentement est nécessaire pour que l’acte soit effectif.

Remarque:

Le régime d'exclusivité confère au conjoint survivant le droit de percevoir les revenus laissés par le défunt.

Le rapport consiste, pour les descendants qui souhaitent entrer dans la succession, à restituer à la masse de la succession les biens ou les valeurs donnés par l'ascendant.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Oui. Au regard de la législation portugaise, la réserve héréditaire constitue une restriction à la liberté de disposition à cause de mort. On entend par «réserve héréditaire» la part des biens dont le testateur ne peut librement disposer, car celle-ci est légalement destinée aux héritiers réservataires. C'est ce qu'on appelle la succession réservataire. C'est une forme de succession légale dont le de cujus ne peut s’affranchir.

Sont héritiers réservataires: le conjoint survivant, les descendants et les ascendants. Le conjoint survivant et les descendants constituent la première catégorie de successibles. En l'absence de descendants, le conjoint survivant et les ascendants viennent à la succession.

La part des biens dont le testateur ne peut librement disposer (réserve héréditaire) est la suivante:

• la réserve héréditaire du conjoint survivant et des enfants s'élève à deux tiers de la succession;
• si le de cujus n'a ni descendants ni ascendants, la réserve héréditaire du conjoint survivant s'élève à la moitié de la succession;
• si le de cujus a des enfants mais n'a pas de conjoint, la réserve héréditaire est constituée par la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant et de deux tiers de la succession s'il y a deux enfants ou plus;
• la réserve héréditaire des descendants au deuxième degré ou à un degré plus éloigné est celle qui reviendrait à leur ascendant;
• en l'absence de descendants, la réserve héréditaire du conjoint survivant et des ascendants s'élève à deux tiers de la succession;
• s’il n'y a ni descendants ni conjoint survivant, la réserve héréditaire des parents s'élève à la moitié de la succession; si des ascendants de deuxième degré ou d'un degré plus éloigné viennent à la succession, leur réserve héréditaire s'élève à un tiers de la succession.

Remarque:

Si les époux sont divorcés, légalement séparés en vertu d'un jugement définitif ou sur le point de l'être à la date du décès du de cujus, le conjoint survivant ne vient pas à la succession. Si une procédure de divorce ou de séparation légale est en cours à la date du décès du de cujus, les héritiers peuvent poursuivre cette action à des fins patrimoniales. Dans ce cas, le divorce ou la séparation étant prononcé(e) a posteriori, le conjoint survivant ne vient pas non plus à la succession.

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Si le défunt n'a laissé aucune disposition valide et effective concernant tout ou partie des actifs qui pourraient composer sa succession à son décès, ce sont ses héritiers héréditaires qui viennent à la succession de ces biens. Il s'agit alors d'une succession héréditaire. C'est une forme de succession légale qui peut être évitée par le de cujus si celui-ci en manifeste la volonté.

Le conjoint survivant, les parents proches et l'État sont tous héritiers héréditaires dans l'ordre suivant: a) le conjoint survivant et les descendants; b) le conjoint survivant et les ascendants; c) les frères et sœurs et leurs descendants; d) les autres parents jusqu'au quatrième degré; e) l’État.

5 Quelle est l'autorité compétente:

La compétence en matière de succession dépend du caractère litigieux (acceptation sous bénéfice d'inventaire) ou non (acceptation pure et simple) de la succession.

Les notaires et les tribunaux sont compétents en matière de successions litigieuses. Dans les cas prévus à l’article 1083, paragraphe 1, du code de procédure civile (par exemple, absences, incapacités, inventaire requis par le ministère public), l’inventaire doit faire l’objet d’une procédure devant les tribunaux. Dans les autres cas, ceux qui souhaitent obtenir un inventaire peuvent choisir soit de s’adresser à une étude notariale, soit de saisir un tribunal.

Par ailleurs, les notaires et les bureaux des divers registres sont compétents en matière de successions non litigieuses. Dans ce cas, ils sont habilités à délivrer un certificat d'hérédité et à procéder au partage correspondant.

Les avocats et les avoués, en vertu d'un acte sous seing privé authentifié, sont compétents pour procéder au partage d'une succession non litigieuse, mais ne sont pas compétents pour délivrer un certificat d'hérédité.

5.1 en matière de succession?

Si la succession est litigieuse, les tribunaux ou les études notariales peuvent être compétents pour traiter l’inventaire conformément à l’article 1083 du code de procédure civile.

En cas d'acceptation pure et simple de la succession, aucun inventaire n'est nécessaire. Dans ce cas, la liquidation et le partage de la succession sont réalisés d'un commun accord par les héritiers et les légataires, sans qu'une procédure nécessitant l'intervention d'un notaire ou d'un tribunal ne doive être engagée.

Lorsque la succession est déclarée vacante en faveur de l'État, la procédure spéciale correspondante de liquidation de la succession au bénéfice de l'État est engagée devant un tribunal en vertu des articles 2152 à 2155 du code civil.

Si la succession n’est pas litigieuse, les études notariales et les bureaux de l’état civil et du registre foncier sont compétents, indépendamment de toute compétence territoriale. Les parties concernées peuvent ensuite accomplir les actes nécessaires auprès du service de leur choix, sans aucune restriction territoriale.

Dans le cas d’une succession non litigieuse, les parties concernées peuvent aussi choisir de procéder au partage de la succession en présence de tout avocat et de tout avoué du pays, dès lors que le certificat d'hérédité a été préalablement dressé (par un bureau de l'état civil ou du registre foncier ou par un notaire).

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

En ce qui concerne l'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation ou de renonciation de la succession, il n'existe pas de régimes substantiellement différents selon qu'il s'agit d'un legs ou d'une succession ou selon que la succession est légale ou volontaire. C'est pourquoi une réponse conjointe sera apportée à ces trois questions.

Lorsque l'acceptation de la succession est faite sous bénéfice d'inventaire, la déclaration d'acceptation est rédigée lors de la procédure d'inventaire. Dans ce cas, le tribunal ou le notaire est l'autorité compétente pour recevoir la déclaration d’acceptation.

L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire se fait en introduisant une demande d'inventaire ou en intervenant dans celui-ci.

Il existe un autre type d'acceptation de la succession, l’acceptation pure et simple, c’est-à-dire lorsque la succession est acceptée et partagée sans qu'une procédure d'inventaire ne soit nécessaire.

Les règles régissant l'acceptation de la succession s'appliquent également à l'acceptation d'un legs. La distinction entre la succession et le legs sera établie dans la réponse à la question suivante.

Si une procédure d'inventaire est engagée, la déclaration de renonciation doit être faite lors de la procédure d'inventaire ou être jointe à celle-ci. Dans ce cas, le tribunal ou le notaire est l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de renonciation.

La renonciation doit respecter l'une des formes suivantes: acte authentique ou acte sous seing privé authentifié, s'il existe des biens pour lesquels la loi exige que l'une de ces formes soit respectée en vue de l'aliénation; acte sous seing privé dans les autres cas.

L'acceptation et la renonciation de la succession ou du legs sont des opérations juridiques unilatérales et non réceptices, c’est-à-dire que chacune est faite par le biais d'une déclaration de volonté du successible qui ne doit pas être adressée à une personne déterminée ni portée à la connaissance d’une personne déterminée.

Dans le cas où la succession est jacente, les parties concernées ou le ministère public peuvent demander au tribunal de notifier à l'héritier qu’il doit accepter ou refuser la succession - articles 1039 à 1041 du code de procédure civile. Dans ce cas, le tribunal est l'autorité qui reçoit la déclaration d'acceptation ou de renonciation. La succession est considérée comme jacente tant qu’elle n’est pas acceptée ni déclarée vacante en faveur de l'État.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

La procédure diffère selon que la succession est litigieuse ou non.

SUCCESSION LITIGIEUSE

La procédure d’inventaire ouverte pour succession poursuit les objectifs suivants: procéder au partage afin de mettre un terme à la masse successorale; dresser la liste des biens faisant l'objet de la succession dans le cas où le partage ne serait pas nécessaire; procéder à la liquidation de la succession, le cas échéant - article 1082 du code de procédure civile.

Lorsque la demande d’inventaire est formée devant un tribunal, l’inventaire prend la forme d’un inventaire judiciaire prévu au titre XVI du livre V du code de procédure civile (articles 1082 à 1129). La compétence territoriale interne des juridictions nationales est déterminée conformément aux facteurs de rattachement énoncés à l’article 72 A du code de procédure civile.

Les principales phases de la procédure d’inventaire judiciaire sont les suivantes: I) demande initiale; II) opposition et vérification du passif; III) audition préalable des parties intéressées; IV) apurement et conférence des parties intéressées; V) réduction des dons ou legs en raison du caractère inofficieux; VI) plan de partage et jugement d’homologation du partage. Après le jugement, une action incidente tendant à l’annulation ou à la modification du partage, à un partage supplémentaire ou à la détermination de la part de l’héritier écarté peut être formée.

Lorsque la demande d’inventaire est formée auprès d’une étude notariale, l’inventaire prend la forme de la procédure d’inventaire notarial prévue à l’annexe de la loi n° 117/2019 du 13 septembre 2019, qui renvoie, avec les adaptations nécessaires, au titre XVI du livre V du code de procédure civile.

Il découle des articles 1 à 5 de l’annexe de la loi 117/2019 susmentionnée que: l’Ordre des notaires publie sur son site internet (www.notários.pt) la liste des notaires disposés à réaliser des inventaires; dans un inventaire notarial, le notaire se charge de réaliser les démarches, mais le jugement d’homologation est toujours rendu par le tribunal qui est saisi de la procédure à cet effet, sans préjudice d’autres questions que le notaire soumet au juge pour décision; c’est le tribunal qui statue sur les recours formés pendant la procédure d’inventaire notarial; les parties peuvent choisir l’étude notariale où elles souhaitent engager la procédure d’inventaire, dès lors qu’il y a un lien pertinent avec la succession (par exemple, lieu de l’ouverture de la succession; situation des biens; lieu de résidence de la majorité des parties directement concernées).

SUCCESSION NON LITIGIEUSE

La partie concernée peut régler les différentes questions en s’adressant à un notaire ou à un bureau de l’état civil ou du registre foncier. Elle peut s’adresser au guichet unique du bureau de l’état civil ou du registre foncier pour toutes les questions relatives à la succession, depuis le certificat d'hérédité jusqu'à l'enregistrement définitif des biens à la suite du partage.

Par ailleurs, les parties intéressées, après avoir obtenu le certificat d’hérédité auprès de l’étude de notaire ou du bureau de l’état civil ou du registre foncier, peuvent aussi procéder au partage de la succession par un acte sous seing privé authentifié, en présence de tout avocat ou avoué.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Les héritiers sont les personnes qui reçoivent tout ou partie des biens du défunt, sans que les biens auxquels chaque héritier a droit aient été préalablement déterminés.

Les légataires sont les personnes qui reçoivent certains biens ou valeurs déterminés.

Dans le cadre d'une succession légale, la vocation successorale relève de la loi. Dans le cadre d'une succession volontaire, la vocation successorale relève d'une déclaration de volonté du testateur. Dans tous les cas de succession susmentionnés – qu'il s’agisse de succession légale ou volontaire – les successibles peuvent avoir la qualité d'héritiers ou de légataires.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Une fois que la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, seuls les biens inventoriés répondent des dettes du défunt et des autres charges de la succession, à moins que les créanciers ou les légataires ne prouvent l'existence d'autres biens. Lorsqu'un inventaire a été dressé, il incombe aux créanciers ou aux légataires de prouver qu'il existe d'autres biens que ceux inventoriés.

Lorsque la succession est acceptée purement et simplement, la responsabilité des dettes et des autres charges de la succession ne peut dépasser la valeur des biens composant la succession, mais il incombe, dans ce cas, à l'héritier ou au légataire de prouver qu'il n'existe pas suffisamment de valeurs dans la succession pour effectuer le paiement des dettes ou l'exécution des legs. Dans ce cas, il incombe aux héritiers ou aux légataires de prouver qu'aucun autre bien ne compose la succession.

La succession répond des charges suivantes: les frais funéraires et l'oraison funèbre du de cujus; les charges relatives à l'exécution testamentaire, aux frais administratifs et à la liquidation de la succession; le paiement des dettes du défunt; l'exécution des legs.

Les biens de la succession en situation d'indivision répondent collectivement du paiement des charges susmentionnées. Une fois que le partage a été réalisé, chaque héritier est responsable des charges en proportion de la part d'héritage qui lui est revenue.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Dans la réponse qui suit sont présentés séparément: les documents et renseignements nécessaires à l'enregistrement des biens immobiliers; le paiement exigé à titre préliminaire; et la façon dont peut être présentée la demande d'enregistrement (en personne, par voie postale ou en ligne).

Documents et renseignements requis

La demande d'enregistrement de biens immobiliers doit comporter l'identité de la personne qui introduit la demande, un exposé des faits et des bâtiments auxquels la demande se rapporte, ainsi que la liste des documents qui l'instruisent.

Seuls peuvent être inscrits les faits avérés énoncés dans les documents qui les prouvent légalement.

Les documents rédigés dans une langue étrangère ne peuvent être acceptés que lorsqu'ils sont traduits conformément à la loi, sauf s'ils sont rédigés en anglais, en français ou en espagnol, à condition que le fonctionnaire compétent maîtrise la langue en question.

Lorsque la viabilité de la demande d'enregistrement doit être appréciée sur la base d'un droit étranger, le demandeur doit prouver son contenu à l'aide des documents nécessaires.

Si la demande d'enregistrement concerne un bâtiment qui n'est pas décrit, il convient de joindre une déclaration complémentaire indiquant le nom, l'état civil et le domicile des propriétaires ou des personnes qui occupaient le bâtiment immédiatement avant le cédant, ainsi que l'article de la matrice où il était précédemment enregistré, à moins que le demandeur n'indique dans sa déclaration les raisons pour lesquelles il ignore ces informations.

Si l'enregistrement concerne une quote-part d'un bâtiment indivis qui n'est pas décrit, tous les copropriétaires doivent fournir leur nom, leur état civil et leur domicile.

Paiement exigé à titre préliminaire

Cette somme doit être payée au moment du dépôt de la demande ou envoyée avec elle. Elle correspond au montant probable de la facture totale. Si cette somme n'a pas été payée au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, celle-ci peut être immédiatement rejetée.

Lorsque cette somme n'a pas été payée et que la demande n'a pas été rejetée, le service d'enregistrement avertit la partie concernée et lui indique le délai dont elle dispose pour procéder au paiement des sommes manquantes, sous peine de refus de l'enregistrement.

La même chose se produit lorsque le montant initialement versé se révèle insuffisant et que la somme manquante n'a pas été payée.

Demande d'inscription en personne, par voie postale ou en ligne

La demande d'inscription de biens immobiliers peut être faite de l'une des façons suivantes: en personne, par voie postale ou en ligne.

Les demandes d'enregistrement en personne et par voie postale se font par écrit, à l'aide des formulaires approuvés par résolution du conseil d'administration de l'Institut des registres et du notariat (institution publique). Les documents destinés à prouver le fait en attente d'enregistrement et les déclarations complémentaires susmentionnées doivent y être joints, le cas échéant.

Les demandes d'enregistrement introduites par écrit par des organismes publics intervenant dans les actes en qualité de sujets passifs ou actifs, par les tribunaux, par le ministère public, par les administrateurs judiciaires chargés des procédures d'insolvabilité ou par les huissiers de justice, qu'elles soient présentées en personne ou par voie postale, ne doivent pas être faites en utilisant les formulaires visés au paragraphe précédent.

Les demandes introduites par les tribunaux, par le ministère public, par les huissiers de justice, ou par les officiers ministériels effectuant des actes de procédure propres aux huissiers de justice, et par les administrateurs judiciaires doivent être transmises, de préférence, par voie électronique et être accompagnées des documents nécessaires à leur enregistrement, ainsi que des montants dus.

Les demandes d'enregistrement foncier peuvent être introduites en ligne à l'adresse suivante: http://www.predialonline.mj.pt. Seuls les enregistrements de l'ouverture de procédures de justification, de rectification et de contestation d'une décision d'un officier de l'état civil ou d’un conservateur du registre foncier ne peuvent pas être demandés en ligne.

Pour demander des actes du registre foncier en ligne, un certificat numérique est nécessaire. Les citoyens titulaires de la carte de citoyen portugais qui ont activé le certificat numérique qui leur est associé, les avocats, les notaires et les avoués disposent déjà de ces certificats numériques.

Les gestionnaires et les administrateurs de sociétés commerciales et civiles de forme commerciale peuvent certifier la conformité des documents électroniques qu'ils soumettent à l'aide des documents originaux au format papier lorsqu'ils introduisent des demandes d'enregistrement en ligne qui intéressent les sociétés en question.

Remarque:

Seules les personnes et/ou les entités auxquelles la loi confère une légitimité peuvent introduire une demande d'enregistrement de biens immobiliers. Ces personnes ou entités ont été énumérées ci-dessus dans la réponse à la question «La disposition à cause de mort doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?», dans la partie où sont indiqués les enregistrements à présenter au bureau du registre foncier.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d'un administrateur est obligatoire si la procédure d'inventaire est requise. Dans ce cas, la désignation du chef de famille à qui incombe l'administration de la succession est obligatoire. Celui qui demande l'inventaire indique la personne qui, en vertu de la loi, exerce les fonctions de chef de famille. La déclaration est faite sur le formulaire de demande d’inventaire.

Lorsque la succession est jacente, il se peut qu’il n’y ait personne pour administrer légalement la succession. À défaut d'administrateur de la succession jacente, tout héritier peut accomplir des actes ayant trait à l’administration de la succession, même avant de l'accepter ou d'y renoncer. S’il y a un risque de perte ou de détérioration des biens qui composent la succession jacente, le tribunal nomme un curateur de la succession jacente. Cette nomination est faite à la demande du ministère public ou de toute partie concernée. La définition de la succession jacente a déjà été donnée dans la réponse à la question «Quelle est l'autorité compétente: [...] pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation [...] ou la renonciation [...]?»

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Chef de famille

L'administration de la succession, jusqu'à sa liquidation et son partage, incombe en principe au chef de famille.

Aux termes de la loi, la charge de chef de famille incombe, par ordre de priorité, aux personnes suivantes:

a) le conjoint survivant, qui n'est pas légalement séparé de corps et de biens, s'il est héritier ou s'il dispose de la moitié des biens du ménage;

b) l'exécuteur testamentaire, sauf indication contraire du testateur;

c) les parents proches qui ont la qualité d'héritiers légaux;

d) les héritiers testamentaires.

Si la succession est intégralement distribuée en legs, le légataire le plus avantagé assume le rôle de chef de famille à la place des héritiers; à circonstances égales, le légataire le plus âgé sera préféré.

Il existe des cas spécifiques pour lesquels l'administration de tout ou partie des biens de la succession peut être confiée à l'exécuteur testamentaire ou au fiduciaire, comme il est expliqué ci-dessous.

L'exécuteur testamentaire (testamenteiro)

Dans le cas d'une succession testamentaire, le testateur peut nommer une ou plusieurs personnes qui sont chargées de superviser l'accomplissement de sa volonté ou de l'exécuter en tout ou en partie. C'est ce qu'on appelle l'exécution testamentaire. La personne qui assume ce rôle est l'exécuteur testamentaire.

Fiduciaire (fiduciário)

La substitution fidéicommissaire, ou le fidéicommis, est la disposition par laquelle le testateur impose à l'héritier désigné la charge de conserver la succession, de sorte que celle-ci revienne, à son décès, à une autre personne. L'héritier qui assume ce rôle est appelé fiduciaire. Le bénéficiaire de la substitution est le fidéicommissaire. Le fiduciaire jouit des biens qui font l’objet du fidéicommis et les administre.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Pouvoirs du chef de famille

Le chef de famille administre les biens propres du défunt et, si celui-ci était marié sous le régime de la communauté de biens, les biens communs du ménage.

Le chef de famille peut demander aux héritiers ou à des tiers qu'ils lui remettent les biens qu'il doit administrer et qui sont en leur possession. Il peut intenter des actions possessoires contre les héritiers ou contre un tiers. Il peut recouvrer les créances actives de la succession, lorsque tout retard compromettrait le recouvrement ou lorsque le paiement est effectué spontanément.

Le chef de famille doit vendre les produits ou autres biens périssables et peut utiliser les sommes ainsi perçues pour le paiement des frais funéraires, des oraisons funèbres et des frais administratifs.

Le chef de famille peut également vendre les produits non périssables, dans la mesure où cela est nécessaire pour s'acquitter des frais funéraires, des oraisons funèbres et des frais administratifs.

Outre les cas susmentionnés, les droits relatifs à la succession ne peuvent être exercés que conjointement par tous les héritiers ou contre tous les héritiers.

Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire

Dans le cadre d'une succession testamentaire, un exécuteur testamentaire nommé par le testateur dispose des pouvoirs que celui-ci lui a conférés.

Si le testateur ne précise pas les droits de l'exécuteur testamentaire, il incombe à celui-ci: d'organiser les funérailles du testateur et de payer les dépenses et oraisons funèbres correspondantes; de surveiller la bonne application des dispositions testamentaires et de défendre, si nécessaire, leur validité devant les tribunaux; d'exercer les fonctions de chef de famille.

Le testateur peut charger l'exécuteur testamentaire, lorsque celui-ci est chef de famille et qu'aucun inventaire obligatoire n'est requis, d'exécuter les legs et de régler les autres charges de la succession. À cet effet, l'exécuteur testamentaire peut être autorisé par le testateur à vendre tout bien composant la succession (mobilier ou immobilier) ou les biens désignés dans le testament.

Pouvoirs du fiduciaire

Le fiduciaire non seulement administre les biens qui font l’objet du fidéicommis mais en a également la jouissance. Les dispositions relatives à l'usufruit lui sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le fidéicommis. Pour aliéner ou grever les biens du fidéicommis, le fiduciaire doit obtenir une autorisation du tribunal.

Héritiers et curateur de la succession jacente

Lorsque la succession est jacente, elle constitue un patrimoine autonome qui a qualité pour agir en justice. Cela signifie que la succession peut intenter des actions et que des actions peuvent être intentées contre elle. Dans ce cas, s'il n'y a personne pour administrer la succession, il est possible d'avoir recours à l'une des solutions suivantes.

Tout héritier, avant d'accepter la succession ou y renoncer, peut accomplir des actes administratifs urgents tant que la succession est jacente. S’il y a plusieurs héritiers, en cas d'opposition, la volonté du plus grand nombre prévaut.

Un curateur de la succession jacente peut également être nommé par le tribunal. Il incombe au curateur de la succession jacente de requérir les mesures conservatoires nécessaires et d'intenter les actions qui ne peuvent être différées sans porter préjudice aux intérêts de la succession. Il incombe également au curateur de représenter la succession dans toutes les actions intentées contre celle-ci. Le curateur de la succession jacente doit obtenir une autorisation judiciaire pour aliéner ou grever des biens immobiliers, des objets précieux, des titres de crédit, des établissements commerciaux et tout autre bien dont l'aliénation ou le nantissement ne constitue pas un acte administratif. L'autorisation judiciaire n’est accordée que si l'action se justifie en vue d'empêcher la détérioration ou la destruction des biens, de payer les dettes de la succession, de financer des améliorations nécessaires ou utiles, ou de répondre à un autre besoin urgent.

Lorsque la succession, après avoir été acceptée, n'est plus jacente mais reste indivise, la loi confère à tout héritier la possibilité de demander la reconnaissance judiciaire de son statut d'héritier et la restitution de tout ou partie des biens qui composent la succession par toute personne qui les possède en qualité d'héritier, à un autre titre ou même sans titre. Il s'agit d'une action en pétition d'hérédité. Cette action peut être exercée par un seul héritier, indépendamment des autres, mais sans préjudice du droit du chef de famille d'exiger la remise des biens qu'il doit administrer, tel qu'indiqué ci-dessus.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Documents donnant droit à la qualité d'héritiers ou de légataires

1. La décision judiciaire
2. L’acte authentique
3. La procédure simplifiée du certificat d'hérédité délivré par le bureau de l'état civil.

L'acte/le certificat d'hérédité atteste de la qualité d'héritier et/ou de légataire des personnes qui succèdent au de cujus.

Tant la décision judiciaire que l'acte authentique d’hérédité ou la procédure simplifiée du certificat d'hérédité sont des documents authentiques ayant force probante pleine et entière.

L'acte/le certificat d'hérédité qui atteste de la qualité d'héritier ou de légataire des personnes concernées est enregistré dans le registre de l'état civil par un émargement de l'acte de décès du défunt.

Documents donnant droit au partage

Dans le cadre d'une succession litigieuse:

1. La décision rendue par le juge compétent qui approuve et officialise le partage réalisé au terme de la procédure d'inventaire. Cette décision détermine la façon dont les parts sont réparties (elle détermine, par exemple, les biens qui doivent revenir à chacun des héritiers ou légataires). Il s'agit d'un document authentique avec force probante pleine et entière.

Dans le cadre d'une succession volontaire:

1. L'acte sous seing privé authentifié et rédigé en présence d'un avocat ou d'un avoué, qui fixe la façon dont les parts sont réparties. Il ne s'agit pas d'un document authentique, mais d'un document sous seing privé authentifié qui a dans ce cas une valeur probante équivalente à une valeur probante pleine et entière.
2. Le document qui donne droit au partage dans le cadre des procédures simplifiées de succession héréditaire qui sont engagées auprès d'un officier de l'état civil. Il s'agit d'un document authentique avec force probante pleine et entière.
3. L'acte authentique de partage dressé par le notaire. Il s'agit d'un document authentique avec force probante pleine et entière.

Tous les documents susmentionnés qui donnent droit au partage peuvent servir de base à l'enregistrement des biens de la succession en faveur de l'héritier ou du légataire, indépendamment de la force probante pleine et entière qui les caractérise.

Remarque finale

Les informations contenues dans la présente fiche revêtent un caractère général, sans vocation d’exhaustivité. Elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ni tout autre destinataire. Elles ne dispensent pas le lecteur de consulter la législation en vigueur à la date considérée.

 

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