Successions

Slovaquie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

 

Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).

 

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

L’ordre juridique slovaque n’admet pas la conclusion de pactes successoraux ni l’établissement de testaments conjonctifs.

Un testament peut être établi de plusieurs façons :

1. Le testament écrit de la main du testateur doit être daté et comporter la signature manuscrite de celui-ci. Un tel testament olographe n’a pas besoin d’être signé par des témoins.

2. Le testament rédigé sous une autre forme écrite (par exemple sur ordinateur, à la machine à écrire, par une autre personne que le testateur) doit être signé devant deux témoins qui y apposent eux aussi leur signature et attestent ainsi qu’il s’agit réellement de l’expression des dernières volontés du testateur. Un tel testament doit lui aussi être daté et comporter la signature manuscrite du testateur.

3. Le testament rédigé sous la forme d’un acte notarié. Le notaire est responsable du fond et de la forme de ce type de testament. Tout acte notarié doit être enregistré dans le registre central notarial des testaments (Notársky centrálny register závetov).

4. Il est possible de recourir à une forme particulière de testament si le testateur est en mauvais état de santé, aveugle, sourd, ou ne peut pas lire ou écrire. Dans de tels cas, l’établissement du testament nécessite la présence de trois témoins qui, le testament leur ayant été lu, valident celui-ci en le signant. L’acte doit indiquer l’identité de la personne qui l’a rédigé, celle de la personne qui l’a lu à haute voix et la façon dont il a été attesté qu’il contient les véritables volontés du testateur.

Seules les personnes jouissant de la capacité d'accomplir des actes juridiques peuvent être témoins. Ne peuvent être témoins les personnes aveugles, sourdes, muettes, les personnes qui ne comprennent pas la langue dans laquelle sont exprimées les volontés et les personnes qui doivent hériter en vertu du testament.

Pour que le testament soit valide, il doit indiquer le jour, le mois et l’année de sa rédaction. Les éléments matériels importants sont évidemment la désignation des héritiers recevant la succession dans son ensemble, ou des parts de celle-ci ou des biens concrets (qui reçoit quoi).

Si le testament a été écrit de la main du testateur, il est recommandé à ce dernier d’informer ses proches de l’existence d’un tel document et de l’endroit où il est conservé.

Toute condition annexée au testament est sans effet juridique.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Le notaire procède d’office à l’enregistrement du testament établi sous la forme d’un acte notarié dans le registre central notarial des testaments tenu par la Chambre des notaires de la République slovaque (Notárska komora Slovenskej republiky). L’enregistrement des testaments établis sous les formes visées aux points 1, 2 et 4 n’est pas obligatoire, mais ces testaments peuvent être déposés auprès d’un notaire à la demande du testateur ou d’une autre personne. Le notaire enregistre également un tel dépôt dans le registre central notarial des testaments.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

Oui, l’article 479 du code civil (loi nº 40/1964 Rec.) précise qui sont les héritiers réservataires et à combien s’élève leur réserve héréditaire: «Les descendants mineurs doivent recevoir au moins l’équivalent de leur part successorale légale, et les descendants majeurs au moins l’équivalent de la moitié de leur part successorale légale. En cas de disposition contraire dans le testament, cette partie de l’acte est nulle sauf si les descendants concernés ont été déshérités.»

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

La dévolution de la succession est réglée par la loi, par un testament ou par l'un et l'autre. Si le défunt n’a pas établi de testament ou qu’il existe des biens qui n’ont pas été inclus dans le testament, la dévolution de la succession est réglée par la loi en fonction des ordres d’héritiers.

Premier ordre d'héritiers

Dans cette première catégorie, les enfants et le conjoint du défunt héritent à parts égales. Si un enfant n’hérite pas, sa part successorale est partagée à portions égales entre ses enfants. Si même ces enfants ou l’un d’eux n’héritent pas, leur part est dévolue à portions égales à leurs descendants.

Si le défunt n’a pas de descendants ou que ses descendants n’héritent pas (s'ils ont tous refusé l’héritage, si aucun d’eux n’a la capacité d'hériter, s'ils ont tous été valablement déshérités ou s'ils ne sont pas pris en considération), la succession revient aux héritiers du deuxième ordre.

Deuxième ordre d'héritiers

Si les descendants du défunt n’héritent pas, la succession revient aux personnes relevant du deuxième ordre, à savoir le conjoint et les parents du défunt, ainsi que les personnes qui vivaient avec lui sous un même toit au moins un an avant son décès et qui, pour ce motif, prenaient soin du domicile commun ou dépendaient du défunt pour leur subsistance. Les héritiers du deuxième ordre héritent à parts égales, mais le conjoint a toujours droit à au moins la moitié de la succession.

Troisième ordre d'héritiers

Si ni le conjoint ni aucun des parents n’hérite, la succession est dévolue à parts égales aux personnes relevant du troisième ordre, à savoir les frères et sœurs du défunt et les personnes qui vivaient avec lui sous un même toit au moins un an avant son décès et qui, pour ce motif, prenaient soin du domicile commun ou dépendaient du défunt pour leur subsistance. Si un frère ou une sœur du défunt n’hérite pas, sa part successorale est dévolue à ses enfants à portions égales.

Quatrième ordre d'héritiers

Si aucun héritier du troisième ordre n’hérite, la succession est dévolue à parts égales aux personnes relevant du quatrième ordre, à savoir les grands-parents du défunt; et si aucun deux n’hérite, la succession est dévolue à leurs enfants à parts égales.

Une succession qui ne revient à aucun héritier est recueillie par l’État en tant que succession en déshérence.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Est compétent le tribunal d'arrondissement (okresný súd) dans le ressort duquel le défunt résidait à titre permanent au moment du décès, et s’il n’avait pas de résidence permanente en République slovaque, le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le défunt avait des biens, et, à défaut, le tribunal du lieu où le défunt est mort. Le tribunal d'arrondissement mandate un notaire pour agir et décider dans l’affaire. Les actes du notaire sont considérés comme des actes du tribunal. Le mandat ne concerne pas la décision d’ouverture de la procédure successorale, la demande d'octroi de l’assistance judiciaire à l’étranger, la décision de révocation du notaire et de ses employés et la décision d’annulation de la décision de la succession s’il s’avère par la suite que le défunt vit ou si son certificat de décès a été annulé.

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

L’héritier communique son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci, oralement par-devant notaire ou par écrit dans une déclaration qu’il notifie au tribunal chargé de régler la succession, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été averti par le tribunal de son droit de renoncer à la succession/de l’accepter et des conséquences d’une telle décision.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

L’ordre juridique slovaque ne comporte pas de dispositions concernant le legs.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Il n’existe pas de déclaration spéciale pour la renonciation à une réserve héréditaire ou l’acceptation de celle-ci. La marche à suivre est analogue à celle en vigueur pour l’acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci, mais le délai d’un mois ne s'applique pas.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

L’état civil informe le tribunal d'arrondissement compétent des décès dans sa circonscription. Le tribunal engage une procédure, même en l’absence de requête, dès qu’il apprend qu’une personne est décédée ou a été déclarée morte. Il commence par interroger le registre central notarial des testaments pour savoir si le défunt a laissé un testament, un acte d’exhérédation, une révocation de tels actes ou une déclaration quant au choix du droit applicable, conformément à la réglementation particulière, et auprès de quel notaire ces éventuels documents ont été déposés. Il mène une enquête préliminaire pour déterminer la masse des héritiers, les biens et les dettes du défunt et prend des mesures immédiates pour protéger la succession. Le règlement de la succession ne nécessite pas d’audience si le tribunal confirme son obtention par un héritier unique ou si la succession est recueillie par l’État en tant que succession en déshérence.

Le notaire, en qualité de commissaire de justice mandaté par le tribunal, délivre, lorsqu’il n’y a pas de litige portant sur la succession, un certificat de succession si

  • la succession est revenue à un héritier unique;
  • la succession en déshérence a été recueillie par l’État;
  • les héritiers se sont entendus sur le partage de l’héritage; les créanciers du défunt sont participants à cet accord dans la mesure où l’on règle leur créance; ou
  • les héritiers ont conclu avec les créanciers du défunt un accord relatif à l’abandon de la succession frappée de surendettement pour le remboursement des dettes;
  • il confirme l’obtention de la succession en fonction des parts successorales en l'absence d'accord entre les parties, ou il régit la succession entre les héritiers et décide de ce qui revient aux différents héritiers;
  • il n’approuve pas l’accord de règlement de la succession et confirme l’obtention de la succession en fonction des parts successorales, ou il régit la succession entre les héritiers et décide de ce qui revient aux différents héritiers.

Le certificat de succession valide est le document sur la base duquel s'opère le transfert du droit de propriété aux héritiers.

Lorsque la décision sur le droit successoral dépend de la détermination d’un fait litigieux, le tribunal, après de vaines tentatives d’arriver à un règlement, invite par ordonnance celui des héritiers dont le droit semble être moins probable à engager une action en justice pour constater le fait litigieux. Parallèlement, il fixe un délai pour engager l'action en justice, lequel ne peut pas être inférieur à un mois. .

Lorsque la succession est frappée de surendettement et en l'absence d'accord entre les héritiers et les créanciers du défunt en vue d'un abandon de cette succession pour le remboursement des dettes, le tribunal peut ordonner la liquidation de la succession. Dans l’ordonnance sur la liquidation, il invite les créanciers à lui indiquer leurs créances dans un délai déterminé, au-delà duquel les créances perdent leur validité.

La liquidation de la succession frappée de surendettement est exécutée par le tribunal (par le notaire mandaté en qualité de commissaire de justice) en réalisant tous les biens du défunt à un prix normal pour des biens comparables. En réalisant les biens, le commissaire de justice agit pour les parties en son propre nom, mais il prend en considération les propositions plus avantageuses des parties à la procédure qui concernent la réalisation des biens. Le notaire dépose le produit de la réalisation sur un compte bancaire spécial qu'il a ouvert à cet effet. Si malgré cela il reste des biens, ceux-ci sont recueillis par l’État avec effet à la date décès du défunt.

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

La succession est ouverte au décès du défunt. Le certificat de succession ou l'ordonnance du tribunal n’ont donc que des effets déclaratoires concernant un fait passé. Il n’est toutefois possible de disposer pleinement de la succession qu’en vertu d’un certificat de succession valide ou d’une ordonnance définitive du tribunal.

La date de décès du défunt doit être justifiée au moyen d’un acte de décès, d’une déclaration de décès délivrée par le service spécial de l’état civil du ministère de l’intérieur de la République slovaque en cas de décès d’un citoyen slovaque à l’étranger, ou d’une décision de justice rendue dans le cadre d’une procédure relative à la déclaration de décès d’une personne portée disparue, la date du décès étant fixée par la juridiction. Un citoyen slovaque ne peut être déclaré décédé que par une juridiction slovaque. Un étranger peut être déclaré décédé par une juridiction slovaque mais une telle déclaration n’a d’effets juridiques que pour les personnes résidant de manière permanente sur le territoire de la République slovaque et pour le patrimoine s’y trouvant.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Oui, les héritiers sont responsables des dettes du défunt et des frais raisonnables relatifs aux obsèques du défunt, mais uniquement à hauteur du montant de la succession qu'ils recueillent. L’héritier n’est pas tenu de régler les dettes du défunt en puisant dans ses biens propres. En présence de plusieurs héritiers, ils sont responsables des frais relatifs aux obsèques du défunt et des dettes de manière proportionnelle, mais chacun à hauteur de sa part d’héritage. Lorsque la succession est frappée de surendettement, les héritiers peuvent convenir avec les créanciers qu’ils mettent la succession à leur disposition pour le remboursement des dettes. Le tribunal approuve cet accord lorsqu’il n'est contraire ni droit ni aux bonnes mœurs.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Pour l'inscription au cadastre est compétente l'administration de l'arrondissement dans lequel se trouve le bien immobilier. Celle-ci procède à l'inscription soit d'office soit sur requête du propriétaire ou d'un autre ayant droit. Les demandes d'inscription doivent être faites par écrit et comporter les informations suivantes :

a) le nom (raison sociale) du demandeur et son lieu de résidence permanente (siège);

b) le nom de l'entité administrative destinataire de la demande;

c) l'acte authentique ou tout autre document établissant le droit de propriété sur le bien immobilier;

d) la liste des annexes. La demande d'inscription doit être accompagnée de:

i) l'acte authentique ou de tout autre document établissant le droit de propriété sur le bien immobilier; lorsqu’il s’agit de l’inscription d'un droit de nantissement né en vertu de la loi, il n’est pas nécessaire d’ajouter le document établissant l’existence de la créance,

ii) l’identification des terrains, lorsque le droit de propriété sur les biens immobiliers n’est pas inscrit à l’acte de propriété,

iii) d’autres actes ayant valeur probante pour la procédure.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire. Si toutefois l’intérêt général ou un intérêt important des parties l’exige, le tribunal prend, même en l’absence de requête, les mesures urgentes nécessaires pour protéger la succession. Il peut aussi désigner un administrateur de la succession. Cet administrateur est généralement l’un des héritiers ou un autre proche du défunt, mais il peut s’agir également d’un notaire, qui ne doit cependant pas avoir la qualité de commissaire de justice dans la procédure successorale concernée.

L’administrateur tel que l’entend l’ordre juridique slovaque se distingue de l’administrateur d’une succession au sens de la «common law».

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

Le testament est exécuté par le notaire mandaté par le tribunal en qualité de commissaire de justice. Les biens acquis dans le cadre de la succession sont administrés par les héritiers, mais ces derniers ont besoin de l’accord du tribunal pour procéder à la vente des biens entrant dans la succession avant la conclusion définitive de la procédure successorale ou pour accomplir d’autres actes sortant du cadre de la gestion courante.

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Pendant la procédure successorale, l’administrateur prend les dispositions nécessaires pour préserver les biens entrant dans la succession, et ce dans la mesure fixée par le tribunal. Le tribunal définit le champ de cette habilitation de façon à ce que l’administrateur puisse assurer la conservation de la valeur des biens successoraux. Il doit lui-même répondre de tout dommage causé par suite d'un manquement aux obligations fixées par la loi ou par le tribunal. À l’issue de la procédure successorale, il remet aux héritiers un rapport final et le tribunal statue sur ses honoraires et le remboursement de ses frais, qui seront réglés par l’héritier entré en possession de la succession.

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Au terme de la procédure successorale, le notaire délivre un certificat de succession qui est considéré comme une ordonnance du tribunal. Ce document mentionne les noms des héritiers, les données d’identification des biens acquis par chaque héritier et la part de chacun dans l’héritage.

Au cours de la procédure successorale, le notaire peut, à la demande d’un héritier, délivrer une attestation relative à la masse des héritiers. Il s’agit d’une «attestation concernant les faits connus du dossier» délivrée en tant qu’acte authentique par le notaire chargé de la succession, notamment pour justifier la qualité d’héritier ou de bénéficiaire de la succession ayant vocation à jouir d'un droit du défunt (par exemple, une prestation d’assurance, des droits liés à la qualité de membre, un statut dans une procédure en cours, etc.).

 

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Dernière mise à jour: 03/09/2021

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