Accusés (procédures pénales)

Autriche

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d'un procès devant un tribunal. En droit autrichien, vous commettez une infraction uniquement lorsque vous violez une disposition juridique spécifique en vigueur au moment de la commission de l'acte. Le droit de poursuite est une prérogative de l'État. Les services du procureur, qui dirigent le service chargé de l’enquête pénale, ainsi que les tribunaux doivent établir les faits et éclaircir toutes les circonstances importantes pour l’appréciation des faits. Les fiches suivantes vous expliquent vos droits en tant que défendeur si vous faites l’objet de poursuites pénales en Autriche. Vous jouissez de différents droits à chaque stade de la procédure. Les étapes les plus importantes de la procédure seront expliquées sous forme de résumé, afin de vous permettre d’accéder rapidement aux informations dont vous avez besoin.

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Résumé de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale en Autriche se déroule en trois étapes:

la procédure préliminaire;
le procès;
l’appel.

Vous trouverez dans les fiches d'information des détails concernant chacune de ces étapes de la procédure pénale et concernant vos droits. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne remplacent pas les conseils d'un avocat.

Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1- Obtenir des conseils juridiques

2 - Mes droits pendant l'enquête pénale et avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire

Enquête et obtention des preuves
Arrestation et détention provisoire (y compris le mandat d’arrêt européen)
Mise en accusation
Préparation du procès par la défense

3 - Mes droits pendant le procès

4 - Mes droits après le procès

5 - Infractions mineures

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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