Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale:

• ouverture de la procédure pénale
• procédure ou enquête préliminaire (procédure de mise en état);
• accès au dossier pénal et demandes d'audition;
• mise en examen;
• instruction préparatoire;
• audience du tribunal;
• jugement;
• procédure d'appel et de cassation (devant les tribunaux de deuxième et troisième degrés);
• exécution du jugement.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d'un avocat.

Le rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous souhaitez porter plainte. Ces fiches d'information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 – Obtenir des conseils juridiques

2 – Mes droits pendant l'enquête pénale

• Ouverture de la procédure pénale
• Garde à vue et placement en détention
• Interrogatoire et recueil des preuves
• Accès au dossier pénal, demandes d'audition et mise en examen
• Informations supplémentaires pour les non-résidents

3 – Mes droits pendant le procès

4 – Mes droits après le procès

5 – Infractions routières mineures

Liens connexes

Présentation de la procédure pénale estonienne en anglais