Où se tient le procès?

Les affaires pénales sont toutes jugées par les tribunaux de région. En général, il est statué par un juge unique. Les affaires pénales relatives à une infraction de premier degré sont entendues par un tribunal composé d'un président et de deux juges non professionnels.

Le procès est-il public?

Oui, le procès est public.

Le tribunal peut toutefois décider que le procès se tiendra à huis clos partiel ou total:

• pour protéger les secrets d'État ou des secrets d'affaires;
• pour préserver la moralité publique ou protéger la vie familiale ou la vie privée;
• dans l'intérêt d'un mineur d'âge;
• dans l'intérêt de l'administration de la justice, notamment lorsqu'il s'agit d'affaires dans lesquelles un procès public pourrait porter atteinte à la sécurité du tribunal, des participants à la procédure ou des témoins.

Les chefs d'accusation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Avant la fin de l'audience, le parquet peut modifier les chefs d'accusation retenus contre vous ou en ajouter de nouveaux. Dans ce cas, le parquet rédige un nouvel acte d'accusation. Cela ne sera pas le cas si les chefs d'accusation sont modifiés en votre faveur. En cas de modification des chefs d'accusation, votre avocat et vous-même pouvez demander un report du procès, afin de pouvoir préparer votre défense.

Que se passe-t-il si je plaide coupable de l'ensemble ou de certains des chefs d'accusation pendant le procès?

Vos aveux sont considérés comme une preuve de l'infraction pénale. Si vous plaidez coupable, le parquet doit encore établir votre culpabilité à l'aide d'autres preuves.

Dois-je être présent au procès? Peut-il avoir lieu sans moi?

La comparution de l'accusé au procès est obligatoire. À titre exceptionnel, le procès peut avoir lieu en votre absence dans les cas suivants:

• vous avez créé des troubles lors du procès et ignoré les injonctions du juge, et avez par conséquent été expulsé de la salle d'audience;
• vous ne vous trouvez pas en République d'Estonie et n'avez pas comparu devant le tribunal, et votre affaire peut être jugée en votre absence;
• à l'issue de votre interrogatoire par le tribunal, vous n'êtes pas en état de continuer à comparaître et l'affaire peut être jugée en votre absence.

Si je réside dans un autre pays, puis-je comparaître par liaison vidéo?

Le tribunal peut vous autoriser à comparaître par liaison vidéo s'il vous est difficile de comparaître en personne. Une telle comparution n'est possible qu'avec votre consentement.

Un service de traduction me sera-t-il fourni si je ne comprends pas ce qui se passe?

Si vous ne comprenez pas la langue utilisée au procès, le tribunal doit mettre un interprète à votre disposition pendant le procès. Seuls des services d'interprétation sont fournis (pas de traduction écrite).

Dois-je avoir un avocat? Un avocat me sera-t-il commis?

Vous devez avoir un avocat. Si vous n'en avez pas choisi un vous-même, le Barreau estonien en désignera un pour vous (voir Fiche 1).

Puis-je parler pendant le procès? Dois-je parler pendant le procès?

Vous avez le droit de parler pendant le procès et de vous exprimer sur toutes les circonstances de votre affaire. Vous n'êtes pas obligé de parler pendant le procès et avez le droit de garder le silence.

Que se passe-t-il si je ne dis pas la vérité au cours du procès?

L'accusé n'est pas obligé de dire la vérité au cours du procès. Si vous ne dites pas la vérité, aucune sanction ne peut vous être infligée. S'il est établi au cours du procès que vous avez menti, l'intégralité de votre témoignage (y compris la partie où vous avez dit la vérité) peut être considérée comme peu crédible. Dans ce cas, votre témoignage n'est pas considéré comme un élément de preuve.

Puis-je contester les preuves à charge?

Oui, vous pouvez contester les preuves à charge produites devant le tribunal. Ces preuves seront déclarées irrecevables au procès si elles ont été obtenues en violation de la loi. Vous pouvez contester la fiabilité des preuves ainsi que leur recevabilité en droit.

Votre avocat et vous-même pouvez contester les preuves oralement ou par écrit à chaque étape de la procédure et ce jusqu'à la fin du procès.

Quel type de preuve à décharge puis-je produire?

Vous avez le droit de produire devant le tribunal toutes les preuves qui sont pertinentes pour l'affaire et qui ont été obtenues légalement.

Quelles sont les conditions applicables aux preuves à décharge?

En général, pour produire de nouvelles preuves, vous devez présenter une demande après avoir examiné le dossier pénal ou au moins trois jours ouvrables avant l'audience de la mise en état. Toutefois, vous pouvez également produire de nouvelles preuves au cours du procès, si vous n'avez pas eu, pour des raisons valables, la possibilité de les soumettre auparavant.

Puis-je faire appel à un détective privé pour rassembler des preuves?

Oui, vous pouvez avoir recours aux services d'un détective privé pour obtenir des preuves. Les preuves ainsi recueillies seront recevables au procès si le détective privé les a obtenues dans le respect de la loi.

Puis-je faire convoquer des témoins à décharge?

Vous pouvez demander à ce que des personnes détenant des informations importantes nécessaires à la résolution de votre affaire soient citées à comparaître.

Mon avocat ou moi-même pouvons-nous interroger d'autres témoins pendant mon procès? Mon avocat ou moi-même pouvons-nous contester leurs déclarations?

Votre avocat et vous-même pouvez interroger tous les témoins. Vous avez le droit de vous exprimer sur la pertinence et la véracité de leurs déclarations. Vous pouvez produire des preuves et témoignages qui réfuteront les déclarations des témoins ou jetteront le doute sur leur fiabilité.

Les informations relatives aux infractions que j'ai précédemment commises seront-elles prises en compte?

Seules les informations relatives à vos infractions passées, qui sont encore inscrites au registre des peines et qui n'ont pas été retirées de votre casier judiciaire (une infraction est retirée du casier judiciaire dans un délai compris entre 1 et 15 ans après l'exécution de la peine, selon la gravité de l'infraction), peuvent être prises en compte lors du procès.

Les informations communiquées par d'autres pays sur les infractions que vous avez précédemment commises peuvent également être prises en considération. Les infractions à prendre en compte lors du procès doivent être énoncées dans l'acte d'accusation. Pour certaines infractions, le fait d'avoir déjà commis une infraction similaire peut vous valoir une peine plus sévère.

Quelles sont les issues possibles du procès?

À l'issue de l'audience, le tribunal vous acquittera ou vous déclarera coupable. Vous serez acquitté si, au cours du procès, il n'est pas prouvé que l'infraction pénale a été commise ou que vous en êtes l'auteur. Vous serez également acquitté si le parquet abandonne les charges pesant contre vous. Vous serez déclaré coupable s'il est prouvé au cours du procès que vous avez commis l'infraction pénale.

Si vous êtes déclaré coupable, le tribunal vous infligera une peine conformément à la législation. Les peines possibles sont les suivantes:

• une amende, dont le montant peut être égal de 30 à 500 fois votre revenu journalier moyen;
• une peine d'emprisonnement de 30 jours à 20 ans ou une peine de réclusion à perpétuité.

Si vous l'acceptez, le tribunal peut remplacer la peine d'emprisonnement par un travail d'intérêt général.

Dans certaines circonstances, le tribunal peut également décider de vous mettre à l'épreuve. Dans ce cas, vous n'aurez pas à purger la peine initiale mais une partie seulement, sauf si vous commettez une nouvelle infraction pénale pendant la période probatoire. La période probatoire est de 3 à 5 ans.

En plus de la peine principale, le tribunal peut prononcer d'autres sanctions, par exemple vous interdire d'exercer certaines activités ou vous expulser d'Estonie. En outre, tout bien en rapport avec l'infraction pénale peut être confisqué.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime a le droit de prendre part au procès, de témoigner et de produire des preuves, de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, et de s'exprimer sur la peine requise à titre de sanction par le parquet.

Liens connexes

Code de procédure pénale

Code de procédure pénale en anglais (ne contient pas tous les amendements)

Code pénal

Code pénal en anglais (ne contient pas tous les amendements)