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Résumé de la procédure pénale
La procédure pénale comprend normalement les étapes suivantes:
- enquête pénale
- examen des chefs d'accusation et autres décisions du procureur
- procès devant la juridiction
- application de la peine.
Vous trouverez dans les fiches d'information des précisions concernant chacune de ces étapes de la procédure et concernant vos droits. Les renseignements qu'elles contiennent sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à des conseils juridiques.
Rôle de la Commission européenne
Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.
Cliquez sur les liens ci‑dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin
2 – Mes droits pendant l’enquête et l’instruction
- Interrogatoire
- Arrestation
- Première audience devant la juridiction
- Avant l'audience principale
- Plaintes concernant l'action policière
- Droits en matière linguistique
3 – Mes droits pendant le procès
4 – Mes droits après que la juridiction a rendu sa décision
5 – Infractions mineures au code de la route
Liens connexes
Dernière mise à jour:
19/05/2024
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