Quel est le but d’une enquête pénale?
L’enquête pénale a pour but d’instruire une plainte déposée par un citoyen dénonçant une infraction pénale ou, lorsque la police soupçonne une violation du code pénal, de trouver l’auteur ou les auteurs des faits. Généralement, un citoyen rapporte un incident, auquel la police répond par l’ouverture d’une enquête pour déterminer si une infraction pénale a été commise et, si c’est le cas, mener des investigations plus approfondies.
Qui mène l’enquête?
Dans la presque totalité des cas, les prérogatives en matière d’enquête pénale appartiennent à la police irlandaise, également appelée 
An Garda Síochána. La police peut recevoir des instructions sur la manière la plus efficace de mener l’enquête du bureau du procureur (le parquet), réunissant les juristes qui engagent la plupart des poursuites au nom de l’État irlandais.
Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?
La première étape d’une enquête pénale est le dépôt d’une plainte par un citoyen ou la découverte d’une possible infraction pénale par un fonctionnaire de police. La police déterminera si les faits signalés constituent une infraction pénale et, si c’est le cas, ouvrira une enquête.
C'est à ce moment qu'elle décide également si l'infraction doit ou non être considérée comme grave. L’adjectif «grave» qualifie une infraction passible, en théorie, d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans. Si l’infraction qui vous est reprochée relève de cette catégorie, dans le cadre de l’enquête, la police peut user à votre encontre de son pouvoir d’arrestation, de placement en garde à vue au poste de police et d’interrogatoire pendant cette garde à vue. Les droits d’arrestation, de placement en garde à vue et d’interrogatoire seront examinés dans la suite de la présente fiche d’information.
Si l’infraction ne présente pas de caractère grave, les pouvoirs de la police seront plus restreints. Elle disposera de son pouvoir habituel d’enquête, mais ne sera pas autorisée à vous arrêter et à vous placer en garde à vue à des fins d’interrogatoire. Elle ne pourra vous arrêter que pour vous signifier officiellement votre mise en examen pour les faits reprochés. Si vous n'êtes pas arrêté pour une infraction mineure, la procédure judiciaire sera généralement déclenchée par une invitation à comparaître devant le tribunal.
La troisième étape de l’enquête consiste à rassembler les informations susceptibles de constituer des éléments de preuve lors d’un procès ultérieur. Ce processus de recueil d’informations peut prendre de nombreuses formes et les droits de la police en la matière dépendront de la nature de l’infraction pénale suspectée. Le droit qu’a la police de vous arrêter et de vous interroger lui confère également des pouvoirs limités pour procéder à des prélèvements d'échantillons et pour obtenir de vous d'autres types de preuves potentielles, qui seront examinés dans la présente fiche d’information.
De son propre chef ou sur instruction du Procureur général, la police décide de vous mettre en examen et détermine quelles charges sont retenues contre vous. La décision d’engager des poursuites en cas d’infractions graves ou mineures est souvent prise par la police. Si l’infraction est particulièrement ou manifestement grave, ou qu’elle nécessite l’assistance du Procureur général en ce qui concerne les poursuites à engager, la police prend alors ses instructions auprès du parquet.
Mes droits pendant l'enquête
Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir davantage d’informations sur vos droits tout au long des étapes de l’enquête.
Mes droits lors de mon arrestation (1)
Si les faits reprochés sont «graves», la police a le pouvoir de vous arrêter et de vous placer en garde à vue pour vous interroger. Autrement dit, vous êtes confié à la responsabilité de la police et n’êtes pas autorisé à partir jusqu’à la fin de votre garde à vue légale.
La police a-t-elle besoin d’un mandat pour m’arrêter?
Non. La police n’a pas nécessairement besoin d’un mandat pour vous arrêter si elle vous soupçonne d’avoir commis l’infraction qui fait l’objet de l’enquête.
Où la police peut-elle m’arrêter?
La police peut vous arrêter à votre domicile ou dans un lieu public. Pour cela, il suffit qu’elle vous soupçonne raisonnablement d’avoir commis une infraction.
La police doit-elle m’informer du motif de mon arrestation?
Oui. La police doit vous indiquer les raisons de votre arrestation.
La police peut-elle avoir recours à la force pour m’arrêter?
Oui. Elle peut faire usage de la force pour vous arrêter, mais de manière raisonnable.
Une fois arrêté
Vous serez conduit à un poste de police pour y être interrogé ou mis en examen. Dès lors que vous vous trouvez au poste de police, vos droits sont protégés et le responsable du poste de police en est le garant. La durée de votre garde à vue au poste de police dépend des chefs d’inculpation justifiant votre placement en garde à vue. Pour d’autres informations sur vos droits, vous pouvez consulter le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL).
Interrogatoire et enquête policière (2)
Serai-je informé de mes droits?
Oui. Si vous êtes placé en garde à vue dans un cadre réglementaire, vous serez informé de vos droits. Ces informations vous seront communiquées par écrit et doivent être traduites dans votre langue si vous ne comprenez pas l’anglais.
Puis-je prévenir mon ambassade?
Oui. Si vous n’êtes pas citoyen irlandais, vous pouvez informer votre ambassade ou consulat de votre placement en garde à vue.
J’habite dans un autre pays. Dois-je rester en Irlande pendant l’enquête?
Pas nécessairement. Si vous n’êtes pas mis en examen à l’issue de votre garde à vue, vous êtes libre de vos mouvements et de quitter le pays. Si l’État irlandais souhaite vous mettre en examen par la suite, vous pouvez revenir volontairement en Irlande à cette fin ou contester votre extradition depuis votre pays d’origine. Si vous êtes mis en examen à l’issue de votre garde à vue, vous devez être présenté à un tribunal compétent. Un juge décidera alors si vous devez être remis en liberté sous caution.
Pourrai-je m’entretenir avec un avocat?
Oui. Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec un avocat. Si vous n’en connaissez pas, le responsable du poste de police vous aidera à en trouver un dans la liste conservée par ses services (voir également la fiche d'information 2).
Quand pourrai-je m’entretenir avec un avocat?
Si vous souhaitez vous entretenir avec un avocat, vous ne devez pas être interrogé en son absence et devez pouvoir lui parler dès son arrivée.
Mon avocat peut-il être présent lors de mon interrogatoire?
Non. Toutefois, vous avez le droit d’obtenir d’autres conseils juridiques pendant votre interrogatoire en cas d’événement imprévu auquel vous ne savez pas comment réagir.
Que se passe-t-il si je ne peux pas régler les honoraires d’un avocat?
Si vos moyens financiers sont limités, les services de votre avocat peuvent être pris en charge par le système d’aide juridictionnelle gratuite (voir la fiche d'information 1). Toutefois, il est toujours recommandé de demander conseil à un avocat. Votre situation financière pourra être discutée avec votre avocat à un stade ultérieur de la procédure.
Combien de temps puis-je être interrogé pendant ma garde à vue et comment serai-je interrogé?
Vous pouvez être interrogé pendant quatre heures d’affilée au maximum. Votre interrogatoire doit être mené de manière équitable et faire l’objet d’un enregistrement vidéo, sauf si cela n’est pas possible. Vous pourrez obtenir une copie de l’enregistrement uniquement si vous faites l’objet de poursuites et si le tribunal ordonne la communication de cette copie à votre avocat. L’interrogatoire doit être conduit en permanence par deux fonctionnaires de police au maximum.
Suis-je tenu de répondre aux questions?
Non. Vous pouvez garder le silence tout au long de l’interrogatoire mais vous devez savoir que cela pourra, dans certaines circonstances, être retenu contre vous en cas de procès. Si vous refusez de répondre à certaines questions, ce refus peut alors être exploité, avec d’autres éléments, comme une preuve de votre culpabilité.
Suis-je tenu de fournir les informations que l’on me demande?
Vous êtes tenu de communiquer vos informations personnelles pour permettre à la police de vous identifier. Vous devez demander à consulter un avocat avant de décider de communiquer toute autre information. Si vous êtes placé en garde à vue à des fins d’interrogatoire, c’est que vous êtes soupçonné d’une infraction pénale grave. Toute information que vous communiquerez pourra être retenue contre vous lors d’un éventuel procès.
Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?
Vous avez le droit de refuser de vous mettre en cause. Si vos réponses desservent vos intérêts, vos avocats vous informeront des conséquences, qui seront généralement que vos déclarations pourront servir d’éléments à charge.
Dois-je me soumettre à un relevé d’empreintes digitales et me laisser photographier?
Oui. Vous pouvez être contraint de vous soumettre à un relevé d’empreintes digitales et de vous laisser photographier si vous êtes placé en garde à vue en vertu d’un chef d’inculpation. L’obstruction au relevé d’empreintes digitales ou à la prise de photographies constitue une infraction pénale.
La police peut-elle conserver mes empreintes digitales indéfiniment?
Oui. Toutefois, vous ou votre avocat pouvez écrire à la police pour lui demander de détruire les pièces en l’absence de poursuites ou en cas d’acquittement à l’issue du procès.
Suis-je tenu de fournir des échantillons de mon ADN ou d’autres échantillons corporels plus intimes?
Si vous êtes placé en garde à vue en vertu d’un chef d’inculpation, la police doit obtenir l’autorisation d’un officier supérieur pour effectuer des prélèvements personnels, par exemple d’ADN, de salive, d’ongles, de matières présentes sous les ongles ou d’échantillon buccal. Elle n’est pas autorisée à relever vos empreintes de pied, ni à prélever d’échantillons dans la région génitale ou dans un orifice corporel sans autorisation, à moins que vous n’y consentiez.
Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule ou un autre bien peuvent-ils être perquisitionnés?
Oui. La constitution irlandaise et la convention européenne des droits de l'homme imposent le respect de votre intégrité physique et de votre vie privée, mais ces droits sont limités. La police peut fouiller votre domicile avec ou sans votre accord si elle dispose d’un mandat de perquisition ou si elle pénètre dans votre propriété dans le but de vous rechercher et vous arrêter. Pour plus d’informations sur les perquisitions, voir Perquisitions (3).
Puis-je faire appel d’une violation de mes droits?
Vous devez signaler toute violation de vos droits à vos avocats qui vous indiqueront comment et quand contester ces violations.
Qui est la personne responsable?
La personne responsable est un fonctionnaire de la police garant de votre bien-être et de la protection de vos droits. Un tel fonctionnaire doit être en service à tout moment dans chaque poste de police. En cas de problème lors de votre garde à vue, demandez à parler à la personne responsable.
Puis-je parler à ma famille?
Vous avez le droit d’informer un parent de votre placement en garde à vue mais pas nécessairement de lui parler.
Que se passera-t-il si je ne me sens pas bien? Serai-je autorisé à me reposer et à boire?
Vous avez le droit de recevoir des soins médicaux si nécessaire, de bénéficier de périodes de repos suffisantes et de boire pendant votre garde à vue.
Une trace sera-t-elle conservée de mon placement en garde à vue?
Une trace de votre garde à vue au poste de police sera conservée. Votre avocat ou vous-même pourrez obtenir une copie de ce rapport.
Que se passe-t-il si je ne parle pas ou ne comprends pas l’anglais?
Vous avez le droit de disposer d’un interprète qui traduira vos déclarations. Vous ou votre avocat devez demander à ce que l’interprète officiant lors de toute consultation privée entre vous et votre conseil soit différent de celui présent lors de votre interrogatoire. Un interprète doit être toujours disponible lorsque votre avocat ou la police souhaite s’entretenir avec vous.
Combien de temps puis-je être placé en garde à vue?
Cela dépend du régime réglementaire régissant votre garde à vue. La durée la plus longue dans le droit irlandais est de sept jours.
Perquisitions (3)
Dois-je connaître les raisons pour lesquelles mes biens sont perquisitionnés?
Vous pouvez demander et devez être informé des raisons pour lesquelles la perquisition a lieu et dans quel cadre réglementaire. Si vos biens sont perquisitionnés, vous pourrez vous voir remettre ultérieurement une copie du mandat de perquisition.
Comment la police peut-elle procéder à la perquisition?
Lors de la perquisition, la police doit respecter votre droit à la dignité.
La police peut-elle saisir tout objet?
Oui. Elle peut saisir tous les éléments dont elle pense raisonnablement qu’ils peuvent servir d’éléments de preuve. Elle peut également saisir tout objet qui ne figure pas sur le mandat mais qui est susceptible de servir d’élément de preuve dans le cadre d’une autre infraction pénale.
Puis-je être présent lors de la perquisition de mon domicile par la police?
Oui. Vous ne devez rien faire qui puisse faire obstacle à une perquisition légale mais vous pouvez y assister.
Puis-je faire l’objet d’une fouille personnelle?
Oui. Si un fonctionnaire de police a de bonnes raisons de vous soupçonner d’avoir commis une infraction pénale, il peut vous fouiller sans votre consentement.
Doit-on m’arrêter avant?
Non. Vous pouvez être fouillé avant d’être arrêté.
Doit-on m’informer du motif de la fouille?
Oui. La police doit vous informer du motif de la fouille et du cadre réglementaire dans lequel elle a lieu.
Puis-je faire l’objet d’une fouille au corps?
Oui. Vous ne devez toutefois faire l’objet d’une fouille au corps qu’en cas de nécessité. Cette fouille doit avoir lieu dans un espace privé du poste de police et ne doit pas être perçue comme du harcèlement. Si possible, elle sera réalisée par un médecin.
Serai-je fouillé par une personne de même sexe?
Si la fouille ne doit pas se limiter à vos vêtements, vous devez être fouillé par une personne du même sexe.
Audience préliminaire (4)
Puis-je être placé en détention ou remis en liberté?
Vous pouvez être placé en détention si vous êtes présenté à un tribunal à l’issue d’une garde à vue et si le tribunal refuse de vous remettre en liberté sous caution.
Puis-je déposer une demande de remise en liberté sous caution?
Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une remise en liberté sous caution lors de votre première comparution devant le tribunal de district (juridiction de degré inférieur). Dans de rares cas (par exemple si vous êtes accusé de meurtre), vous devrez saisir la Haute Cour et devrez par conséquent passer par une période de détention avant que votre recours ne soit examiné.
Vous avez le droit à être représenté par un avocat dont les honoraires, si vos revenus sont faibles, seront pris en charge par le système d’aide juridictionnelle gratuite.
Puis-je connaître les raisons pour lesquelles la police s’oppose à ma remise en liberté sous caution?
Oui. Vous devez être informé à l’avance des raisons pour lesquelles la police s’oppose à votre remise en liberté sous caution. La remise en liberté sous caution est un droit, mais qui n’est pas absolu. Elle peut vous être refusée si un juge considère que vous pourriez, si elle vous est accordée, ne pas vous présenter pas à votre procès, tenter d’influencer les témoins ou commettre d’autres infractions graves.
Puis-je être remis en liberté sous caution et sous conditions?
Oui. Votre liberté sous caution peut être assortie de conditions telles que la remise de votre passeport aux autorités, la résidence sur le territoire irlandais dans l’attente du procès et la présentation régulière à un poste de police pour vérifier le respect de ces conditions. Le tribunal peut également ordonner un dépôt de garantie ou le gel du compte bancaire irlandais d’un parent ou proche pour garantir le respect des conditions de remise en liberté sous caution.
Préparation du procès ou procédure du plaider coupable avant le procès (5)
Puis-je plaider coupable de tous les chefs d’accusation ou de certains d’entre eux avant le procès?
Oui. Le refus de plaider coupable donnera automatiquement lieu à un procès. En plaidant coupable, vous éviterez le procès et assisterez à une audience où votre peine sera fixée.
Quelle est la procédure applicable?
En renonçant au procès, vous reconnaissez être l'auteur d'un ou plusieurs faits qui vous sont reprochés. La procédure du plaider coupable n’a aucune base légale en Irlande, mais en pratique, le Procureur général peut accepter que vous plaidiez coupable de certains chefs d’accusation et accepter d’en retirer d’autres. En plaidant coupable, vous serez condamné à une date ultérieure et pourrez ou non être placé en détention en attendant l’audience qui fixera votre peine.
Que se passera-t-il lors de l’audience qui fixe ma peine?
Sauf en cas de peine obligatoire, telle que la réclusion à perpétuité en cas de meurtre, vous assisterez à une audience de détermination de la peine, au cours de laquelle votre avocat expliquera à la cour votre rôle dans l’infraction pénale et votre situation personnelle.
Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?
Oui. Le Procureur général peut vous inculper de nouveaux chefs d’accusation avant le procès et le premier jour de celui-ci. Il peut également retirer des chefs d’accusation jusqu’à l’ouverture du procès. Le Procureur général peut produire de nouveaux éléments de preuve avant et pendant le procès. Il doit néanmoins agir de manière équitable et ne peut cacher ou révéler d’éléments en sa possession qui peuvent vous être utiles ainsi qu'à vos avocats.
Puis-je être inculpé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?
Si vous avez été accusé et jugé pour une infraction dans un État membre, les mêmes faits ne peuvent pas vous être reprochés dans un autre État membre. Toutefois, si vous avez été mis en examen dans un État membre et que les poursuites ont été abandonnées, les mêmes faits peuvent vous être reprochés en Irlande.
Serai-je informé des preuves produites contre moi?
Oui. L’ensemble des documents faisant état des éléments de preuves incriminants (communément appelé «dossier à charge») doit vous être remis. Vous devez également être informé des pièces produites suite à l’enquête menée sur les faits qui vous sont reprochés mais que le parquet n’envisage pas d’exploiter.
Serai-je informé de la liste des témoins à charge?
Oui. Vous pouvez obtenir certaines informations sur les témoins à charge. Vous pouvez notamment demander s’ils ont un casier judiciaire. Vous pourrez les interroger lors du procès, dans le cadre d'un contre-interrogatoire ou d’une enquête privée réalisés par vos avocats.
Aucune liste comprenant des informations personnelles complètes sur les témoins ne vous sera transmise. Vous n’avez pas le droit d’influencer un témoin d’une manière qui peut être perçue comme une tentative d’intimidation ou visant à entraver le cours de la justice. Une telle action pourrait entraîner l’annulation de votre mise en liberté sous caution ou vous exposer à de nouveaux chefs d’inculpation.
Quand le «dossier à charge» me sera-t-il communiqué?
Si vous devez être jugé pour des faits graves, ces pièces doivent vous être transmises dans les 42 jours à compter de la date de mise en examen. Le tribunal peut prolonger le délai au-delà duquel ces pièces doivent vous être communiquées par le ministère public.
Quelles pièces précisément me seront remises?
Un dossier à charge vous sera remis, détaillant les principaux faits qui vous sont reprochés par le ministère public. Ce dossier ne constitue pas l’intégralité des chefs d’inculpation pesant contre vous. Le parquet peut produire d'autres éléments avant et pendant le procès. Les éléments de preuve sur lesquels le parquet s'appuie pour obtenir votre condamnation devront la plupart du temps être présentés oralement lors de l'audience et sous serment par les témoins.
Comment obtenir le «dossier à charge»?
Le dossier à charge vous sera remis lors de l’audience par un fonctionnaire de police. Les éléments de preuve supplémentaires seront généralement transmis à votre avocat à son cabinet ou au tribunal.
Des informations sur mon casier judiciaire seront-elles demandées?
Oui. La police peut rechercher des informations sur vos antécédents judiciaires pour son enquête et pour décider de l’opportunité de vous accorder la remise en liberté sous caution en cas de mise en examen. En cas de condamnation, elle peut également renvoyer le juge à votre casier judiciaire pour l’aider à fixer la peine la plus appropriée. Un registre des condamnations à l’étranger peut être produit.
L’examen de mes antécédents judiciaires est-il assorti de restrictions?
Oui. Vos antécédents judiciaires ne peuvent être pris en compte que si votre avocat présente votre profil lors d'un contre-interrogatoire ou lors de votre témoignage à l'audience.
Que se passe-t-il avant le procès?
Avant que votre affaire ne soit jugée, le juge décide si vous devez être remis en liberté sous caution. En règle générale, vous avez le droit de bénéficier d'une remise en liberté sous caution. Votre demande en ce sens peut vous être refusée si le juge estime que vous pourriez ne pas vous présenter à votre procès, que vous avez tenté ou pourriez tenter de menacer un témoin, ou que vous risquez de commettre une autre infraction grave.
Pour faire valoir un alibi lors de votre procès (c'est-à-dire une personne qui indiquera que vous vous trouviez avec elle au moment des faits), vous serez invité par le juge à communiquer le nom de cette personne au parquet.
Vous avez le droit de prendre connaissance des faits qui vous sont reprochés avant le procès. Le dossier à charge doit vous être remis à votre demande.
Où le procès se tiendra-t-il?
Le nom et le siège de la juridiction où se tiendra votre procès vous seront communiqués. Le service des tribunaux irlandais gère l’ensemble des juridictions et peut vous aider à trouver celle dont vous dépendez.
Les infractions mineures sont jugées dans les tribunaux de district par des juges uniques. Les infractions plus graves sont jugées dans les tribunaux d’arrondissement ou les cours centrales pénales où le verdict est rendu par un jury.
Les audiences sont publiques, sauf lorsque l’accusé est un mineur ou s’il s’agit d’une infraction à caractère sexuel, auquel cas l’affaire est jugée à huis clos.
Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?
Dans la plupart des cas, un chef d’accusation ne peut pas être modifié lors du procès. Néanmoins, certains chefs d’accusation peuvent l’être si la législation le prévoit. Par exemple, une accusation de conduite dangereuse peut être requalifiée en conduite imprudente si le juge estime que vous conduisiez de manière imprudente mais non dangereuse.
Si vous plaidez coupable de tous les chefs d’accusation pendant le procès, le juge décidera alors de la peine qui vous sera infligée. Il mesurera la gravité de l’infraction en fonction de votre situation personnelle pour prendre cette décision. Le fait de plaider coupable sera porté à votre crédit.
Vous pouvez également plaider coupable uniquement de certains chefs d’accusation. Le juge ou le jury rendra une décision sur les chefs d’accusation que vous contestez. Vous serez ensuite condamné pour les faits que vous reconnaissez et pour les faits pour lesquels vous avez été reconnu coupable.
Quels sont mes droits pendant le procès?
En règle générale, vous devez assister à votre procès. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, le juge peut ordonner votre arrestation et votre comparution devant le tribunal sous le régime de la garde à vue. Le procès peut parfois se poursuivre en votre absence et vous pouvez être condamné par contumace.
Si, en raison d’un accident ou d'une maladie, vous êtes dans l'impossibilité de vous présenter devant le tribunal, vous devez en informer votre avocat et lui fournir un certificat médical justifiant votre absence.
Vous avez le droit de bénéficier des services d’un interprète si vous ne comprenez pas les débats. Si vous êtes sourd, vous pourrez bénéficier d’un interprète en langue des signes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, assurer votre propre défense lors du procès. Si vos moyens ne vous permettent pas de prendre un avocat, il peut vous en être commis un d’office au titre du système de l'aide juridictionnelle gratuite, selon la gravité des faits reprochés. Vous avez le droit de choisir votre avocat. Si vous n’en connaissez pas, le juge peut en choisir un pour vous. Vous pouvez changer d’avocat s’il ne vous donne pas satisfaction.
Vous avez le droit de prendre la parole lors de votre procès si vous le souhaitez, mais vous n’y êtes pas obligé. Le fait de mentir lors d’un témoignage sous serment constitue une infraction pénale.
Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves à charge?
Vous pouvez contester les preuves à charge si elles n’ont pas été obtenues légalement. Par exemple, si la police est entrée chez vous sans mandat de perquisition, aucune des preuves ainsi obtenues ne sera normalement admise.
Vous pouvez également contester les preuves en interrogeant les témoins pour démontrer qu’ils mentent ou se trompent. Vous pouvez également demander aux témoins de produire des preuves à décharge ou démontrant les mensonges ou les erreurs des témoins à charge.
Vous pouvez engager un détective privé pour rechercher des éléments de preuve qui vous disculpent. Ces preuves sont recevables à condition qu’elles aient été obtenues légalement.
Les informations relatives à mon casier judiciaire seront-elles prises en compte?
Les éléments de preuve relatifs à vos précédentes condamnations ne peuvent normalement pas être pris en compte pendant votre procès.
Toutefois, pour décider de la peine qui doit vous être infligée, les juges peuvent tenir compte de vos précédentes condamnations, y compris celles prononcées à l’étranger.
Que se passe-t-il à la fin du procès?
Si vous n’êtes pas reconnu coupable, le procès est clos et vous êtes libre.
Si vous êtes reconnu coupable ou que vous avez plaidé coupable, le juge déterminera la peine qui vous sera infligée. Vous pouvez être condamné au paiement d'une amende ou à une peine de prison. Le juge peut assortir la peine d’un sursis, auquel cas vous n’aurez pas à l’exécuter tant que vous ne commettrez pas d’autres infractions.
Le juge peut demander aux services de probation de rédiger un rapport sur vous avant de prononcer votre peine. Ces services lui indiqueront si vous pouvez faire l’objet d’une surveillance afin de résoudre les éventuels problèmes à l’origine de votre comportement infractionnel.
S’ils sont saisis par le juge, les services de probation lui indiqueront si vous êtes en mesure d'effectuer des travaux d’intérêt général. Dans ce cas, le juge pourra vous condamner à effectuer jusqu’à 240 heures de travail non rémunéré au lieu d’une peine de prison.
Quel est le rôle de la victime pendant le procès?
Pendant le procès, la victime est un témoin à charge. Elle témoignera de ce qu’elle a vu en ce qui concerne les faits qui vous sont reprochés.
Si vous êtes condamné ou que vous plaidez coupable, le juge tiendra compte de l’incidence de l’infraction pénale sur la victime.
Liens connexes
Base de données de la législation irlandaise
Base de données de la jurisprudence irlandaise et britannique
Puis-je aller en appel?
Vous pouvez faire appel de toute condamnation ou peine. Le type de recours dépendra de la juridiction qui a statué sur votre affaire. Le tribunal d’arrondissement examine les recours contre les décisions rendues par le tribunal de district. La cour d'appel pénale examine les recours contre les décisions rendues par la cour pénale centrale.
Pour faire appel d’une décision rendue par le tribunal de district, vous devez soumettre une demande de recours dans un délai de 14 jours. Cette demande ainsi que la signification doivent également être déposées au greffe local dans un délai de 14 jours. Pour faire appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou par la cour pénale centrale, vous devez en demander l’autorisation au juge qui a statué, dans les trois jours suivant la condamnation. Vous devez ensuite déposer un recours au greffe de la cour d’appel pénale dans un délai de sept jours si cette autorisation vous a été refusée et de 14 jours si elle vous a été accordée. Normalement, votre avocat effectuera l'ensemble de ces démarches en votre nom.
Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, un nouveau procès aura lieu. Vous pouvez également faire appel de votre peine. Dans le cadre d’un recours contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou par la cour pénale centrale, vous pouvez faire appel en ce qui concerne un point de droit ou si vous estimez que votre procès ne s’est pas tenu dans les règles. Vous pouvez également faire appel de votre peine.
Que se passe-t-il si je fais appel?
Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, la condamnation sera suspendue jusqu’à l’examen de votre recours. Vous devrez alors prendre un engagement envers la justice, qui peut notamment vous obliger au paiement d’une somme d’argent. Si vous êtes en prison au moment de l’appel d’une décision du tribunal de district, vous pourrez être remis en liberté après avoir déposé votre recours et pris votre engagement. Si vous êtes en prison et souhaitez faire appel, les autorités pénitentiaires vous transmettront les formulaires appropriés.
Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que votre recours ne soit examiné. Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou la cour pénale centrale, le délai avant l’examen du recours peut être beaucoup plus long.
Si vous faites appel d’une décision du tribunal de district, vous pourrez produire de nouvelles preuves et faire valoir de nouveaux moyens dans le cadre de votre recours. Si vous faites appel d’une décision du tribunal d’arrondissement ou de la cour pénale centrale, vous n’aurez généralement pas le droit de produire de nouveaux éléments de preuve, sauf cas exceptionnel.
Que se passe-t-il à l’audience d’appel?
Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal de district, un nouveau procès aura lieu. Si vous faites appel d’une décision rendue par le tribunal d’arrondissement ou la cour pénale centrale, vous ou votre avocat pourrez indiquer à la cour les raisons pour lesquelles vous estimez que votre condamnation doit être annulée ou que votre peine est par principe inadaptée.
Que se passe-t-il en cas de réussite/d’échec du pourvoi en appel?
En cas de réussite du pourvoi en appel, l’affaire est close et vous êtes libre de toute obligation. En cas d’échec du pourvoi en appel, la cour d’appel confirmera votre condamnation. Si la cour d’appel juge que la peine initiale est par principe inadaptée, elle peut l’alourdir ou l’alléger.
Une fois que le pourvoi en appel a été examiné, tous les droits de recours sont épuisés. Toutefois, la cour d’appel pénale peut vous autoriser à déposer un recours devant la cour suprême en cas de point de droit présentant un intérêt public exceptionnel.
Aucune disposition générale ne prévoit votre indemnisation s’il est fait droit à votre recours. Si vous faites appel d’une condamnation devant la cour d’appel pénale, une indemnisation est possible si vous êtes victime d’une erreur judiciaire. C’est notamment le cas lorsque la cour d’appel pénale annule une condamnation et considère qu’un fait nouveau démontre l’existence d’une erreur judiciaire. Cela est très rare. Si la cour d’appel pénale confirme l’erreur judiciaire, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du ministre de la justice.
Votre condamnation est enregistrée dès lors que le juge vous a reconnu coupable des faits.
Elle devient définitive dès lors que vous avez été reconnu coupable ou que vous avez plaidé coupable. Néanmoins, vous avez toujours le droit de faire appel. En cas de réussite de votre appel, la condamnation n'est pas inscrite à votre casier judiciaire.
Je proviens d’un autre État membre. Peut-on m'y renvoyer après le procès?
Si vous êtes condamné pour une infraction pénale, vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays d'origine. Toutefois, la cour peut recommander votre expulsion au ministre de la justice. Elle peut également suspendre votre peine ou une partie de celle-ci à condition que vous quittiez le pays. Cela ne signifie pas que vous êtes expulsé. En revanche, si vous ne quittez pas le pays, vous serez placé en détention. Si vous êtes en prison, vous pouvez demander au ministre de la justice de vous transférer hors d’Irlande pour vous permettre de purger le reste de votre peine dans un autre État membre.
Si je suis condamné, puis-je être à nouveau jugé pour la même infraction?
Si vous êtes condamné, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour la même infraction. Si vous avez été condamné dans un autre État membre, vous ne pouvez pas être rejugé en Irlande pour les mêmes faits.
Informations relatives aux chefs d’inculpation/à la condamnation
Toutes vos condamnations seront inscrites à votre casier judiciaire. Si vous êtes un adulte, ces informations seront conservées sur un registre permanent par la Gardaí (police nationale). Celle-ci pourra également disposer d’autres informations sur vous. Vous avez le droit de faire rectifier ou supprimer les informations personnelles inexactes vous concernant. Vous pouvez demander ces informations auprès du service central de la police. Si la police refuse de vous laisser accéder à ces informations ou de rectifier les informations inexactes, vous pouvez saisir le commissaire chargé de la protection des données.
Liens connexes
Juridictions irlandaises
Conseil d'information des citoyens
Commissaire chargé de la protection des données
