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Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.
Résumé de la procédure pénale
Le résumé des étapes habituelles de la procédure pénale est présenté ci-après:
- l’enquête;
- les poursuites pénales;
- l’audience de l'affaire devant la juridiction de première instance;
- le réexamen de l’affaire devant la juridiction d’appel;
- le réexamen de l’affaire devant la cour suprême;
- la révision des décisions de justice exécutoires.
Ces fiches vous renseignent de manière détaillée sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits.
Ces informations ne remplacent pas les conseils juridiques et sont fournies uniquement à titre indicatif.
Rôle de la Commission européenne
Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale des États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d'information vous indiquent comment et auprès de qui porter plainte.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin
1 - Mes droits pendant l'enquête2 - Mes droits pendant le procès
3 - Mes droits après le procès
Dernière mise à jour:
19/08/2024
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