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Slovaquie
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Résumé de la procédure pénale
Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes étapes d’une procédure pénale en République slovaque.
La procédure préalable au procès comprend les étapes suivantes:
- la procédure préalable aux poursuites pénales;
- la procédure préparatoire (l’instruction).
Le procès comprend les étapes suivantes:
- l’examen préliminaire et l’examen de l’acte d’accusation;
- le procès principal;
- la procédure d’appel (appel devant une juridiction supérieure, pourvoi devant la Cour suprême de la République slovaque, réouverture de l’affaire);
- la procédure d’exécution, au stade de l’exécution des peines et des mesures de sûreté.
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Dernière mise à jour:
02/03/2022
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