Accusés (procédures pénales)

Espagne

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction pénale ou accusée d’une telle infraction dans le cadre d’une procédure pénale.

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Espagne

La Constitution espagnole consacre la dignité de la personne, les droits inviolables qui lui sont inhérents, le libre développement de la personnalité, le respect de la loi et des droits d’autrui.

La Grande Charte elle-même reconnaît les libertés et les droits fondamentaux des personnes, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux en la matière ratifiés par l’Espagne.

Les droits fondamentaux généraux reconnus par la Constitution espagnole sont développés dans la législation nationale.

Les droits des personnes mises en examen/mises en cause dans les procédures pénales sont spécifiquement régis par le code de procédure criminelle, qui:

  1. utilise le terme «personne mise en examen» pour désigner la personne faisant l’objet d’une enquête en raison de son lien avec une infraction pénale;
  2. emploie le terme «personne mise en cause» pour désigner, de manière générale, la personne à laquelle l’autorité judiciaire, à l'issue de l’instruction de l’affaire, fait formellement grief d’avoir participé à la commission d'un fait délictueux précis;
  3. maintient les termes «accusé» ou «inculpé», qui peuvent être employés indistinctement à celui de «prévenu» à un stade approprié.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Début

La procédure peut être engagée:

  • sur plainte auprès de l’autorité compétente [police, parquet ou «Juzgado de Guardia» (juridiction de permanence)];
  • sur plainte de toute personne victime ou non de l’infraction pénale;
  • sur rapport de police;
  • d’office par le juge d’instruction.

Phase de l’enquête

Après l’ouverture de la procédure pénale, une phase d’enquête judiciaire, appelée «instruction», est ouverte. Au cours de cette phase sont menés les actes visant à préparer le procès: recherche et consignation des infractions qui ont pu être commises avec toutes les circonstances susceptibles d’influer sur leur qualification ainsi que sur la culpabilité de leurs auteurs, et mesures conservatoires à leur égard et en ce qui concerne leur responsabilité pécuniaire.

Fin de l’enquête

À la fin de l’«instruction»,

  • un non-lieu est prononcé et l'affaire est classée en l’absence d’indices d’une infraction pénale ou en l’absence d’auteur connu; ou
  • la procédure se poursuit et entre dans la phase dite «intermédiaire» dont l’objectif est de déterminer si l’enquête est complète et s’il y a lieu d’inculper la personne.
  • Après la présentation, le cas échéant, des actes d’accusation et de défense correspondants, les parties sont convoquées pour la tenue de la procédure orale.

Jugement

La procédure orale, qui est publique - sauf exception - a lieu devant un juge ou un tribunal distinct de celui qui a dirigé l’enquête et se termine par une sentence qui peut être:

  • une condamnation;
  • un acquittement.

Dans les deux cas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel du jugement devant une juridiction supérieure.

Fiches d’information

Ces fiches vous renseignent de manière détaillée sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits. Les présentes informations ne remplacent en aucun cas l'assistance juridique et sont fournies uniquement à titre indicatif.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales menées dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous souhaitez déposer plainte. Ces fiches vous informent sur la manière dont vous pouvez porter plainte et vous indiquent à qui vous adresser.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 - Mes droits pendant l'enquête

2 - Mes droits pendant le procès

3 - Mes droits après le procès

Dernière mise à jour: 17/01/2024

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