Accusés (procédures pénales)

Suède

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5 . Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-après le résumé des étapes habituelles de la procédure pénale.

Une infraction pénale est signalée à la police.
La police effectue l'enquête pénale (enquête préliminaire); pour les infractions graves, l'enquête est conduite par le parquet.
Dans la majorité des cas, vous pouvez bénéficier des services d'un avocat commis d'office.
En cas d'infraction grave ou de récidive, le parquet peut demander au tribunal de vous placer en détention. Une audience spéciale à cet effet sera alors organisée.
Le parquet engage les poursuites devant le tribunal de première instance (tingsrätten).
Le tribunal de première instance organise un procès (audience principale) pour examiner s'il est établi que vous avez commis l'infraction; le cas échéant, il statue sur les sanctions, etc.
Si l'une des parties fait appel du jugement, la Cour d'appel (hovrätten) examine la nécessité de confirmer ou d'infirmer le jugement du tribunal de première instance.
Dans des cas exceptionnels, le jugement peut également faire l'objet d'une révision devant la Cour suprême (Högsta domstolen).
La décision devient légalement exécutoire, c'est-à-dire définitive, et la peine est mise à exécution s'il y a eu condamnation.

Les fiches d'information contiennent des informations détaillées sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits. Les renseignements communiqués dans ces fiches ont un caractère purement informatif: ils ne se substituent pas à un conseil juridique. Faites-vous assister d’un avocat ou d’un expert pour déterminer quels éléments s’appliquent à votre situation particulière.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous aider si vous souhaitez porter plainte. Les fiches d'information vous informent sur les modalités de plainte et sur les services compétents.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

1 – Obtenir des conseils juridiques

2 – Mes droits pendant l'enquête pénale

interrogatoire
arrestation
placement en détention
poursuite de l'enquête de police
préparation du dossier par la défense
poursuites judiciaires

3 – Mes droits pendant le procès

4 – Mes droits après le procès

5 – Infractions au code de la route

Dernière mise à jour: 04/11/2024

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